Intervention de Pierre Méhaignerie

Président de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales a rappelé que, alors que l'on cherche à gagner un demi-point de croissance, il y a quand même en France 450 000 offres d'emploi non satisfaites. Peut-être les mesures proposées permettront-elles à l'industrie et au bâtiment de grignoter quelques dizaines de milliers d'emplois, mais ce n'est qu'une étape.

Aujourd'hui, avec le régime des 35 heures, un certain nombre de branches, même lorsqu'elles ne sont pas soumises à un régime de modulation du temps de travail, se voient appliquer des limitations à 40 ou 80 heures supplémentaires chaque année. Peut-on espérer que, dans les six mois qui viennent, des négociations permettront d'aboutir à un peu plus de liberté et que l'on franchira de la sorte une étape supplémentaire ? Si la moitié ou les deux tiers des salariés souhaitent rester aux 35 heures, au moins un tiers d'entre eux veulent travailler plus. Peut-on espérer que cette liberté s'ouvrira à la suite des négociations sur tout ce qui n'est pas dans ce projet de loi ?

En réponse aux intervenants, Mme Christine Boutin, ministre du Logement et de la ville, a apporté les précisions suivantes :

– Le principe commun à toutes les actions de la politique du logement, tel que défini par le Président de la République, est la volonté de mettre en oeuvre des mesures gagnant-gagnant pour les locataires et les propriétaires. La situation dans le secteur du logement est très grave et il ne s'agit pas d'opposer les uns aux autres.

– Une interrogation étant apparue à la suite des propos tenus par le Président de la République sur le livret A, pourtant très clairs, il faut rappeler qu'il n'est pas du tout question de remettre en cause le recours déposé par la France devant la Cour de justice des communautés européennes. On peut certes s'interroger sur ses chances de succès, mais il suit son cours et les propos du Président de la République n'y changent rien.

– En ce qui concerne la possibilité de lisser sur la durée du bail le paiement du dépôt de garantie d'un mois, il faut la situer dans la perspective du principe gagnant-gagnant. Des inquiétudes étant apparues chez les propriétaires à la suite de l'annonce de la réduction du montant du dépôt de garantie, il faut éviter de les affoler avec d'autres mesures et étudier de près la question du « comment faire ? ». Des réunions de concertation ont déjà eu lieu et elles devront se poursuivre. Par ailleurs, le projet de loi qui devrait être présenté en début d'année prochaine sur la garantie des risques locatifs permettra de répondre aux inquiétudes exprimées par les propriétaires.

– Concernant l'impact attendu de la limitation du dépôt de garantie à un mois de loyer, en tout état de cause il y aura libération d'une somme équivalant à un mois de loyer qui aurait auparavant été immobilisée. Cela fera donc de l'argent disponible. Cependant une étude d'impact précise est difficile à mener, car les dépôts de garantie varient fortement en fonction des loyers. Par ailleurs, il ne faut pas entrer dans la logique des propriétaires indélicats, par exemple ceux qui font payer la taxe foncière aux locataires. Ceux qui ne respectent pas la loi devront en assumer les conséquences.

– Le fait que de nombreux logements vides ne soient pas mis sur le marché est une des préoccupations majeures du ministère du logement. Une négociation a été engagée avec les propriétaires à la suite de la décentralisation du ministère à Lyon qui a abouti à la signature, dans cette ville, d'une convention prévoyant la mise sur le marché de logements vacants, avec l'obligation pour les bailleurs de souscrire à la garantie des risques locatifs.

Or, quand les risques d'impayés diminueront grâce au développement de cette garantie, le nombre élevé de logements vacants ira en décroissant. En effet, cela devrait assurer les propriétaires de ne plus être victimes d'impayés et de retrouver leurs logements dans l'état où ils les avaient mis en location. Les propriétaires ne courant plus le risque ni d'avoir des impayés ni de subir des dégradations dans ces logements, ils n'auront plus de justification pour les laisser vacants. Cet argument avait été avancé par le président de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), M. Jean Perrin. Derrière cette proposition apparaît une conséquence intéressante pour les locataires. En effet une fois que cette garantie sera mise en place, il n'y aura plus d'expulsions. Cette formule est plus judicieuse que la coercition prônée par Mme Mazetier avec l'aggravation de la taxe sur les logements vacants. Elle a ses limites et il faut lui préférer un système qui assure aux propriétaires qu'ils seront payés et aux locataires qu'ils ne seront pas expulsés.

– Il n'y aura rien de changé dans le cas où des propriétaires feraient des travaux d'amélioration dans leurs logements et augmenteraient les loyers. Il existe en effet des règles spécifiques et cela n'aura aucune influence sur l'indice des prix à la construction.

– Le Gouvernement cherche des logements pour les étudiants, car il en manque beaucoup. Il faudrait que les municipalités en construisent davantage, d'autant qu'ils sont pris en compte par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). En la matière subsiste cependant une difficulté relative à la garantie des risques locatifs. En effet, elle est calculée en fonction d'un seuil de revenu. Or, le plus souvent, les étudiants n'ont pas de revenus : soit ils n'ont pas de salaires, soit ils n'ont pas de bourses. Il n'est pas possible en outre de prendre le revenu des parents, sinon on risquerait de construire une usine à gaz. Il faut donc trouver un système adapté à cette situation.