Intervention de Jérôme Cahuzac

ayant demandé si l'indication, dans le texte, de la date du 31 décembre 2007, signifie que seront pris en compte les droits cumulés jusqu'à cette date, M. Xavier Bertrand, ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité, a répondu par l'affirmative en indiquant que ce choix a été fait pour laisser aux intéressés le temps de discuter des modalités de mise en oeuvre. Il a ajouté, pour ce qui est des conséquences du déblocage de la participation, qu'il ne se présentait pas en « champion du monde des hypothèses ». Mais, selon les experts, la répartition entre la consommation et l'épargne des sommes débloquées devrait être semblable à ce qui s'était passé à l'occasion de la mise en oeuvre de la mesure de 2004. En revanche, en ce qui concerne le commerce extérieur, il n'est pas interdit d'avoir le sentiment que, à la suite des déplacements à l'étranger du Président de la République, des mesures qui sont prises en faveur du financement des petites et moyennes entreprises (PME) et de l'action menée en matière d'exportation par Mme Christine Lagarde, ministre de l'Économie, des finances et de l'emploi, et M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, le bilan sera l'an prochain bien différent de celui de cette année.

– Le texte ne prévoit pas de dispositions sur la question du contingent d'heures supplémentaires. Cette question est renvoyée à la négociation sociale. Si les partenaires sociaux ne parvenaient pas à un accord sur ce sujet, il appartiendrait, là encore, au Gouvernement et au Parlement de prendre leurs responsabilités.

– Les dispositions prises en 2004 ont favorisé le désendettement, mais elles ont également permis d'accroître l'épargne, donc de rendre du pouvoir d'achat disponible pour la consommation.

– S'agissant de la différence entre les mesures proposées pour favoriser le pouvoir d'achat et le dispositif de la loi TEPA, il est évident qu'il faudra essayer, à l'avenir, de simplifier au maximum en regroupant les systèmes d'exonération. Ainsi coexisteraient trois systèmes : celui de la loi TEPA, celui prévu par le texte sur le pouvoir d'achat et la combinaison des deux. D'ici à la semaine prochaine, le Gouvernement fera en sorte de revenir à deux, voire à un seul si cela est possible.

– Il est préférable de rester mesuré sur le sujet de la destination des sommes libérées et ne pas se livrer trop vite à des hypothèses, comme celle qui prévoit qu'un tiers ira à l'épargne, un tiers à la consommation et un tiers au désendettement.

– S'agissant du taux de majoration applicable aux journées ou demi-journées monétisées, le droit commun de la majoration des heures supplémentaires s'appliquera, c'est-à-dire une majoration minimale de 25 %, à laquelle des accords collectifs peuvent déroger, dans la limite du taux de 10 %.