Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 26 janvier 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Ces amendements tendent à supprimer l'alinéa 5, introduit par le Sénat : il ne me paraît pas de bon aloi de modifier substantiellement le délit de prise illégale d'intérêt dans un texte de simplification.
