Intervention de Marisol Touraine

a observé que, dans son interview au Monde, le ministre a indiqué qu'il souhaite revoir le rapport entre la rémunération du capital et celle des salariés. Sans sous-estimer l'importance des primes, de la participation et de tout ce qui est annexe dans la rémunération des salariés, on conviendra que l'essentiel de cette dernière est constitué du salaire. Il a été dit que les dispositions proposées, qui arrivent au mois de décembre, ne doivent pas empêcher les augmentations de salaire ou l'octroi de primes décidés antérieurement. Pour autant, ce texte s'inscrit dans la logique de la loi TEPA du mois de juillet dernier : de même que le Gouvernement avait considéré alors que l'augmentation du pouvoir d'achat passait par les heures supplémentaires et non par une meilleure rémunération des salariés, il propose aujourd'hui qu'elle passe par des primes ou par le rachat de journées chômées et non par l'augmentation des salaires. D'ailleurs, depuis juin dernier et la présentation du premier texte, les entreprises ont anticipé le fait que l'augmentation du pouvoir d'achat de leurs salariés passe par des rémunérations annexes et non par le salaire de base et l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a constaté un fort ralentissement des augmentations de salaires.

Le ministre peut-il par conséquent préciser pourquoi il a choisi de se concentrer sur les rémunérations annexes, dont on voit bien qu'elles profiteront seulement à certains salariés puisque tout dépendra de la bonne volonté des chefs d'entreprise, plutôt que d'engager des négociations sur les salaires ? Il serait également utile qu'il indique si les salariés à temps partiel et ceux qui travaillent en intérim bénéficieront des dispositions prévues. Pourquoi ne profite-t-il pas également de ce texte pour revaloriser les petites retraites, dont il a convenu à plusieurs reprises qu'elles sont insuffisantes ?

Pour sa part, la ministre du Logement peut-elle préciser l'impact qu'elle attend de la mesure consistant à ramener la caution exigée des locataires de deux mois à un mois ? L'idée paraît aller dans le bon sens, même si l'on peut douter de son impact sur le pouvoir d'achat, mais on sait qu'un certain nombre de propriétaires exigent, de façon non officielle, que les locataires acquittent la taxe foncière ainsi que d'autres charges indues. Il conviendrait donc de renforcer les contrôles sur ce qui est réellement exigé par les propriétaires afin de s'assurer qu'ils ne demanderont pas de dessous-de-table correspondant en fait au deuxième mois de caution, voire à davantage, ainsi que de l'effectivité des dispositions de l'article 5 du projet de loi.