Intervention de Christine Boutin

a présenté les articles 4 et 5 du projet de loi qui tendent à augmenter le pouvoir d'achat grâce à des mesures en matière de logement, même si d'autres actions seront menées dans l'année à venir.

L'article 4 tend à indexer l'évolution maximale des loyers sur l'évolution des prix, car la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne a décidé d'une indexation des loyers assez complexe, assise pour 60 % sur l'évolution des prix à la consommation, pour 20 % sur celle du coût de la construction et pour les 20 % restant sur celle du coût des travaux d'entretien. Cet indice de référence des loyers (IRL) étant difficilement compréhensible à la fois pour les propriétaires et pour les locataires, il est donc proposé qu'il soit désormais fondé sur une référence plus simple, l'évolution des prix à la consommation, et applicable tant aux nouveaux contrats qu'à ceux en cours.

L'article 5 réduit, avec toutes les conséquences que la mesure induit en matière de pouvoir d'achat, le montant maximum du dépôt de garantie à un seul mois pour le seul secteur privé, ce qui est déjà le cas pour les HLM. La disposition sera applicable aux nouveaux contrats, sans possibilité de restitution pour les contrats en cours.