Intervention de Jérôme Chartier

a d'abord fait observer que si la présentation du projet de loi est intervenue rapidement c'est parce que ses mesures sont attendues par les Français. Il est donc normal que le Parlement s'en saisisse tout aussi rapidement.

Selon le projet de loi, le paiement des journées de RTT est soumis à l'accord de l'employeur. Cela signifie-t-il que celui-ci peut refuser de payer tout ou partie des JRTT ?

Par ailleurs, si le salarié souhaite monétiser non pas dix jours de RTT, mais quinze jours, l'employeur pourra-t-il accepter de ne payer que dix jours pour bénéficier de l'exonération prévue dans ce cas ?

Quant à l'indice de référence des loyers, un nouvel indice est-il en préparation ou l'indice actuel sera-t-il modifié ? Qu'en sera-t-il de la prise en compte du coût de la construction ?

En réponse aux questions du rapporteur, M. Xavier Bertrand, ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité, a apporté les précisions suivantes :

– Sur la question de la compensation, le déblocage aura plutôt des conséquences positives pour la trésorerie de la sécurité sociale puisqu'il entraînera des recettes en termes de CSG et de CRDS, recettes nouvelles qui n'étaient pas prévues.

– Outre le fait que le déblocage de la prime de 1 000 euros ne peut se substituer à un autre élément de rémunération ni même à une augmentation salariale, son caractère exceptionnel, qui justifie qu'il n'entraîne pas le versement de cotisations sociales, ne peut constituer, puisqu'il n'était pas attendu, une perte pour la sécurité sociale alors qu'il lui fera bénéficier, au contraire, de la CSG et de la CRDS. De même, s'agissant des jours de RTT payés, l'exonération de cotisation sociale se limitera à dix JRTT. La perte de cotisations sociales pour la sécurité sociale est totalement fictive puisque l'utilisation de journées de RTT sous forme de congé n'aurait entraîné en sa faveur aucune recette.

Cela étant, le point sera fait dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, sachant que, selon l'article L.131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation des exonérations de cotisations de sécurité sociale par le budget de l'État est de droit lorsque l'on ne se situe pas dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il reste qu'aucune spoliation de la sécurité sociale ne devrait apparaître, bien au contraire.

– Pour ce qui est de l'articulation avec les différentes exonérations prévues par la loi TEPA, il faut savoir, pour prendre l'exemple d'un cadre bénéficiant d'un plafond conventionnel de 212 jours, qu'en l'état actuel du projet de loi s'appliqueraient : de 212 à 218 jours, les exonérations prévues par le présent texte ; de 218 à 222 jours, les exonérations prévues par le présent texte ainsi que les exonérations dites « TEPA » ; au-delà de 222 jours, les exonérations « TEPA ». À tout le moins, on peut passer à deux régimes au lieu de trois, voire faire encore plus simple si les parlementaires ont la solution.

– Concernant le déblocage de la participation, il y a largement de quoi faire face aux demandes des cinq millions de salariés couverts par un accord de participation, puisque le déblocage de 7 milliards d'euros en 2004 n'a pas empêché les encours d'épargne salariale de passer de 57 milliards d'euros alors à près de 100 milliards aujourd'hui.

– L'architecture des relations dans l'entreprise n'est aucunement remise en cause par le texte. Le pouvoir de direction, donc d'organisation du travail, appartient au chef d'entreprise. Personne ne pourra, dans ces conditions, empêcher ce dernier de refuser de payer les journées de RTT, d'autant qu'obliger à motiver le refus risquerait de créer une usine à gaz en ouvrant une possibilité d'action en justice. Il convient plutôt de penser que les choses se dérouleront correctement, surtout qu'il s'agit d'un dispositif ponctuel, qui ne pourrait devenir structurel que par une négociation. Il est d'ailleurs possible que cela soit l'un des thèmes de la conférence sociale du 19 décembre prochain avec le Président de la République et l'ensemble des partenaires sociaux, qui sera appelée à déterminer l'agenda social de 2008.

– Quant à la question de la monétisation non pas de dix journées de RTT, mais de quinze, si seuls les dix premiers jours bénéficieront des exonérations, il est entendu qu'un chef d'entreprise pourra aussi bien donner son accord pour cinq journées que pour dix ou pour quinze. Le plafond de dix jours n'est pas infranchissable, mais les exonérations en dépendent.

Le Président Didier Migaud s'est étonné que le ministre ait indiqué que les 1 000 euros de prime exceptionnelle auront un effet neutre pour la sécurité sociale et pour le budget de l'État, alors que des documents émanant du Gouvernement ont fait précédemment état de recettes moindres, à hauteur de 35 millions pour la première et de 130 millions pour le second au titre de l'impôt sur les sociétés,