Intervention de Maxime Gremetz

a rappelé qu'un grand nombre des mesures proposées dans ce texte sont soumises, en dernier recours, à l'accord du chef d'entreprise. Comment, dans ces conditions, parler d'équité et de liberté de choix ? S'il est dit à plusieurs reprises que le salarié adresse une demande au chef d'entreprise, l'obligation de réponse n'est en revanche jamais prévue. Être obligé de quémander, ce n'est pas vraiment exercer un droit citoyen.

S'agissant des heures supplémentaires, il est prévu que la majoration salariale sera au moins égale au taux de majoration des huit premières heures supplémentaires applicables à l'entreprise. Il faudrait cependant être plus précis : on sait que les quatre premières heures dépassant la durée légale de travail sont payées 25 % de plus et que le taux passe ensuite à 50 %. Il est dit ici que les huit heures sont payées au même niveau, mais on ignore lequel.

Il est par ailleurs précisé que les heures correspondantes aux journées ou demi-journées travaillées ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires. Or, aujourd'hui, le contingent existe, mais il n'est pas utilisé par les entreprises faute de moyens. À quoi sert dès lors d'étendre ce contingent ?

Le Rapporteur général s'est réjoui des mesures proposées, en particulier de celles relatives aux RTT, à la participation et aux primes, qui joueront effectivement en faveur du pouvoir d'achat.

L'article 1er renvoie à la question du paiement des RTT, qui est très lié au dispositif des heures supplémentaires mis en place dans le cadre de la loi TEPA, lequel monte actuellement en régime. Or, lors de l'examen de ce texte en juillet dernier, l'Assemblée a été confrontée aux problèmes de l'annualisation du temps de travail et de la récupération et l'on a vu qu'il y avait là un véritable verrou. Il est heureux que l'on s'applique désormais à le faire sauter, mais il en existe d'autres. Il faudra ainsi absolument débloquer le contingent conventionnel des heures supplémentaires. Une proposition de loi a d'ailleurs été déposée dans ce sens avec M. Pierre Méhaignerie.

S'agissant des exonérations, le dispositif des heures supplémentaires de la loi TEPA et celui des RTT sont complètement différents. Dans le premier cas, il est prévu, du point de vue du salarié, une exonération totale des cotisations salariales, de la CSG et de la CRDS. En revanche pour l'employeur, il n'y a pas d'exonération sociale patronale totale, mais une ristourne de 0,5 ou de 1,5 euro selon les cas. Ici, le salarié bénéficiera uniquement d'une exonération de cotisation salariale, soit environ de la moitié de l'ensemble des cotisations. Il n'y aura pas d'exonération d'impôt sur le revenu. En revanche, il est prévu une exonération totale de la cotisation patronale. Pour les heures supplémentaires, il existe un dispositif de compensation, ce qui n'est pas le cas pour les RTT. Le ministre pourrait-il indiquer pourquoi les régimes sont tellement différents, en particulier en ce qui concerne les exonérations ?

Si l'on ne dispose pas d'étude d'impact sur la mesure relative à la participation qui figure à l'article 2, on peut toutefois s'inspirer des résultats issus de la mesure votée en 2004. À l'époque, les deux tiers des 7 milliards qui ont été débloqués sont retournés vers l'épargne, sous la forme soit de l'assurance-vie soit du livret A, ou le désendettement tandis que 2 milliards ont été destinés à la consommation. Fait-on aujourd'hui les mêmes hypothèses dans le cadre de l'étude d'impact que les parlementaires attendent avec impatience ?

S'agissant enfin de l'article 3, il faut rappeler que dans les petites et moyennes entreprises (PME) les primes arrivent souvent en fin d'année. Ce texte couvrira-t-il la fin de l'année 2007 ?