Intervention de Jérôme Chartier

a observé, concernant le positionnement de la garantie des risques locatifs, qu'elle constitue une caution de deuxième rang, venant compléter le système assurantiel. À ce titre, le Gouvernement a provisionné, pour 2008, 10 millions d'euros pour cette garantie. En outre, l'article 32 du projet de loi de finances rectificative pour 2007 prévoit d'instituer une garantie de l'État accordée au titre des garanties de loyers et de charges versées aux bailleurs sociaux qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre les risques de loyers impayés. Compte tenu de ces évolutions, il serait intéressant de faire une étude sur le taux de sinistralité des personnes relevant de la garantie des risques locatifs. Avant d'aller plus loin il faudrait vérifier que rien, dans le dispositif, ne serait incompatible avec les règles communautaires si l'on considère qu'il s'agit d'une caution de deuxième rang. S'il s'agissait d'une caution de premier rang cette formule encourrait encore davantage ce risque d'incompatibilité.