Président de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, a d'abord souligné le caractère exceptionnel de cette réunion, espérant qu'à l'avenir un peu plus de temps sera laissé au Parlement pour lui permettre de travailler efficacement, même si la question du pouvoir d'achat a déjà été abordée depuis plusieurs semaines, voire depuis plusieurs mois.

Le Président Didier Migaud, souhaitant entrer le plus vite possible dans le vif du sujet, a simplement indiqué que si un premier texte sur le pouvoir d'achat a été présenté en juillet à l'initiative de Mme Christine Lagarde, ministre de l'Économie, des finances et de l'emploi, le problème reste entier, même si le ministre concerné a changé.

a jugé scandaleuse la façon dont le débat se déroule. Outre le fait que le projet de loi n'a été examiné en conseil des ministres que le matin même, les amendements auraient logiquement dû être déposés avant 17 heures mardi soir, en l'absence pourtant de texte sur lequel s'appuyer. Le secrétariat du ministre chargé des relations avec le Parlement, interrogé sur la disponibilité d'un texte, a renvoyé le groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) au site du journal Les Échos. Puis, elle a déclaré que, devant une telle mascarade, elle ne pouvait que quitter la salle de commission.

Bien que M. Pierre Méhaignerie, Président de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, ait fait remarquer que les deux coprésidents seraient souples dans l'appréciation du délai de dépôt des amendements, Mme Martine Billard, regrettant qu'on se moque du Parlement, a maintenu sa position, alors même que M. Pierre Morange l'a appelée à profiter de la présence de deux ministres pour examiner plus à fond les cinq articles de loi proposés, d'autant qu'une importante réunion de la commission des Affaires culturelles se tiendra la semaine suivante en application de l'article 88 du Règlement de l'Assemblée nationale, qui permettra à tous de déposer des amendements.

a d'abord indiqué que, si la question du pouvoir d'achat peut être considérée comme restant entière, le Gouvernement a, depuis six mois, commencé à apporter des réponses concrètes, en particulier avec la loi du 21 août 2007 dite « loi TEPA », entrée en application le 1er octobre.

Il faut cependant aller plus loin et c'est pourquoi le Gouvernement a souhaité présenter, après les annonces faites par le Président de la République voilà moins de quinze jours, un texte court et clair, composé de cinq articles : trois relèvent du ministère en charge du travail et concernent l'un le paiement des jours attribués au titre de la réduction du temps de travail, les fameux JRTT, l'autre le déblocage de la participation, et le troisième la possibilité de versement d'une prime de 1 000 euros dans les entreprises où n'existe pas de participation ; les deux autres articles relèvent du ministère du logement.

Ce texte n'est pas le premier qu'un ministre vient défendre, immédiatement après l'avoir présenté en conseil des ministres, devant des parlementaires qui le découvrent. C'est pourquoi le ministre du Travail et la ministre du Logement ont bien volontiers accepté de se libérer pour apporter toutes les explications utiles.

Avec ce texte, le Gouvernement veut permettre et non pas imposer. Les mesures en question sont d'ailleurs attendues depuis bien longtemps dans les entreprises, qu'il s'agisse des employeurs ou des salariés.

Pour ce qui est d'abord des jours attribués au titre de la réduction du temps de travail (JRTT), les salariés ne peuvent ou ne veulent pas toujours, du fait des 35 heures et de l'organisation du travail dans l'entreprise, prendre tous leurs JRTT. Aussi la faculté sera-t-elle ouverte, jusqu'au 30 juin 2008, d'échanger les jours de RTT contre de l'argent, sachant que si les exonérations valent pour dix jours, il sera possible d'aller au-delà dans la mise en oeuvre du dispositif. Ces JRTT seront payés comme les heures supplémentaires, à 125 %, à moins qu'un accord collectif applicable dans l'entreprise ait prévu un autre taux. Ainsi, un salarié au SMIC échangeant cinq JRTT touchera une rémunération complémentaire de 375 euros compte tenu d'une majoration de 25 %, tandis qu'un salarié gagnant 2 500 euros bruts percevra 720 euros.

La logique suivie en la matière, d'une part, laisse au salarié la décision de prendre ou non ses jours de RTT et, d'autre part, prend en compte le fait que de l'argent est disponible, nombre d'entreprises ayant provisionné les jours de RTT au même titre que les comptes épargne-temps, même si les obligations ne sont pas les mêmes. En outre, le fait de pouvoir payer les RTT simplifiera la vie des entreprises qui n'auront quasiment plus à demander aux salariés, lorsque le stock de RTT est important, de se mettre en congés, même si cela doit conduire à recruter des intérimaires. L'apurement des stocks sera d'autant plus facile que la limite à l'exonération de dix jours de RTT est assez élevée, puisque l'on compte en moyenne treize jours de RTT par salarié. Enfin, les JRTT payés étant exonérés des cotisations sociales et patronales, hors bien sûr la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), le coût pour les entreprises sera réduit.

S'agissant, ensuite, du déblocage de la participation, celui-ci sera possible à la demande du salarié avant le 30 juin 2008, pour le montant de son choix, dans la limite de 10 000 euros, somme qui sera à la fois exonérée de cotisations sociales, hors CSG et CRDS, et d'impôt sur le revenu.

Aujourd'hui, 38 % des salariés dans notre pays relèvent du régime des JRTT, tandis que plus de la moitié sont couverts par un accord de participation. Pour l'autre moitié, le projet de loi permet aux petites entreprises de moins de cinquante salariés de verser, avant le 30 juin 2008, et après accord collectif préalable ou référendum d'entreprise, une prime exceptionnelle pouvant s'élever à 1 000 euros maximum, laquelle sera soumise au régime fiscal de l'intéressement, c'est-à-dire un assujettissement à l'impôt sur le revenu, mais une exonération de cotisations sociales.

Pour autant, le déblocage de la prime ne doit pas se faire au détriment des négociations salariales, qu'il s'agisse de celles déjà annoncées en matière de salaires ou de primes de fin d'année, ou de celles à venir. Toutefois, du fait de l'obligation d'un accord collectif ou d'un référendum, il n'est pas imaginable que des salariés acceptent le versement de la prime au prix d'un gel des salaires dans les futures négociations salariales.

Il faut, en tout état de cause, une synchronisation des mesures, prévues sur tout le premier semestre 2008. Celles-ci auront un effet rétroactif au 1er janvier 2008, compte tenu du fait que le texte ne sera examiné que le 18 décembre prochain à l'Assemblée nationale et début janvier au Sénat. À cet égard, l'accord de tous devrait être obtenu puisqu'il s'agit d'améliorer le pouvoir d'achat des Français.

a présenté les articles 4 et 5 du projet de loi qui tendent à augmenter le pouvoir d'achat grâce à des mesures en matière de logement, même si d'autres actions seront menées dans l'année à venir.

L'article 4 tend à indexer l'évolution maximale des loyers sur l'évolution des prix, car la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne a décidé d'une indexation des loyers assez complexe, assise pour 60 % sur l'évolution des prix à la consommation, pour 20 % sur celle du coût de la construction et pour les 20 % restant sur celle du coût des travaux d'entretien. Cet indice de référence des loyers (IRL) étant difficilement compréhensible à la fois pour les propriétaires et pour les locataires, il est donc proposé qu'il soit désormais fondé sur une référence plus simple, l'évolution des prix à la consommation, et applicable tant aux nouveaux contrats qu'à ceux en cours.

L'article 5 réduit, avec toutes les conséquences que la mesure induit en matière de pouvoir d'achat, le montant maximum du dépôt de garantie à un seul mois pour le seul secteur privé, ce qui est déjà le cas pour les HLM. La disposition sera applicable aux nouveaux contrats, sans possibilité de restitution pour les contrats en cours.

, après avoir demandé des précisions complémentaires sur les compensations à la sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales, a souhaité également mieux comprendre l'articulation entre les dispositions de la loi dite TEPA du 21 août 2007 relative, en particulier, à la défiscalisation des heures supplémentaires, et celles inscrites dans le projet de loi.

S'agissant par ailleurs de la participation, les sommes qu'il est proposé de débloquer, d'un niveau pouvant atteindre 10 000 euros par salarié, vont-elles pouvoir être liquidées, sachant que certaines peuvent très bien être mobilisées sur des investissements de moyen et long terme ?

Quant à l'indice retenu comme plafond d'indexation des loyers, qui permettra de faire passer l'augmentation annuelle – laquelle avait été précédemment de 5 à 6 % avec l'indice adossé sur le coût de la construction, puis de 2,6 % avec l'indice mixte applicable depuis le 1er janvier 2006 – aux alentours de 1,3 % par an, ne risque-t-il d'avoir un retentissement sur les programmes immobiliers des investisseurs, donc sur les bassins d'emplois correspondants ?

a d'abord fait observer que si la présentation du projet de loi est intervenue rapidement c'est parce que ses mesures sont attendues par les Français. Il est donc normal que le Parlement s'en saisisse tout aussi rapidement.

Selon le projet de loi, le paiement des journées de RTT est soumis à l'accord de l'employeur. Cela signifie-t-il que celui-ci peut refuser de payer tout ou partie des JRTT ?

Par ailleurs, si le salarié souhaite monétiser non pas dix jours de RTT, mais quinze jours, l'employeur pourra-t-il accepter de ne payer que dix jours pour bénéficier de l'exonération prévue dans ce cas ?

Quant à l'indice de référence des loyers, un nouvel indice est-il en préparation ou l'indice actuel sera-t-il modifié ? Qu'en sera-t-il de la prise en compte du coût de la construction ?

En réponse aux questions du rapporteur, M. Xavier Bertrand, ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité, a apporté les précisions suivantes :

– Sur la question de la compensation, le déblocage aura plutôt des conséquences positives pour la trésorerie de la sécurité sociale puisqu'il entraînera des recettes en termes de CSG et de CRDS, recettes nouvelles qui n'étaient pas prévues.

– Outre le fait que le déblocage de la prime de 1 000 euros ne peut se substituer à un autre élément de rémunération ni même à une augmentation salariale, son caractère exceptionnel, qui justifie qu'il n'entraîne pas le versement de cotisations sociales, ne peut constituer, puisqu'il n'était pas attendu, une perte pour la sécurité sociale alors qu'il lui fera bénéficier, au contraire, de la CSG et de la CRDS. De même, s'agissant des jours de RTT payés, l'exonération de cotisation sociale se limitera à dix JRTT. La perte de cotisations sociales pour la sécurité sociale est totalement fictive puisque l'utilisation de journées de RTT sous forme de congé n'aurait entraîné en sa faveur aucune recette.

Cela étant, le point sera fait dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, sachant que, selon l'article L.131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation des exonérations de cotisations de sécurité sociale par le budget de l'État est de droit lorsque l'on ne se situe pas dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il reste qu'aucune spoliation de la sécurité sociale ne devrait apparaître, bien au contraire.

– Pour ce qui est de l'articulation avec les différentes exonérations prévues par la loi TEPA, il faut savoir, pour prendre l'exemple d'un cadre bénéficiant d'un plafond conventionnel de 212 jours, qu'en l'état actuel du projet de loi s'appliqueraient : de 212 à 218 jours, les exonérations prévues par le présent texte ; de 218 à 222 jours, les exonérations prévues par le présent texte ainsi que les exonérations dites « TEPA » ; au-delà de 222 jours, les exonérations « TEPA ». À tout le moins, on peut passer à deux régimes au lieu de trois, voire faire encore plus simple si les parlementaires ont la solution.

– Concernant le déblocage de la participation, il y a largement de quoi faire face aux demandes des cinq millions de salariés couverts par un accord de participation, puisque le déblocage de 7 milliards d'euros en 2004 n'a pas empêché les encours d'épargne salariale de passer de 57 milliards d'euros alors à près de 100 milliards aujourd'hui.

– L'architecture des relations dans l'entreprise n'est aucunement remise en cause par le texte. Le pouvoir de direction, donc d'organisation du travail, appartient au chef d'entreprise. Personne ne pourra, dans ces conditions, empêcher ce dernier de refuser de payer les journées de RTT, d'autant qu'obliger à motiver le refus risquerait de créer une usine à gaz en ouvrant une possibilité d'action en justice. Il convient plutôt de penser que les choses se dérouleront correctement, surtout qu'il s'agit d'un dispositif ponctuel, qui ne pourrait devenir structurel que par une négociation. Il est d'ailleurs possible que cela soit l'un des thèmes de la conférence sociale du 19 décembre prochain avec le Président de la République et l'ensemble des partenaires sociaux, qui sera appelée à déterminer l'agenda social de 2008.

– Quant à la question de la monétisation non pas de dix journées de RTT, mais de quinze, si seuls les dix premiers jours bénéficieront des exonérations, il est entendu qu'un chef d'entreprise pourra aussi bien donner son accord pour cinq journées que pour dix ou pour quinze. Le plafond de dix jours n'est pas infranchissable, mais les exonérations en dépendent.

Le Président Didier Migaud s'est étonné que le ministre ait indiqué que les 1 000 euros de prime exceptionnelle auront un effet neutre pour la sécurité sociale et pour le budget de l'État, alors que des documents émanant du Gouvernement ont fait précédemment état de recettes moindres, à hauteur de 35 millions pour la première et de 130 millions pour le second au titre de l'impôt sur les sociétés,

a confirmé qu'une étude d'impact contenait bien de tels chiffres.

a répondu que s'il n'a pas voulu faire de prévisions macro-économiques en matière de déblocage tant de la participation que des journées de RTT, c'est parce que, outre le fait que la décision appartient en l'occurrence au salarié et, bien sûr, à l'employeur, il est préférable d'attendre de voir ce que la mesure va exactement donner, d'autant que cela ne renvoie pas aux calendes grecques puisque tout doit se décider entre le 1er janvier et le 30 juin 2008. Un point sera en tout état de cause fait lors de la discussion du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, qu'il s'agisse de l'impact au titre de l'impôt sur les sociétés ou des recettes complémentaires pour la sécurité sociale. Quant aux 1 000 euros eux-mêmes, ils ne viendront pas se substituer à du salaire.

a alors indiqué que la mesure n'est pas exactement la même que celle proposée sous le gouvernement Villepin car, pour rendre le dispositif plus incitatif pour les entreprises, un système d'exonération de l'impôt sur les sociétés avait alors été prévu en fonction du montant de la prime qui avait été distribué, ce qui explique qu'il ne puisse y avoir le même impact.

Le Président Didier Migaud, ayant conclu de cette remarque que la nouvelle mesure est moins incitative, M. Xavier Bertrand, ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité, a fait remarquer que, si la précédente mesure a davantage été un succès dans les grandes entreprises, la nouvelle mesure cible spécifiquement les petites entreprises, celles qui ne sont pas couvertes par un accord de participation.

a, pour sa part, indiqué que l'indice retenu n'aurait pas d'impact sur les programmes immobiliers des investisseurs, pour deux raisons : d'une part, les investisseurs ont toujours établi leurs prévisions sur la base du prix à la consommation sur quinze ans, en raison de l'incertitude que font régner aussi bien l'indice de révision des loyers que les précédents indices ; d'autre part, ils savent bien qu'existent à la fois une volonté forte et une nécessité absolue de construire. La perspective de 500 000 logements nouveaux leur permet donc de surmonter leurs éventuelles inquiétudes. Quant à la question de savoir si un nouvel indice est en préparation, la réponse est claire : l'indice de révision des loyers sera désormais indexé sur les prix à la consommation.

a souhaité savoir, dans la mesure où le ministre du Travail a indiqué que la participation concerne la moitié des salariés français, combien d'entre eux travaillent aujourd'hui dans des entreprises de moins de 50 salariés et combien dans des entreprises de plus grande taille.

Par ailleurs, ceux qui ont travaillé sur le sujet de l'épargne salariale ont vu que, s'il n'y a pas de problème pour les grandes entreprises où le mode de calcul favorise nettement l'accroissement des volumes de la participation, en revanche pour celles qui comptent entre 50 et 250 salariés, cet argent est le plus souvent investi en quasi fonds propres. Il n'est donc pas véritablement liquide, c'est d'ailleurs pourquoi il avait précédemment été décidé de ne pas toucher à la participation. On peut donc se demander si l'on n'est pas en train de jouer avec le feu pour les petites et moyennes entreprises (PME) et il conviendrait de disposer d'une étude d'impact pour s'assurer du contraire.

a répondu qu'il fournira les dernières statistiques du ministère du travail. Il est toutefois d'ores et déjà possible d'indiquer que huit millions de Français travaillent dans les entreprises de moins de 50 salariés du secteur marchand privé non agricole et un peu plus de 10 millions dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Il s'agit bien évidemment de ne pas faire n'importe quoi avec le déblocage de la participation. Quand l'investissement a été effectué dans une entreprise, il est prévu que le déblocage ne pourra intervenir qu'après la conclusion d'un accord collectif, de façon à préserver les intérêts de l'entreprise et l'avenir des salariés. En général les choses se passent bien, car chacun a conscience qu'il s'agit non seulement de son argent mais aussi de l'entreprise, donc de ses salariés. C'est pourquoi en 2004 le déblocage a permis de libérer 7 milliards d'euros seulement.

Il convient d'être particulièrement attentif à la question de l'actionnariat salarié, qui est au demeurant passionnante. On parle aujourd'hui de déblocage, mais il serait temps d'engager une nouvelle politique de la participation et de se poser la question de la rémunération du capital et de celle des salariés. Il n'y a là rien de dogmatique. Jérôme Chartier s'est exprimé récemment à ce propos et il est sans doute possible de débattre de façon sereine.

a souhaité savoir si, après que le Président de la République a évoqué la question du livret A, des garanties peuvent être apportées quant aux sommes mises à la disposition du logement social.

Le groupe « pouvoir d'achat » de l'UMP a présenté un certain nombre de propositions relatives aux locataires, dont l'une est très proche de la disposition prévue dans ce projet, conformément à la volonté du Président de la République de diviser par deux le dépôt de garantie, qui ne serait plus de deux mois mais d'un seul. Dans la mesure où l'on compte chaque année environ un million de changements de locataires, cette mesure équivaudrait à un gain de 600 millions d'euros de pouvoir d'achat. Le groupe UMP proposera en outre un dispositif permettant de lisser la partie restante du dépôt de garantie sur toute la durée du bail, ce qui représentera également un gain de 600 millions d'euros de pouvoir d'achat.

M. Jérôme Chartier réfléchit à la manière de rassurer les propriétaires. Les associations de locataires se sont déjà déclarées extrêmement satisfaites, la ministre peut-elle confirmer que les représentants des propriétaires sont prêts à se mettre autour d'une table, ce qui serait très encourageant ?

Par ailleurs, beaucoup de chefs d'entreprise comme de salariés croient à la réussite de la monétisation des RTT. Il paraît toutefois difficile pour les entreprises de s'adapter aux délais assez contraints que propose le Gouvernement. Un certain nombre de directeurs des ressources humaines qui sont prêts à s'engager dans ce dispositif craignent que la date du 31 décembre 2007 ne soit un peu prématurée. Le groupe UMP proposera donc d'aligner les dispositifs sur la date du 30 juin 2008.

a rappelé qu'un grand nombre des mesures proposées dans ce texte sont soumises, en dernier recours, à l'accord du chef d'entreprise. Comment, dans ces conditions, parler d'équité et de liberté de choix ? S'il est dit à plusieurs reprises que le salarié adresse une demande au chef d'entreprise, l'obligation de réponse n'est en revanche jamais prévue. Être obligé de quémander, ce n'est pas vraiment exercer un droit citoyen.

S'agissant des heures supplémentaires, il est prévu que la majoration salariale sera au moins égale au taux de majoration des huit premières heures supplémentaires applicables à l'entreprise. Il faudrait cependant être plus précis : on sait que les quatre premières heures dépassant la durée légale de travail sont payées 25 % de plus et que le taux passe ensuite à 50 %. Il est dit ici que les huit heures sont payées au même niveau, mais on ignore lequel.

Il est par ailleurs précisé que les heures correspondantes aux journées ou demi-journées travaillées ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires. Or, aujourd'hui, le contingent existe, mais il n'est pas utilisé par les entreprises faute de moyens. À quoi sert dès lors d'étendre ce contingent ?

Le Rapporteur général s'est réjoui des mesures proposées, en particulier de celles relatives aux RTT, à la participation et aux primes, qui joueront effectivement en faveur du pouvoir d'achat.

L'article 1er renvoie à la question du paiement des RTT, qui est très lié au dispositif des heures supplémentaires mis en place dans le cadre de la loi TEPA, lequel monte actuellement en régime. Or, lors de l'examen de ce texte en juillet dernier, l'Assemblée a été confrontée aux problèmes de l'annualisation du temps de travail et de la récupération et l'on a vu qu'il y avait là un véritable verrou. Il est heureux que l'on s'applique désormais à le faire sauter, mais il en existe d'autres. Il faudra ainsi absolument débloquer le contingent conventionnel des heures supplémentaires. Une proposition de loi a d'ailleurs été déposée dans ce sens avec M. Pierre Méhaignerie.

S'agissant des exonérations, le dispositif des heures supplémentaires de la loi TEPA et celui des RTT sont complètement différents. Dans le premier cas, il est prévu, du point de vue du salarié, une exonération totale des cotisations salariales, de la CSG et de la CRDS. En revanche pour l'employeur, il n'y a pas d'exonération sociale patronale totale, mais une ristourne de 0,5 ou de 1,5 euro selon les cas. Ici, le salarié bénéficiera uniquement d'une exonération de cotisation salariale, soit environ de la moitié de l'ensemble des cotisations. Il n'y aura pas d'exonération d'impôt sur le revenu. En revanche, il est prévu une exonération totale de la cotisation patronale. Pour les heures supplémentaires, il existe un dispositif de compensation, ce qui n'est pas le cas pour les RTT. Le ministre pourrait-il indiquer pourquoi les régimes sont tellement différents, en particulier en ce qui concerne les exonérations ?

Si l'on ne dispose pas d'étude d'impact sur la mesure relative à la participation qui figure à l'article 2, on peut toutefois s'inspirer des résultats issus de la mesure votée en 2004. À l'époque, les deux tiers des 7 milliards qui ont été débloqués sont retournés vers l'épargne, sous la forme soit de l'assurance-vie soit du livret A, ou le désendettement tandis que 2 milliards ont été destinés à la consommation. Fait-on aujourd'hui les mêmes hypothèses dans le cadre de l'étude d'impact que les parlementaires attendent avec impatience ?

S'agissant enfin de l'article 3, il faut rappeler que dans les petites et moyennes entreprises (PME) les primes arrivent souvent en fin d'année. Ce texte couvrira-t-il la fin de l'année 2007 ?

a souligné qu'il s'agit non pas d'échanger des RTT contre de l'argent, mais de proposer à ceux qui bénéficient de journées de RTT de les abandonner contre des journées travaillées. Mieux vaudrait donc parler d'un échange entre des RTT, de l'argent et du travail. Que les choses soient claires : un salarié qui a une journée de RTT pourra-t-il rester chez lui tout en touchant plus d'argent, c'est-à-dire 10 ou 25 % de plus que les 100 % qu'il a déjà touchés, ou devra-t-il retourner travailler, cette journée n'étant pas payée comme une journée normale mais 110 ou 125 % ?

Dans son intervention liminaire, le ministre n'a évoqué que le chiffre de 25 %. La presse faisait plutôt état de 10 % et, dans l'interview que le ministre a donnée au Monde, avant même que les députés ne disposent du projet de loi, il distingue les deux cas de figure, selon qu'il y a ou non accord collectif. À quelle version faut-il se fier ?

On peut par ailleurs s'étonner que le ministre vienne d'évoquer la date butoir du 30 juin 2008 alors que le deuxième alinéa de l'article 1er fait référence aux périodes antérieures au 1er janvier 2008.

Par ailleurs, il n'a été fait référence à aucun moment aux fonctions publiques. Sont-elles écartées du bénéfice de ce texte ? D'autres dispositions seront-elles proposées ultérieurement, par exemple lors de l'examen du texte en séance publique ?

S'agissant de la prime, M. Gilles Carrez a posé les bonnes questions.

Pour la mesure relative à la participation, on dispose de quelques références puisqu'une disposition très comparable avait été adoptée en 2004. Le Rapporteur général a justement souligné que les trois quarts de l'épargne débloquée – dont on ne peut d'ailleurs dire qu'il s'agissait d'une augmentation de pouvoir d'achat puisqu'elle appartenait déjà aux salariés – avaient été dirigés vers l'épargne et un quart vers la consommation. On a en outre constaté à ce moment un pic des achats importés et une dégradation du commerce extérieur. Des mesures ont-elles été prévues cette fois pour éviter ce mouvement, sans doute satisfaisant pour le consommateur, mais préjudiciable au pays ?

a observé que, dans son interview au Monde, le ministre a indiqué qu'il souhaite revoir le rapport entre la rémunération du capital et celle des salariés. Sans sous-estimer l'importance des primes, de la participation et de tout ce qui est annexe dans la rémunération des salariés, on conviendra que l'essentiel de cette dernière est constitué du salaire. Il a été dit que les dispositions proposées, qui arrivent au mois de décembre, ne doivent pas empêcher les augmentations de salaire ou l'octroi de primes décidés antérieurement. Pour autant, ce texte s'inscrit dans la logique de la loi TEPA du mois de juillet dernier : de même que le Gouvernement avait considéré alors que l'augmentation du pouvoir d'achat passait par les heures supplémentaires et non par une meilleure rémunération des salariés, il propose aujourd'hui qu'elle passe par des primes ou par le rachat de journées chômées et non par l'augmentation des salaires. D'ailleurs, depuis juin dernier et la présentation du premier texte, les entreprises ont anticipé le fait que l'augmentation du pouvoir d'achat de leurs salariés passe par des rémunérations annexes et non par le salaire de base et l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a constaté un fort ralentissement des augmentations de salaires.

Le ministre peut-il par conséquent préciser pourquoi il a choisi de se concentrer sur les rémunérations annexes, dont on voit bien qu'elles profiteront seulement à certains salariés puisque tout dépendra de la bonne volonté des chefs d'entreprise, plutôt que d'engager des négociations sur les salaires ? Il serait également utile qu'il indique si les salariés à temps partiel et ceux qui travaillent en intérim bénéficieront des dispositions prévues. Pourquoi ne profite-t-il pas également de ce texte pour revaloriser les petites retraites, dont il a convenu à plusieurs reprises qu'elles sont insuffisantes ?

Pour sa part, la ministre du Logement peut-elle préciser l'impact qu'elle attend de la mesure consistant à ramener la caution exigée des locataires de deux mois à un mois ? L'idée paraît aller dans le bon sens, même si l'on peut douter de son impact sur le pouvoir d'achat, mais on sait qu'un certain nombre de propriétaires exigent, de façon non officielle, que les locataires acquittent la taxe foncière ainsi que d'autres charges indues. Il conviendrait donc de renforcer les contrôles sur ce qui est réellement exigé par les propriétaires afin de s'assurer qu'ils ne demanderont pas de dessous-de-table correspondant en fait au deuxième mois de caution, voire à davantage, ainsi que de l'effectivité des dispositions de l'article 5 du projet de loi.

a jugé difficile de demander des augmentations de salaires au moment où la hausse des prix des matières premières se traduit par une perte de résultats pour les entreprises.

Les quatre premiers articles du texte comportent des mesures simples et concrètes et l'article 5, qui limite le dépôt de garantie à un mois, va dans le bon sens pour les locataires, mais ce n'est pas ainsi que les 2 millions de logements vacants seront mis sur le marché. Or c'est bien par le renforcement de la concurrence que l'on parviendrait à faire baisser les loyers. Il faudrait donc s'intéresser à ce sujet, c'est-à-dire aux risques d'impayés, à la surprotection des locataires et aux difficultés que rencontrent les propriétaires pour récupérer leur bien afin de le céder.

Pourquoi, par ailleurs, ne pas aller vers un système de service public de la caution – ce qui donnerait deux fois plus de pouvoir d'achat – qui s'adosserait aux différentes aides de l'État, rassurerait les propriétaires quant à la solvabilité du locataire et réglerait ainsi définitivement le problème de la caution ?

a rappelé que, dans les entreprises de moins de 50 salariés visées par l'article 3 du projet, il est aujourd'hui possible de mettre en place des plans d'épargne entreprise (PEE), avec un abondement versé par l'employeur qui en fixe librement le pourcentage. Le Gouvernement a récemment augmenté le plafond des sommes pouvant être versées sur ce plan. Le ministre peut-il préciser dans quelle mesure ces entreprises pourront intégrer le nouveau dispositif et comment celui-ci s'articulera avec le PEE ?

, après avoir souscrit à la nécessité d'améliorer le pouvoir d'achat, a souhaité savoir si le compte épargne-temps s'appliquera aux établissements hospitaliers. Une telle mesure serait probablement prise par décret mais, compte tenu de son coût et de la faiblesse des réserves financières des hôpitaux, le ministre peut-il préciser si elle s'accompagnera d'un relèvement de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) ?

Le ministre a par ailleurs fait une réponse habile sur la compensation des exonérations de cotisations, mais il serait effectivement conforme à la loi que l'État les compense.

Dans la mesure où les exonérations ne se présenteront pas de la même façon dans ce texte et dans la loi TEPA, ne pourrait-on saisir cette occasion pour simplifier la feuille de paye ? À défaut, on risque de rester très loin du document à trois lignes que les experts-comptables appellent de leurs voeux…

M. Lionel Tardy a souligné à juste titre qu'un grand nombre de logements libres ne sont pas loués. Or, si les loyers sont indexés sur les prix, sans prendre en compte le coût des travaux d'entretien, cette mesure sympathique risque de ne guère inciter les propriétaires à réaliser les travaux nécessaires dans les logements vacants.

Après avoir souligné que la question de M. Jean-Luc Préel sur les hôpitaux peut être étendue à l'ensemble des fonctions publiques, M. Philippe Vigier s'est par ailleurs interrogé sur le dispositif de l'article 4 : s'appliquera-t-il non seulement aux nouveaux contrats qui seront signés en 2008, mais aussi aux contrats en cours, ce qui semble en contradiction avec la règle de l'intangibilité des contrats ?

Enfin, pour faire face au manque de logements étudiants, pourquoi ne pas prévoir un fonds de garantie de l'État, ce qui apporterait une véritable aide au pouvoir d'achat des familles ?

a observé que, si le Gouvernement a beaucoup insisté sur la réhabilitation de la valeur travail, on peut s'étonner que cette valeur varie selon que le salarié est en horaire normal, en heures supplémentaires ou en JRTT « rendus ».

Par ailleurs, alors que le Président de la République a promis, il y a peu, une véritable égalité salariale entre les hommes et les femmes, comment ne pas voir que les femmes qui utilisent leurs RTT pour garder leurs enfants ne pourront pas profiter du dispositif de rachat qui est aujourd'hui proposé, en l'absence de moyens pour trouver un autre mode de garde ? Cette mesure va donc aggraver une inégalité chronique. Qui plus est, le Gouvernement ne s'intéresse nullement au temps partiel subi, en particulier par les femmes qui travaillent dans la grande distribution. Que compte-t-il faire pour leur permettre de passer à temps complet avant d'espérer pouvoir faire des heures supplémentaires ?

Quelles sont par ailleurs les intentions du Gouvernement en ce qui concerne le pouvoir d'achat des fonctionnaires, en particulier dans la fonction publique hospitalière où l'on sait que les personnels prennent fort peu leurs jours de RTT ?

Enfin, si M. Lionel Tardy souhaite que davantage de logements vides soient remis sur le marché, que ne propose-t-il que l'on augmente la taxe sur les logements vacants, que les propriétaires jugent aujourd'hui dérisoire ?

Après avoir souligné que ce projet va dans le bon sens, M. Philippe Boënnec a insisté sur la nécessité de simplifier la feuille de paye, se demandant en particulier si les nouvelles mesures vont obliger les petites entreprises à changer de logiciel. On peut par ailleurs s'interroger sur l'application du dispositif à la fonction publique hospitalière, pour laquelle il serait fort utile de remédier aux déséquilibres actuels, mais aussi à la fonction publique territoriale : comment les collectivités locales qui ont déjà voté leur budget pourraient-elles l'envisager ?

Président de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales a rappelé que, alors que l'on cherche à gagner un demi-point de croissance, il y a quand même en France 450 000 offres d'emploi non satisfaites. Peut-être les mesures proposées permettront-elles à l'industrie et au bâtiment de grignoter quelques dizaines de milliers d'emplois, mais ce n'est qu'une étape.

Aujourd'hui, avec le régime des 35 heures, un certain nombre de branches, même lorsqu'elles ne sont pas soumises à un régime de modulation du temps de travail, se voient appliquer des limitations à 40 ou 80 heures supplémentaires chaque année. Peut-on espérer que, dans les six mois qui viennent, des négociations permettront d'aboutir à un peu plus de liberté et que l'on franchira de la sorte une étape supplémentaire ? Si la moitié ou les deux tiers des salariés souhaitent rester aux 35 heures, au moins un tiers d'entre eux veulent travailler plus. Peut-on espérer que cette liberté s'ouvrira à la suite des négociations sur tout ce qui n'est pas dans ce projet de loi ?

En réponse aux intervenants, Mme Christine Boutin, ministre du Logement et de la ville, a apporté les précisions suivantes :

– Le principe commun à toutes les actions de la politique du logement, tel que défini par le Président de la République, est la volonté de mettre en oeuvre des mesures gagnant-gagnant pour les locataires et les propriétaires. La situation dans le secteur du logement est très grave et il ne s'agit pas d'opposer les uns aux autres.

– Une interrogation étant apparue à la suite des propos tenus par le Président de la République sur le livret A, pourtant très clairs, il faut rappeler qu'il n'est pas du tout question de remettre en cause le recours déposé par la France devant la Cour de justice des communautés européennes. On peut certes s'interroger sur ses chances de succès, mais il suit son cours et les propos du Président de la République n'y changent rien.

– En ce qui concerne la possibilité de lisser sur la durée du bail le paiement du dépôt de garantie d'un mois, il faut la situer dans la perspective du principe gagnant-gagnant. Des inquiétudes étant apparues chez les propriétaires à la suite de l'annonce de la réduction du montant du dépôt de garantie, il faut éviter de les affoler avec d'autres mesures et étudier de près la question du « comment faire ? ». Des réunions de concertation ont déjà eu lieu et elles devront se poursuivre. Par ailleurs, le projet de loi qui devrait être présenté en début d'année prochaine sur la garantie des risques locatifs permettra de répondre aux inquiétudes exprimées par les propriétaires.

– Concernant l'impact attendu de la limitation du dépôt de garantie à un mois de loyer, en tout état de cause il y aura libération d'une somme équivalant à un mois de loyer qui aurait auparavant été immobilisée. Cela fera donc de l'argent disponible. Cependant une étude d'impact précise est difficile à mener, car les dépôts de garantie varient fortement en fonction des loyers. Par ailleurs, il ne faut pas entrer dans la logique des propriétaires indélicats, par exemple ceux qui font payer la taxe foncière aux locataires. Ceux qui ne respectent pas la loi devront en assumer les conséquences.

– Le fait que de nombreux logements vides ne soient pas mis sur le marché est une des préoccupations majeures du ministère du logement. Une négociation a été engagée avec les propriétaires à la suite de la décentralisation du ministère à Lyon qui a abouti à la signature, dans cette ville, d'une convention prévoyant la mise sur le marché de logements vacants, avec l'obligation pour les bailleurs de souscrire à la garantie des risques locatifs.

Or, quand les risques d'impayés diminueront grâce au développement de cette garantie, le nombre élevé de logements vacants ira en décroissant. En effet, cela devrait assurer les propriétaires de ne plus être victimes d'impayés et de retrouver leurs logements dans l'état où ils les avaient mis en location. Les propriétaires ne courant plus le risque ni d'avoir des impayés ni de subir des dégradations dans ces logements, ils n'auront plus de justification pour les laisser vacants. Cet argument avait été avancé par le président de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), M. Jean Perrin. Derrière cette proposition apparaît une conséquence intéressante pour les locataires. En effet une fois que cette garantie sera mise en place, il n'y aura plus d'expulsions. Cette formule est plus judicieuse que la coercition prônée par Mme Mazetier avec l'aggravation de la taxe sur les logements vacants. Elle a ses limites et il faut lui préférer un système qui assure aux propriétaires qu'ils seront payés et aux locataires qu'ils ne seront pas expulsés.

– Il n'y aura rien de changé dans le cas où des propriétaires feraient des travaux d'amélioration dans leurs logements et augmenteraient les loyers. Il existe en effet des règles spécifiques et cela n'aura aucune influence sur l'indice des prix à la construction.

– Le Gouvernement cherche des logements pour les étudiants, car il en manque beaucoup. Il faudrait que les municipalités en construisent davantage, d'autant qu'ils sont pris en compte par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). En la matière subsiste cependant une difficulté relative à la garantie des risques locatifs. En effet, elle est calculée en fonction d'un seuil de revenu. Or, le plus souvent, les étudiants n'ont pas de revenus : soit ils n'ont pas de salaires, soit ils n'ont pas de bourses. Il n'est pas possible en outre de prendre le revenu des parents, sinon on risquerait de construire une usine à gaz. Il faut donc trouver un système adapté à cette situation.

a observé, concernant le positionnement de la garantie des risques locatifs, qu'elle constitue une caution de deuxième rang, venant compléter le système assurantiel. À ce titre, le Gouvernement a provisionné, pour 2008, 10 millions d'euros pour cette garantie. En outre, l'article 32 du projet de loi de finances rectificative pour 2007 prévoit d'instituer une garantie de l'État accordée au titre des garanties de loyers et de charges versées aux bailleurs sociaux qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre les risques de loyers impayés. Compte tenu de ces évolutions, il serait intéressant de faire une étude sur le taux de sinistralité des personnes relevant de la garantie des risques locatifs. Avant d'aller plus loin il faudrait vérifier que rien, dans le dispositif, ne serait incompatible avec les règles communautaires si l'on considère qu'il s'agit d'une caution de deuxième rang. S'il s'agissait d'une caution de premier rang cette formule encourrait encore davantage ce risque d'incompatibilité.

a indiqué que l'on aiderait mieux le développement de la construction de logements pour les étudiants si les établissements publics de coopération intercommunale pouvaient recourir davantage aux aides à la pierre.

a répondu que cela était d'ores et déjà possible : il n'y a aucun problème pour aider ceux qui construisent des logements pour les étudiants. Pour 2008, le Gouvernement a prévu un crédit de 10 millions d'euros pour financer la garantie des risques locatifs. Or, d'une part, il n'y a pas 10 millions d'impayés chaque année actuellement et, d'autre part, il est prévu que cette somme monte en puissance en fonction des besoins. La question qui se pose maintenant est la suivante : cette garantie doit-elle être volontaire ou obligatoire ? Plus le nombre de participants au système sera élevé, moins le montant de la participation de chacun sera élevé. Quant à la question de la compatibilité avec les règles communautaires, elle doit être étudiée par le ministère.

Puis, M. Xavier Bertrand, ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité, a apporté les précisions suivantes :

– Il faudra effectivement trouver une bonne articulation entre les mesures proposées et les négociations sociales qui vont s'ouvrir au début de 2008. À cet égard, il convient certes de prendre des dispositions conjoncturelles mais il faut également envisager de mettre en oeuvre des mesures structurelles, car il n'est plus possible de tolérer le statu quo. Tel est notamment le cas en ce qui concerne la durée du travail et son rapport avec les salaires.

– En ce qui concerne les 35 heures, il faut faire en sorte qu'elles ne soient pas considérées comme un plafond. La situation sera examinée avec les partenaires sociaux en tenant compte de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social. S'ils ne parvenaient pas à un accord, il appartiendrait au Gouvernement et au Parlement de prendre leurs responsabilités. Il faut permettre à ceux qui veulent rester aux 35 heures de le faire, mais il est également impératif de permettre à ceux qui veulent travailler davantage de le faire aussi.

– Ce n'est pas par le jeu des RTT que l'on réglera les problèmes des mères qui travaillent. Ainsi la réglementation relative aux 35 heures a fait disparaître la possibilité de travailler à 80 % qui permettait aux femmes de s'organiser et de ne pas travailler, par exemple, le mercredi ou le mercredi après-midi. Il ne faut pas reproduire de telles erreurs qui aboutissent à tout bloquer parce qu'une décision a été imposée d'en haut.

– Il n'est pas question que les mesures proposées aient un impact sur la feuille de paye. Chaque fois que l'on dit que l'on va la simplifier les professionnels s'inquiètent car, généralement, les nouvelles dispositions ont un effet inverse.

– Il faut montrer à ceux qui travaillent qu'ils sont pris en considération. Il convient de faire une différence entre ceux qui font le choix de travailler et ceux qui préfèrent s'en tenir aux allocations. Ce débat a été tranché par les Français aux mois de mai et juin derniers.

a estimé que ces propos sont insultants et invité M. le ministre à lire le rapport sur les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI).

lui a répondu qu'il ne faut pas caricaturer. Avec M. Martin Hirsch, Haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, il sera fait en sorte que personne ne soit perdant en reprenant un emploi. Il ne peut y avoir solidarité que s'il y a des richesses pour la financer. Or les richesses ne peuvent être produites que par le travail.

a souligné que ce sont les salariés qui créent les richesses.

a ajouté que cette politique permet de davantage valoriser le travail, puis il a poursuivi ses réponses :

– En ce qui concerne l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, un changement de registre radical est intervenu : finis les grands discours, que l'on a entendus à gauche comme à droite ; bientôt sera présenté un texte prévoyant des sanctions contre les chefs d'entreprise qui ne feront pas le nécessaire. Il y a d'ailleurs eu une proposition de loi intéressante sur laquelle s'étaient notamment mobilisées Mme Marie-Jo Zimmermann et Mme Catherine Génisson. Pour les JRTT, il y aura le choix entre les prendre ou les faire payer.

– Pour ce qui est du régime de la fonction publique hospitalière, cela relève directement des compétences de Mme Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, de la jeunesse et des sports. Le Président de la République et le Premier ministre se sont exprimés ; M. Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, et Mme Bachelot ont engagé la concertation avec les partenaires sociaux. Quant aux établissements de santé privés, ils bénéficieront de l'ensemble du dispositif proposé par le présent projet de loi.

– En ce qui concerne la fonction publique, un décret de novembre 2007 a permis la rémunération de 4 jours de RTT à hauteur de 65 euros pour les agents de catégorie C, 80 euros pour ceux de catégorie B et 125 euros pour ceux de catégorie A. Le Président de la République a souhaité que d'autres mesures soient prises en 2008. Il est d'ailleurs logique que soient envisagées des dispositions plus structurantes.

– Il n'y aura pas d'interférence entre les nouvelles mesures et le plan d'épargne d'entreprise (PEE) puisqu'il s'agit de dispositions à caractère temporaire et exceptionnel.

– Rien n'a été oublié des engagements de campagne : les petites retraites et les pensions seront revalorisées durant le quinquennat ; cela commencera dès 2008 avec le rendez-vous sur les retraites.

– Les mesures proposées seront également applicables aux travailleurs à temps partiel. Ceux-ci ont déjà pu bénéficier, s'agissant des heures complémentaires, du dispositif mis en place par la loi TEPA.

– Lorsque quelqu'un reprend un emploi, il perçoit un salaire et cela est plus important que d'être bénéficiaire d'allocations. On parle souvent d'augmenter les salaires, mais jamais – à l'exception des rémunérations dans la fonction publique – un gouvernement, de droite ou de gauche, ne l'a fait : les salaires sont fixés par les entreprises.

– Le Gouvernement va engager des chantiers qui n'ont jamais été ouverts, en particulier celui de la conditionnalité des aides.

– Le Gouvernement est très attaché à l'intéressement et à la participation. En la matière il faut définir les responsabilités de chacun et ne pas rester sans rien faire.

– En ce qui concerne les JRTT, il s'agit bien d'un changement d'orientation. Lorsqu'il prend une journée de RTT, un salarié ne travaille pas. S'il choisit de travailler ce jour-là, il effectue, d'une certaine façon, des heures supplémentaires. C'est pourquoi cette journée doit être payée comme des heures supplémentaires avec une bonification qui sera de 10 à 25 % compte tenu des accords collectifs.

– Les salariés auront la possibilité de choisir jusqu'au 30 juin 2008, afin que soit laissé le temps de la négociation au sein des entreprises, mais la mesure sera rétroactive au 1er janvier. L'année 2008 n'est pas prise en compte car l'agenda social prévoit des discussions sur la durée du travail et sur la négociation collective.

ayant demandé si l'indication, dans le texte, de la date du 31 décembre 2007, signifie que seront pris en compte les droits cumulés jusqu'à cette date, M. Xavier Bertrand, ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité, a répondu par l'affirmative en indiquant que ce choix a été fait pour laisser aux intéressés le temps de discuter des modalités de mise en oeuvre. Il a ajouté, pour ce qui est des conséquences du déblocage de la participation, qu'il ne se présentait pas en « champion du monde des hypothèses ». Mais, selon les experts, la répartition entre la consommation et l'épargne des sommes débloquées devrait être semblable à ce qui s'était passé à l'occasion de la mise en oeuvre de la mesure de 2004. En revanche, en ce qui concerne le commerce extérieur, il n'est pas interdit d'avoir le sentiment que, à la suite des déplacements à l'étranger du Président de la République, des mesures qui sont prises en faveur du financement des petites et moyennes entreprises (PME) et de l'action menée en matière d'exportation par Mme Christine Lagarde, ministre de l'Économie, des finances et de l'emploi, et M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, le bilan sera l'an prochain bien différent de celui de cette année.

– Le texte ne prévoit pas de dispositions sur la question du contingent d'heures supplémentaires. Cette question est renvoyée à la négociation sociale. Si les partenaires sociaux ne parvenaient pas à un accord sur ce sujet, il appartiendrait, là encore, au Gouvernement et au Parlement de prendre leurs responsabilités.

– Les dispositions prises en 2004 ont favorisé le désendettement, mais elles ont également permis d'accroître l'épargne, donc de rendre du pouvoir d'achat disponible pour la consommation.

– S'agissant de la différence entre les mesures proposées pour favoriser le pouvoir d'achat et le dispositif de la loi TEPA, il est évident qu'il faudra essayer, à l'avenir, de simplifier au maximum en regroupant les systèmes d'exonération. Ainsi coexisteraient trois systèmes : celui de la loi TEPA, celui prévu par le texte sur le pouvoir d'achat et la combinaison des deux. D'ici à la semaine prochaine, le Gouvernement fera en sorte de revenir à deux, voire à un seul si cela est possible.

– Il est préférable de rester mesuré sur le sujet de la destination des sommes libérées et ne pas se livrer trop vite à des hypothèses, comme celle qui prévoit qu'un tiers ira à l'épargne, un tiers à la consommation et un tiers au désendettement.

– S'agissant du taux de majoration applicable aux journées ou demi-journées monétisées, le droit commun de la majoration des heures supplémentaires s'appliquera, c'est-à-dire une majoration minimale de 25 %, à laquelle des accords collectifs peuvent déroger, dans la limite du taux de 10 %.

ayant estimé qu'il faut comprendre que cela jouera comme pour les heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures, c'est-à-dire avec un taux de 25 % pour les quatre premières, puis de 50 %, M. Xavier Bertrand, ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité, lui a rappelé que le taux est, depuis de nombreuses années, avant même qu'il ne soit ministre, de 25 % pour les huit premières heures. Au-delà des mesures conjoncturelles, il conviendra sans doute de revenir sur la question de l'organisation du travail dans l'entreprise afin que la liberté de choix puisse s'exercer dans les meilleures conditions. S'agissant de la rétroactivité au 1er janvier 2008, il conviendra de prendre des mesures relatives au paiement et notamment à la question de la provision effectuée à cet effet. Chacun devra jouer le jeu.