Je présenterai le point de vue de l'USH sur le projet de loi, avec M. Stéphane Dambrine, président de l'Union sociale de l'habitat d'Île-de-France, et M. Vincent Lourier, directeur de la Fédération nationale des coopératives HLM. Je n'ai pas l'intention de vous présenter la totalité de notre avis et de nos propositions, que vous retrouverez dans le document que je vous ai remis, m'en tenant aux points les plus importants.

Sur trois points qui nous tenaient particulièrement à coeur, deux ont été traités par le Sénat d'une manière qui nous convient.

Premièrement, nous sommes satisfaits de la suppression de l'article 17 de la loi qui modifiait l'article 55 de la loi SRU. Bien que cette loi soit imparfaite, les risques qui s'attachent à la volonté de l'améliorer sont assez élevés et nous ne souhaitions donc pas qu'elle soit modifiée.

Deuxièmement, le Sénat avait modifié la date d'entrée en vigueur du système de mutualisation et de péréquation entre organismes, destiné à prélever la trésorerie qui serait excédentaire par rapport aux besoins. Nous sommes favorables à cette disposition, à condition qu'elle ne soit pas rétroactive. Le Sénat a supprimé son caractère rétroactif, ce qui nous agrée.

Troisièmement, nous sommes préoccupés par l'instauration du contrat de trois ans pour les personnes en dépassement prononcé de ressources, c'est-à-dire par la fin du droit au maintien dans les lieux. Les quelques milliers de personnes concernées ne posent pas, en soi, de problème : celles qui dépassent de 100 % les plafonds de ressources peuvent tout de même trouver une solution dans le privé ou dans l'accession. Cependant, nous avions signé en décembre 2007 un accord avec le Gouvernement par lequel nous acceptions de leur appliquer un surloyer dissuasif – le décret est d'ailleurs sorti –, de mener une politique très active de mobilité et de faire « muter » le droit au maintien dans les lieux en droit au maintien dans le parc social. Nous considérons donc que l'État n'a pas de parole et nous ne sommes pas d'accord.

Venons-en aux articles du projet de loi.

À l'article 1er, la convention d'utilité sociale représente une amélioration par rapport au conventionnement global, dans la mesure où le dispositif ne porte pas que sur les loyers et concerne l'ensemble des activités de l'organisme. Le Sénat a prévu l'association des EPCI dotés d'un PLH et des départements, et la signature obligatoire par la collectivité de rattachement. Nous aurions néanmoins souhaité que la convention d'utilité sociale soit également signée obligatoirement par les collectivités délégataires des aides à la pierre.

Ce même article prévoit la possibilité d'expérimenter le loyer en fonction des ressources. Nous sommes favorables à certaines expérimentations mais, tel qu'il est rédigé, le texte nous paraît dangereux : il ne garantit pas que les locataires qui sont en dessous des plafonds de ressources ne subiront pas de hausses de loyers, et il peut aboutir à substituer une sorte de sous-loyer interne à la politique d'APL. Il n'est pas question que la solidarité s'exerce entre locataires en dessous des plafonds de ressources. Nous proposons donc quelques améliorations qui ne vident pas l'article de son contenu, mais qui l'encadrent de meilleure façon.

L'article 2, qui rend le prélèvement applicable à partir de 2011, nous convient tel quel.

Concernant l'article 3, nous sommes très critiques. Le principal effet d'une telle réforme sera de prélever les ressources du 1 % logement pour les substituer à l'effort de l'État. Nous ne sommes pas d'accord.

Par ailleurs, concernant l'emploi des ressources, on n'a pas fait référence au Loca-pass. Or les locataires HLM continueront à relever du Loca-pass ; en effet, l'équivalent GRL pour le secteur HLM restera le Loca-pass, un peu modifié.

L'article 4 permet de faciliter les opérations en VEFA. Nous proposons un article additionnel à cet article. Il existe en effet une exonération totale pour les personnes physiques et partielle pour les personnes morales soumises à l'IS des plus-values de cession immobilière, soit à des organismes HLM soit à des collectivités pour construire du logement social. Pour l'année 2009, nous souhaiterions que l'exonération soit également totale pour les entreprises. Celles-ci auront peut-être besoin de trésorerie, mais leur projet de cession d'un patrimoine détenu parfois depuis très longtemps peut se heurter à l'ampleur des plus-values, qui sont calculées par rapport à la valeur nette comptable. Sans cession, il n'y a aucune recette fiscale pour l'État ni droit de mutation pour les collectivités. Ce ne serait pas une perte pour la collectivité de décider que, pendant un an, les entreprises seraient totalement exonérées ; en revanche, cela permettrait de mettre des terrains à disposition, à un moment où l'on souhaite soutenir l'activité du secteur de la construction.

L'article 5 traite principalement du fonctionnement des copropriétés issues de la vente HLM. Aujourd'hui, un organisme syndic, qui reste copropriétaire principal d'un immeuble qu'il a mis en copropriété pour céder des logements, ne peut pas procéder à une mise à disposition de ses personnels de proximité pour les occupants accédants. Résultat : soit les locataires restants paieraient la totalité du gardiennage et de l'entretien pour le compte des propriétaires, ce qui ne serait pas juste ; soit il faudrait doubler le personnel. Le Gouvernement est d'accord pour corriger la situation. Nous avons fait une proposition, qui est en cours de discussion, sur les aspects fiscaux. Si l'on veut pouvoir faire des mises en copropriété, une solution s'impose.

L'article 7 concerne le programme de requalification de quartiers anciens, dans le cadre duquel est prévue la réalisation de logements sociaux. Nous souhaiterions que l'on puisse également procéder à la réhabilitation de l'habitat social, dans la mesure où il y a également du logement social dans les quartiers anciens.

M. Dambrine reviendra sur l'article 9, puisque nos remarques concernent surtout l'Île-de-France.

À l'article 15, nous proposons que les contreparties des dispositifs Robien et Borloo soient plutôt fixées dans le cadre des PLH, ce qui n'empêche pas d'en discuter avec les promoteurs.

M. Lourier reviendra sur l'article 16, qui concerne le Pass-foncier.

Nous ne souhaitons pas que l'article 17 soit réintroduit d'une manière ou d'une autre.

Concernant l'article 20, j'ai déjà dit que nous n'étions pas favorables à la mise en cause du droit au maintien dans le parc social pour les personnes qui ont des revenus élevés, dans la mesure où le surloyer peut suffire à les faire partir et éviter de créer un sentiment de précarité chez d'autres ménages qui savent très bien que l'on risque de faire baisser le niveau des plafonds de ressources au bout d'un an ou deux.

Nous ne sommes pas hostiles aux mesures qui figurent dans la loi au titre de la sous-occupation dans les zones tendues et dans celles où l'on manque de grands logements. En revanche, tel qu'il est rédigé, le texte obligera les organismes à faire partir des gens, pour des zones où l'on n'a peut-être que de grands logements. Dans certaines zones, cela n'aurait aucun sens car il arrive que l'on manque de petits logements. Nous souhaitons que la question soit renvoyée aux politiques locales de l'habitat, dans le cadre du PLH ou de la convention d'utilité sociale, ou encore aux préfets, qui pourraient accorder des dérogations, comme ils le font déjà en cas de vacance.

Nous ne sommes pas hostiles à la baisse de 10 % des plafonds de ressources prévue à l'article 21. Je tiens cependant à apporter une clarification : on dit que 70 % ou 75 % de la population française sont éligibles au logement social, mais c'est faux. Il y a bien une telle proportion de la population dont les revenus entrent dans les plafonds, mais il faut savoir qu'un propriétaire occupant n'est pas éligible au logement social ; or, dans la catégorie concernée, on compte 50 % de propriétaires occupants. En réalité, seulement 35 % de la population sont actuellement éligibles, pour un parc de 18 % ; après application de la loi, il y en aura 30 %.

S'agissant des plafonds de ressources, nous souhaitons que, dans l'avenir, la règle de leur réévaluation annuelle suive l'indice du revenu médian, plutôt que l'IRL. Cela nous semble plus cohérent avec ce que nous voulons faire, en raison de la proportion de la population éligible.

M. Lourier commentera une disposition relative à l'accession.

Enfin, nous avons des propositions complémentaires à vous faire, qui figurent dans notre document. Nous voudrions insister sur l'une d'elles. Nous travaillons actuellement avec les associations d'habitants sur la façon de mettre en oeuvre le Grenelle de l'environnement et, d'une manière générale, sur les travaux d'économie d'énergie. Les représentants de ces associations ont accepté pour la première fois, dans le principe, qu'une part raisonnable – encadrée par des accords collectifs locaux, eux-mêmes encadrés par un accord national – de l'investissement puisse être récupérée sur la quittance, sur une ligne séparée, à condition que l'État remplisse bien ses engagements au titre du Grenelle.

Nous avons travaillé sur deux propositions d'amendements. L'un permet le développement d'accords collectifs locaux : l'article 42 de la loi Méhaignerie de 1986-1989 est en effet rédigé de telle sorte que pratiquement aucun accord collectif local ne peut être signé dans les formes légales. Le second permet de faire apparaître sur une ligne séparée de la quittance cette part d'investissement.

Je serai assez bref, dans la mesure où l'Île-de-France n'est concernée que par quelques points particuliers.

L'article 9 fait suite à un travail mené par la ministre du logement concernant les états généraux du logement en Île-de-France. Les plans d'occupation des sols y sont plutôt restrictifs et, si l'on fait le compte des capacités à construire, on est largement en deçà de l'objectif des 60 000 logements. Par ailleurs, l'intercommunalité y est moins importante que dans le reste de la France. En conséquence, certaines grandes communes ne sont pas dans des périmètres intercommunaux et ne sont pas soumises à l'obligation de faire des programmes locaux de l'habitat.

Le projet de loi prévoit de rendre obligatoire, pour ces communes isolées, un PLH. C'est une bonne chose. Il prévoit aussi, pour les intercommunalités, que les PLH seront déclinés au niveau de chaque commune, de manière qu'ils soient directement prescriptifs au niveau des plans locaux d'urbanisme. Mais que se passera-t-il si une commune n'engage pas de PLH ? On avait évoqué un processus de substitution par l'État ou tout autre processus coercitif, qui n'est pas prévu dans la loi. Nous craignons que les communes concernées par cette obligation ne la mettent pas en oeuvre.

Par ailleurs, le Sénat a amendé un certain nombre d'articles en prévoyant des documents en matière d'hébergement et d'accueil des plus défavorisés à l'échelle interdépartementale, c'est-à-dire à l'échelle des trois départements de la petite couronne et de Paris. Or le bassin d'habitat est la région. Il n'est pas logique de raisonner uniquement à l'échelle de la petite couronne. Les villes nouvelles de la grande couronne sont confrontées à des problématiques d'habitat assez proches de celles de la petite couronne. La problématique de la loi DALO est très forte dans le département du Val-d'Oise. En l'attente de la conclusion des débats sur la réorganisation de la région parisienne, il serait sage de faire de l'interdépartemental en Île-de-France au niveau de la région. Cette interdépartementalité limitée à la petite couronne ne nous semble plus tout fait cohérente avec la réalité de l'habitat de notre région.

Je souhaite apporter quelques compléments relatifs à l'accession et, plus précisément, à l'un des impacts de l'article 21.

L'Union sociale pour l'habitat a une position très stricte sur l'article 55 de la loi SRU. Aujourd'hui, plus de 300 organisations font de l'accession sociale à la propriété dans le neuf et produisent chaque année entre 8 000 et 9 000 logements, dont un bon tiers répond à des critères de PSLA, Pass-foncier ou intervention en zone ANRU avec taux réduit de TVA. L'intervention de ces organismes répond à un encadrement juridique très strict, fixé par la loi SRU, qui prévoit que les logements s'adressent à des ménages sous plafonds de ressources qui achètent leur résidence principale. Il s'agit de logements dont les prix sont plafonnés. Ces ménages sont accompagnés pendant quinze ans par des garanties apportées par les opérateurs HLM, sous la forme de garantie de rachat, de garantie de relogement et d'assurance-revente. Cette activité répond bien à un objet social affirmé. Simplement, l'accès à ces logements se fait sous respect de plafonds de ressources, qui sont principalement des plafonds de ressources PLS.

L'article 21, qui prévoit une baisse du plafond de ressources d'accès au logement social – plafond PLUS – impacte la possibilité des candidats locataires à accéder aux logements des organismes HLM puisque les plafonds PLS sont indexés sur les plafonds PLUS – ils équivalent au plafond PLUS plus 30 %. Nous avons calculé qu'il aboutirait à l'éviction de 20 000 ménages, qui se retrouveraient exclus de ce dispositif. Ce point n'a pas pu être discuté au Sénat, à la suite des différentes « péripéties » auxquelles a donné lieu la discussion de l'article 21. Nous souhaiterions que les députés puissent s'en saisir.

Au-delà de l'article 21, nous proposons quelques améliorations au texte sorti du Sénat.

À l'article 16, les sénateurs ont rajouté le Pass-foncier à la liste des opérations pouvant bénéficier de la décote sur la cession de terrains publics. Nous proposons que les logements PSLA puissent également être concernés, puisqu'il s'agit de produits similaires.

Nous proposons aussi, à l'instar du maintien au niveau actuel des plafonds de ressources de l'accession sociale du PLS, le maintien du plafond de ressources pour accéder au taux réduit de TVA en zone ANRU. Ce plafond est également adossé au plafond PLS et, si l'article 21 passe, il sera également abaissé.

Nous avons une position voisine de nos amis sur de nombreux points. Nous ne sommes pas forcément en opposition avec eux.

Nous n'avons pas pris officiellement position sur l'article 17. Nous pensons que l'inclusion de l'accession sociale dans le quota des logements sociaux est tout à fait légitime : ce n'est pas le logement qui est social, mais l'occupant du logement. Pourquoi serait-on social lorsque l'on est sous les plafonds de ressources dans un logement locatif alors qu'on ne le serait-on pas dans un logement en accession ? Une telle inclusion est donc cohérente si l'on veut développer l'accession sociale, que ce soit à partir du Pass-foncier, dans les zones ANRU ou dans le périmètre situé à 500 mètres de ces zones.

Sur l'article 3 relatif au 1 % logement, j'aurais tendance à rejoindre la remarque de l'USH. Nous regrettons le désengagement de l'État. Les quelque 800 millions du 1 % logement pourraient servir à la relance de la construction de logements, publics ou privés, et de l'accession. Ces ressources manqueront.

Nous avons également des craintes concernant le fonctionnement ultérieur de l'ANRU.

L'article 4 concerne la VEFA. Le projet de loi était déjà positif sur ce point. Le Sénat la fluidifie et l'assouplit, ce qui est une bonne chose. Aujourd'hui, dans le domaine de la promotion immobilière, nous assistons à une baisse de vente de 44 % par rapport au même trimestre de l'année précédente. La baisse relative trimestrielle s'accentue et nous terminerons l'année avec probablement 35 % ou 40 % de ventes en moins que l'année dernière dans le domaine du collectif et du groupé. Dans le secteur de la maison individuelle, la baisse attendue est de 30 %. Le problème du logement n'affecte pas que le secteur social. La logique d'exonération de plus-values, au moins pour l'année 2009, pourrait être appliquée à toute cession de logement, quelle que soit sa nature. L'objectif est en effet de relancer la mécanique.

Nous ferons deux remarques complémentaires sur l'article 9.

Nous sommes totalement opposés à la fixation, par le Sénat, d'une taille minimale de logements dans les PLU. Une telle disposition est d'abord contraire au droit de l'urbanisme qui, jusqu'à présent, prévoit une analyse des surfaces, des volumétries, de l'intégration dans le projet urbain, mais pas la détermination des surfaces. Elle est ensuite contraire à la réforme, mise en place le 1er octobre 2007 et qui dispense le demandeur d'un permis de construire de fournir le plan d'étage courant, et donc l'analyse du contenu de l'immeuble.

Enfin, notre expérience sur le terrain nous a amenés à constater que la tendance des élus, qui sont les patrons en matière d'urbanisme, est d'aller toujours vers les grands logements. Cette tendance va à l'inverse de la grande majorité de la population française. Nous risquons donc de nous heurter à un problème de solvabilité et d'adéquation réelle des besoins. La taille moyenne des ménages par logement est aujourd'hui de 2,1 personnes. Pourquoi construire des logements de 4 ou 5 pièces ? Il suffit de consulter, dans les statistiques qui sont publiées, la manière dont les logements sont vendus dans notre secteur : les logements de 4 pièces et plus se vendent moins bien et moins facilement, et ont tendance à nous rester « sur les bras ».

Une disposition de cet article, réécrite par le Sénat, supprime la servitude d'urbanisme instaurée par la loi ENL et obligatoirement jointe au PLU, pour imposer la mixité sociale. Nous n'avons aucune opposition de principe à la mixité sociale, et nous regrettons que de très nombreuses collectivités locales n'aient pas appliqué cette disposition, qui a pour contrepartie un droit de délaissement au profit du propriétaire. Certaines se sont même arrogé le droit d'imposer la réalisation de logements sociaux sans transcription dans la servitude. Nous voyons là une absence totale de transparence. On ne peut pas non plus faire pression sur les propriétaires de terrain en leur disant qu'il y a une obligation de logement social et que leur terrain vaut moins cher que pour un logement libre. De ce point de vue, nous avons très mal vécu ces deux dernières années, depuis le vote de la loi ENL jusqu'à aujourd'hui.

Le projet de loi a supprimé cette disposition. La collectivité pourra maintenant imposer, dans les secteurs du PLU, un pourcentage de logements sociaux. Très bien ! Mais, si ce n'est pas fait, nous souhaitons qu'il soit clairement indiqué que la collectivité ne pourra pas demander la réalisation de logements sociaux. Nous ne sommes pas du tout contre la mixité, mais que le dispositif soit clair et transparent ! Si la contrainte de logements sociaux ne figure pas dans le PLU, il n'y a plus d'obligation. Dans ces conditions, à quoi cela peut-il servir ?

À l'article 10, le Sénat a introduit une disposition selon laquelle, en cas de retard et au bout de six mois, le préfet peut prononcer le retrait de l'autorisation des fouilles, uniquement au profit du logement social. Il y a de quoi bondir : les besoins concernent toute la chaîne du logement. Cette disposition est d'autant plus surprenante que la redevance d'archéologie préventive est exclusivement payée par le secteur privé, le logement social en étant dispensé. On ferait ainsi profiter ceux qui ne paient pas de certaines dispositions, au détriment de ceux qui paient, ce qui serait anormal. Je suis donc favorable à la disposition introduite par le Sénat, mais à la condition qu'elle soit étendue à la totalité de la chaîne du logement, parce que nous avons besoin de produire des logements, quelle que soit leur forme.

La création du projet urbain partenarial, ou PUP, à l'article 12, constitue une grande simplification dans la procédure d'aménagement sur des terrains dont un maître d'ouvrage, public ou privé, pourra prendre la maîtrise. Mais on ne voit pas pourquoi, une fois le PUP voté, il faudrait introduire un programme d'aménagement d'ensemble, ou PAE. Cela introduirait une complication inutile.

L'article 15 vise à relancer l'investissement locatif privé. Il faut cependant reconnaître que, depuis l'élaboration du projet de loi, en mars-avril, la conjoncture s'est considérablement dégradée.

S'agissant de la suppression de l'éligibilité aux dispositifs Robien et Borloo dans la zone C, je n'ai aucun état d'âme. Il me paraît légitime que l'aide de l'État se porte là où il y a des besoins de logements. J'ai toujours défendu cette position. Je voudrais néanmoins insister, notamment auprès des adversaires du Robien-Borloo, sur le fait que, en 2007, 64 000 logements HLM et SEM ont été réellement mis en chantier, contre 75 000 logements privés, et que, si ces dispositifs n'existaient pas, on ne saurait pas où loger les gens. Ce sera encore plus vrai en 2008 et en 2009, en raison de l'effondrement du marché d'accession à la propriété et de la forte baisse du marché locatif.

Il convient de relancer le dispositif d'incitation. Deux schémas sont envisageables : soit l'amélioration du dispositif de l'amortissement, soit la réduction d'impôt. C'est un sujet d'actualité et, pour un certain nombre de raisons, la Fédération des promoteurs n'est pas particulièrement favorable au système de réduction d'impôt.

Je terminerai sur l'accession à la propriété, les prix de vente et le Pass-foncier. Nous ne comprenons pas la raison du plafonnement des prix de vente. L'éligibilité aux avantages apportés par la loi – TVA à 5,5 % dans les zones ANRU et dans le périmètre des 500 mètres, comme dans celles du Pass-foncier – est liée à un certain plafond de ressources. Si l'on veut que l'acquéreur éventuel en bénéficie, il faut que le prix de vente soit compatible avec ses ressources et éviter les dépassements ; c'est la logique même d'une économie de marché. Je n'ai pas entendu que l'activité dans les zones ANRU ou dans le périmètre des 500 mètres ait entraîné des dépassements inadmissibles de prix.

C'est pourquoi nous demandons la suppression pure et simple de ce plafonnement. Si vous deviez le maintenir, la référence qui est faite au plafond du PSLA aboutira à vider de leur sens toutes les mesures prises. En effet, dans une logique de marché et de niveau des prix, il est impossible de vendre des logements dans des conditions normales, à 1 777 euros hors taxes en zone C. Dans les documents, nous avons indiqué des propositions de prix plus réalistes. N'oubliez pas qu'un prix plafond n'est pas forcément un prix atteint, lequel dépend des conditions du marché. En tout cas, les prix du PSLA ne permettront pas de relancer la construction.

Un des freins à la mise en place du Pass-foncier, notamment pour la maison individuelle, est sa complexité. Jusqu'à présent, le montage contractuel applicable pour les opérations de maisons individuelles groupées est le suivant : vendre le terrain ; passer un bail à construction entre le promoteur et la structure du 1 % logement; transférer le bail à construction à l'acquéreur de la maison individuelle. Tout cela est lourd et coûteux. Nous avons donc apprécié que, dans le projet de loi, la notion de crédit différé que nous avions proposée dès janvier dernier s'applique bien aux ventes de maisons individuelles groupées.

Nous vous présentons trois propositions complémentaires.

Première proposition : dans une situation actuellement difficile, on pourrait proroger, comme ce fut le cas dans les années 90, la validité des permis de construire pour un an ou, mieux, pour deux ans, de manière à éviter de refaire tout un travail coûteux. Ce ne serait pas très compliqué.

Deuxièmement : on pourrait légèrement modifier la loi sur le handicap dans la construction. Nous ne remettons pas en cause la loi, bien que son coût économique n'ait sans doute pas été mesuré lorsqu'elle a été votée. Mais cette loi peut aboutir à des absurdités.

D'abord, elle est applicable uniquement dans les maisons groupées et dans le collectif, mais pas dans les maisons individuelles. Ensuite, nous avons, sous peine d'une amende de 45 000 euros et d'une interdiction de cinq ans d'exercice professionnel, l'obligation de livrer à l'acheteur un logement en tous points conforme à la réglementation concernant les handicapés – WC de 4 mètres carrés, etc. –; mais dès que celui-ci sera propriétaire, il aura le droit de casser tous ces aménagements. Il devra donc payer deux fois, et les problèmes liés au handicap ne seront pas réglés pour le futur.

Nous avons fait une proposition simple, qui respecterait l'esprit de la loi : la vente aurait lieu sur la base d'un plan de vente conforme à la réglementation concernant les handicapés ; les travaux modificatifs demandés par l'acquéreur seraient vérifiés par un bureau de contrôle pour éviter que le logement transformé ne puisse pas redevenir conforme au plan d'origine ; l'acquéreur serait autorisé à faire ces travaux conformément à ce contrôle, pour éviter qu'il ne paie deux fois. Une telle proposition avait été adoptée une première fois par la commission du Sénat, avant d'être retirée. Nous souhaitons qu'elle soit rétablie. Nous avons saisi en ce sens M. le député Chossy, qui fut le rapporteur de la loi sur le handicap.

Nous proposons une autre modification liée à l'amélioration de l'accession sociale : pour relancer la construction et contribuer à régler le problème du logement, serait instaurée une TVA à 5,5 % sous plafond de ressources, celles des zones ANRU, applicable aux ventes au titre de l'année 2009.

Enfin, toujours au titre de l'année 2009, nous proposons le doublement du prêt à taux zéro, avec modification de certains plafonds. Cette proposition vise surtout le secteur neuf. Dans ce secteur en effet, 7 % seulement des prêts à taux zéro servent à la construction en ville ; 25 % servent à la construction de maisons individuelles dans le secteur diffus, ce qui n'est pas le plus utile pour lutter contre l'étalement urbain ; et le reste va dans l'ancien. Ce doublement aurait des conséquences bénéfiques sur le développement durable et sur la construction.

Je me félicite que des approches du logement qui peuvent être différentes aient pu être exposées. Notre objectif était d'enrichir le questionnement et, par la même, les réponses que nous pourrons y apporter. Merci d'avoir accepté cet exercice conjoint.

Nous avons déjà travaillé sur certaines propositions que vous nous aviez transmises et procédé à diverses auditions. Je me contenterai de vous demander quelques compléments et précisions.

Vous avez évoqué la nécessaire régionalisation de l'approche issue de la loi DALO en région parisienne. Tout le monde convient qu'il y a un problème de gouvernance dans la région. La loi DALO concernant à 60 % la région parisienne, il me semble légitime d'y consacrer un peu plus de temps. J'aimerais connaître votre point de vue à cet égard.

Vous avez évoqué l'idée d'un éventuel partage de l'effort entre bailleurs et locataires s'agissant d'investissements dans le domaine des économies d'énergie. L'USH comme les fédérations de locataires s'interrogent depuis longtemps sur l'évolution des charges, notamment à la suite de l'envolée des prix du carburant et du coût du chauffage. Indépendamment du Grenelle, à partir du moment où le coût du chauffage devient trop élevé, certains investissements baissent. Le taux moyen de retour économique peut être de l'ordre de sept ou huit ans, mais cela ne justifie pas forcément l'aide de l'État. Ne pourrait-on imaginer un partage de l'effort représenté par « le loyer plus les charges » ? Le bailleur investirait et le locataire contribuerait à l'effort d'investissement sans avoir à supporter de hausses de loyer liées à l'évolution de ses consommations. En bref, j'aimerais que vous nous apportiez des éclaircissements sur cette approche « loyer plus charges ».

On a parlé des grands logements, qui ne seraient pas forcément adaptés au marché. Mais j'ai aussi entendu l'inverse au cours de nos auditions. J'admets volontiers qu'il n'y a pas un marché, mais des marchés ; c'est d'ailleurs bien pour cela qu'il existe des zonages. Pour autant, que pensez-vous de la tendance des investisseurs de construire plutôt des studios, ce qui peut ne pas correspondre à la demande des familles ? Que savez-vous des demandes de celles-ci en matière de logements de type 3, 4 ou 5 ?

Vous avez parlé du dispositif d'incitation à venir et des plafonds. Vous avez fait remarquer que la région parisienne pouvait en quelque sorte être considérée « hors jeu ». Ne pensez-vous pas que nous manquons d'analyses un peu plus fines ? La zone C couvre une énorme partie du territoire national, sans doute 80 %. Ne contient-elle pas, ici ou là, des micro-marchés relativement tendus, qu'il ne s'agirait pas d'éliminer complètement ?

Cela dit, je reconnais la complexité de l'exercice. Plus on essaiera de faire « dans la dentelle », moins la politique sera lisible. J'aimais avoir votre sentiment sur ce point.

J'aborderai simplement quelques points de la loi, en m'adressant indifféremment à Dominique Dujols ou à Stéphane Dambrine.

Premièrement, le projet de loi soulève de grandes questions s'agissant des dispositifs innovants au sens où ils modifient des règles anciennes – je ne parle pas du fond, mais de la forme.

La baisse du plafond, d'abord. Quelle en est la pertinence, comment la concevez-vous, quelle situation peut-elle engendrer ?

S'agissant de la sous-occupation, ensuite, il est prévu qu'on ne pourra pas payer un loyer plus cher pour le nouveau logement que pour celui qu'on quitte. Mais si l'on quitte un quatre pièces dans un logement ancien, on paiera plus cher un F3 neuf ! Dans ces conditions, la mixité sociale peut-elle rester un objectif ?

En outre, le droit au maintien dans les lieux est mis en cause avec un départ imposé en cas de sous-occupation ou de loyers supérieurs. Comment les acteurs du logement social apprécient les enjeux ?

Deuxièmement, l'État faisant supporter par le 1 % logement les engagements publics en matière d'ANRU et d'ANAH, une dimension a disparu : la réhabilitation, le droit commun de la PALULOS. N'y voyez-vous pas le risque de rendre totalement impossibles les opérations de réhabilitation de logements, du patrimoine des bailleurs sociaux ? Je mets ce questionnement en parallèle avec la disposition contenue dans le projet de loi sur le prélèvement réalisé sur des opérateurs qui tentent de construire des instruments financiers susceptibles de se substituer, demain, aux partenariats. Je rappelle que la loi de finances réduit de moitié l'enveloppe de la surcharge foncière s'agissant de la construction neuve. Que pensez-vous de cette stratégie dans le cadre de la loi ?

Je n'ai pas de questions complémentaires à celles de Michel Piron car nous connaissons les problématiques, un grand nombre d'auditions ayant été menées dans le cadre de la préparation de la loi de finances.

Face à la crise du logement, il faut effectivement insister sur la relance de l'investissement locatif qui, comme l'a démontré le rapport que nous avons déposé avec notre collègue Jean-Yves Lebouillonnec, est un indicateur, voire l'élément moteur qui permet de relancer le logement.

Je n'entrerai pas dans la querelle entre réduction d'impôt et amélioration de l'amortissement. Si je penche plutôt pour la première, l'essentiel est que le système reste incitatif car, actuellement, il est quasiment mort. Il y a une fantasmagorie autour du dispositif Robien, les investisseurs eux-mêmes ayant l'impression qu'on va leur vendre un produit plus ou moins frelaté !

Il faut aussi voir ce qu'il rapporte par ailleurs ! Sur ce point, la discussion reste de toute façon pendante.

S'agissant de l'accession sociale à la propriété – article 17 –, les points de vue sont différents selon le positionnement de chacun. Depuis très longtemps, nous menons les uns et les autres, de droite comme de gauche, une guerre idéologique sur cette question. Or l'important est le prix de sortie du logement, en accession ou en location, c'est-à-dire la valeur à laquelle il est mis sur le marché. Nous devons donc viser le plus grand nombre possible de logements accessibles par le plus grand nombre de Français. Le reste est accessoire. Nous sortirons difficilement de cette guerre d'usure si nous n'arrivons pas, un jour, à nous mettre d'accord sur une définition du logement social.

Pour le reste, je suis suffisamment éclairé par ce que j'ai entendu ce matin et cet après-midi.

M. Gabilla a donné une définition du logement social en indiquant que tous ceux qui avaient un revenu peu élevé étaient de fait dans un logement social. Ce ne sont donc pas 20 % qu'il faut inscrire, mais bien plus et, à cet égard, nous avons de bonnes heures de discussion devant nous.

Sur les opérateurs de HLM, j'ai deux interrogations.

La question des surloyers étant posée, nous allons traiter de la mobilité dans le parc de logements HLM. Or il y a deux points d'achoppement.

D'une part, la possibilité de permettre la mobilité des familles dans le parc HLM à l'intérieur d'une même commune, mais entre opérateurs différents. En tant que maire, j'ai essayé à plusieurs reprises de favoriser cette mobilité mais, s'il est possible de parler avec certains opérateurs, cela est impossible avec d'autres qui obéissent à une espèce de religion interne. Ce comportement autiste de certains opérateurs HLM est insupportable, car il est idiot de renvoyer tout le monde à la case départ, alors que des critères de scolarité, de handicap, de montant de loyer différent, de surendettement à éviter, pourraient être posés. C'est un vrai sujet.

D'autre part, la question de la colocation chez les opérateurs HLM. Je trouve la règle en vigueur absurde, car la pratique de la colocation est une solution intéressante pour les personnes âgées vivant dans un grand appartement et ne voulant pas quitter leur quartier. Comment organiser cela ? Y êtes-vous un peu ouvert ? Pourrions-nous y travailler par voie d'amendements ? Il serait bon que les positions ne soient pas trop rigides, faute de quoi nous ne pourrons pas nous en sortir !

Autre interrogation qui concerne aussi le parc privé : comment réagissez-vous par rapport à ce qui a été voté en première lecture dans le Grenelle 1 – je pense notamment aux 50 kWh par an et par mètre carré, un peu tripatouillés par certains, mais qui demeurent une contrainte !

Le vocabulaire français est assez vaste pour ne pas utiliser ce genre de mot !

Je voulais dire que M. Ollier et quelques-uns de ses amis ont fait en sorte que le curseur soit posé légèrement ailleurs, mais il y a quand même une contrainte nouvelle qui sent bon le pragmatisme et qui est théoriquement là en vue d'améliorer les choses ! Avez-vous un avis sur ce point ? Pour une fois, des propositions financières sont faites dans le sens de l'État vers vous, et peut-être l'instrument utilisé sera-t-il le 1 % logement, mais c'est un cercle vertueux !

J'ai déposé un amendement à ce sujet !

Vous n'avez pas fait de commentaire sur l'article 4 ni sur les acquisitions éventuelles par les bailleurs de logements, soit en VEFA, soit déjà construits. Sans vouloir réengager le débat sur les « Robien », qui peuvent tout à fait être concernés dans ce cadre, que constatons-nous dans les territoires ? Il serait possible que des bailleurs acquièrent des logements à la fois très mal situés, très mal construits, ne répondant pas aux normes…

Nous ne fabriquons pas ça !

C'est simplement une remarque !

…ne répondant pas, disais-je, aux normes thermiques exigées aujourd'hui, et que ces bailleurs vendent finalement du logement social devenu aujourd'hui rentable. N'y a-t-il pas là une incongruité ?

Les bailleurs sont responsables ! Je n'imagine pas une seconde que des bailleurs sociaux puissent commettre de tels actes !

On se préoccupe beaucoup aujourd'hui des personnes valides pour la construction, des jeunes couples pour l'accession et le logement social, mais on occulte un peu le vieillissement de la population et la place importante que les personnes âgées vont occuper dans notre société. Un certain nombre d'entre elles habite parfois dans des logements trop grands, leurs enfants étant partis. Nous devons prendre en considération leur place dans la société et leur implication dans le collectif – c'est aussi cela la mixité –, en leur offrant un positionnement dans la construction. Dans mon secteur, on a essayé de mettre en place des stratégies de cohabitation, permettant à des personnes âgées de vivre à deux ou à trois dans le même logement, ce qui est aussi un moyen de lutter contre l'isolement grâce à un véritable lien social, tout en facilitant la sécurité et les actions en matière de santé comme la lutte contre les maladies dégénératives, par exemple. Selon moi, les constructeurs et tous ceux en charge de la politique du logement devraient y réfléchir sérieusement, le vieillissement de la population étant inéluctable et beaucoup de personnes âgées voulant rester dans leur commune ou dans leur territoire. C'est un enjeu du XXIe siècle, même si cette solution n'est pas aussi facile à mettre en place dans le neuf.

Premièrement, le sujet des logements aménagés pour les personnes à mobilité réduite, vieillissantes ou handicapées, appelle plusieurs questions.

Je crains que les contraintes réglementaires ne se traduisent par une diminution des surfaces des pièces à vivre – c'est déjà le cas. Quelle est la bonne surface d'un logement qui doit permettre la circulation des personnes handicapées ? Je ne souhaite pas que ces contraintes réglementaires se traduisent par une dégradation des surfaces des pièces à vivre, à moins de se retrouver dans la situation que vous décriviez tout à l'heure, monsieur Gabilla, à savoir des propriétaires qui modifient l'emplacement des cloisons pour pouvoir réaménager ces appartements ou ces maisons, mais pour un mode vie convenant à un bien-portant. Comment aller plutôt vers une augmentation des surfaces totales ?

Se pose bien sûr la question du coût mais, si tout le monde était raisonnable dans la construction, certains surcoûts ne seraient pas forcément répercutés. Selon certains architectes, si les coûts d'agrandissement sont répercutés, les coûts d'honoraires peuvent ne pas l'être, notamment quand il s'agit de faire des logements un peu plus grands pour tenir compte des contraintes réglementaires en matière d'accès aux handicapés.

S'agissant des logements pour personnes handicapées, outre les surfaces et les accès à concevoir, la domotique doit aussi être intégrée pour rendre ces logements évolutifs dans le temps, grâce aux systèmes de surveillance, par exemple. Un certain nombre d'études sont réalisées, notamment par le groupe France Télécom, qui a beaucoup travaillé sur ces questions dans un laboratoire situé à Grenoble.

J'en viens à la production du logement locatif privé. Sans entrer dans la querelle sur les dispositifs Borloo et Robien, il est clair qu'ils ont entraîné des dérives, le logement étant appréhendé par les acquéreurs comme un produit de défiscalisation et vendu comme tel. Les dérives ont entraîné les déboires que l'on connaît : une spirale inflationniste due à la hausse du prix du mètre carré vendu, et donc du logement, et des réveils douloureux pour un certain nombre d'acquéreurs ne pouvant pas louer leur logement ou ne pouvant pas le louer au prix escompté. Comment inciter des propriétaires bailleurs à entrer dans une démarche d'épargne de long terme, et pas uniquement de court terme ? Ne lit-on pas trop souvent dans les journaux : achetez vite avant le 31 décembre pour pouvoir faire sauter une partie de vos impôts !

Sans nier la place des propriétaires bailleurs, tous ceux qui veulent du rendement à très court terme risquent d'être fortement déçus, sans compter les effets très néfastes sur le prix des logements. Comment modifier dans la loi cette approche, qui était peut-être valable il y a trois ou quatre ans, mais qui atteint ses limites aujourd'hui ? Il faut trouver de vraies solutions !

Une loi très contraignante a été votée sur le handicap, car rien n'est trop beau pour lutter contre le handicap et, un an plus tard, une loi Grenelle est adoptée, parce que rien n'est trop beau pour préserver la couche d'ozone. Or ces lois vont s'appliquer aux mêmes logements anciens et le manque de coordination induira un coût car les travaux ne seront pas réalisés au même moment, sachant qu'il y a toujours un problème de priorité entre les différentes normes à mettre en oeuvre pour les logements anciens. Certes, les attentes par rapport à ces deux lois ne sont pas illégitimes, mais il aurait mieux valu se poser la question d'un grand programme de mise aux normes du patrimoine de logements et faire une seule loi sur la réhabilitation du parc ancien, incluant les dispositions du Grenelle, la sécurité incendie, l'adaptation au handicap.

Pourquoi l'État doit-il intervenir sur le logement social dans le Grenelle ?

Nous avons un parc de 4,2 millions de logements, dont les normes de consommation basse sont meilleures que la moyenne – 160 kW pour une moyenne de 230 kW par mètre carré et par an. Néanmoins, de 700 000 à 800 000 logements soit sont passés au travers des mises aux normes, soit ont été mis aux normes à une époque où celles-ci étaient trop peu contraignantes en matière d'économies d'énergie. Il faut donc maintenant s'y attaquer.

Avant le lancement du Grenelle, nous avions proposé au Gouvernement un programme de 6 000 euros par logement en moyenne, grâce à des prêts de la Caisse des dépôts, la PALULOS et des fonds propres. Le Gouvernement ayant souhaité aller beaucoup plus loin, nous sommes arrivés à un objectif de travaux correspondant à 15 000 ou 20 000 euros, avec une promesse de subvention de 20 % du total, soit environ 4 000 euros de subvention par logement. Entre-temps, on nous a annoncé qu'il n'y aurait plus de PALULOS en 2009, puisque la ligne fongible diminuera considérablement, ce que le 1 % ne compensera pas. Puis on nous annonce, pour le privé, un prêt à taux zéro jusqu'à 30 000 euros de quotité de prêt, et pour nous, un prêt à 1,9 jusqu'à 12 000 euros de quotité de prêt – on verra au bout de deux ans s'il est maintenu. À nous de nous débrouiller avec les fonds propres et les locataires pour le reste !

Pourquoi les locataires les plus modestes devraient-ils payer une plus grande part d'investissement que les propriétaires personnes physiques ou les autres locataires, la règle étant que l'investissement est récupéré dans les loyers – qui sont plafonnés chez nous vu la faible solvabilité des ménages –, sachant que l'APL ne couvre pas la totalité du loyer ? Si l'État n'améliore pas ces aides, nous ne pourrons pas faire de Grenelle dans le parc social. Les locataires acceptent, au-delà même des plafonds de loyers, et alors même que les charges ne doivent pas payer l'investissement, de prendre à leur charge une partie de la dépense ! Je ne pense pas qu'il y ait des investissements qui feraient baisser les consommations de 30 à 40 % et qui seraient récupérables en sept ans.

Actuellement, les locataires ne sont pas en mesure de venir au secours de l'État, qui a fait croître son exigence mais qui, au moment de la concrétiser, annonce qu'il n'a pas d'argent. Certes, en tant que contribuables et parents de futurs contribuables, nous sommes sensibles aux déficits publics, mais il fallait en rester à un programme de 6 000 euros par logement.

D'autre part, nous n'étions pas demandeurs de la baisse des plafonds, car elle n'est pas la solution au problème de pénurie de logements. En effet, abaisser les plafonds fait diminuer le seuil d'exclusion des ménages à la limite des classes moyennes, alors même qu'il risque d'y avoir un écart de loyer important par rapport aux loyers du secteur libre, ce qui se passe en zone tendue. Faire partir les gens en zone détendue est peut-être flatteur, mais n'a aucune utilité en termes de politique du logement. Dans les zones tendues où ce serait utile, par exemple à Paris, où le rapport des loyers est de un à quatre, si l'on demande à un couple d'infirmiers, dont les revenus dépassent de 42 % les plafonds de ressources, de partir parce qu'il encombre le logement social, où va-il aller ? Les files d'attente sont telles que les ménages qui entrent aujourd'hui dans le parc ne sont pas au sommet des plafonds de ressources. Nous ne nous sommes donc pas battus sur les plafonds car cela n'a aucun effet immédiat sur les catégories de nouveaux entrants. Cela peut en revanche avoir un effet de gonflement des surloyers, dont le barème ancien était souvent très symbolique et pas assez élevé pour les dépassements élevés, le barème à venir, conjugué aux 10 % de baisse des plafonds, devant s'appliquer au surloyer des locataires en place, ce que nous ne souhaitons pas. Il serait en effet logique qu'un ménage entré dans les plafonds ne paie pas, après quelques mois, un surloyer parce que les plafonds ont baissé.

Il ne s'agit pas là d'une politique porteuse !

Quant à la sous-occupation, c'est différent car il est nécessaire de mobiliser dans certains endroits, dont Paris, des logements plus grands. Mais il faut pouvoir le faire où c'est utile. C'est pourquoi nous souhaitions que cette question soit renvoyée aux politiques locales de l'habitat.

Il faut aussi admettre que les ménages très modestes ont droit à la solidarité familiale et que, aujourd'hui, avoir une pièce en trop ne doit pas être un motif pour chasser les gens. Une personne âgée doit pouvoir accueillir quelqu'un qui va l'aider si elle ne peut pas se payer les services d'une institution coûteuse, mais aussi ses petits-enfants, par exemple. La solidarité familiale doit aussi être permise en HLM. Malheureusement, l'INSEE a entrepris de changer la règle d'appréciation de la sous-occupation pour la diminuer – alors que, aujourd'hui, même si les logements construits ne sont pas assez grands, la surface moyenne occupée par ménage a augmenté.

Concernant le 1 % logement, il y a effectivement un problème. Le risque est de désintéresser les partenaires sociaux de la politique du logement, le 1 % logement étant aussi un moyen pour eux de participer aux discussions, même s'ils ne le faisaient pas assez, sur les politiques locales de l'habitat, sachant qu'il y a un lien entre le développement économique, l'emploi et le logement. Cet outil est ponctionné à un point tel que les partenaires sociaux vont en arriver à dire que les entreprises ne sont pas là pour abonder le budget de l'État ou pour se substituer à l'État. Si, au moment où il faut relancer la construction, une grande partie du 1 % logement est détournée de sa vocation première et la subvention à la surcharge foncière en zone tendue diminue, on aura une politique procyclique accentuant la baisse de l'activité dans la construction. Sans compter que nous sommes également très inquiets pour le Livret A, n'étant pas d'accord avec les projets de décret en cours d'adoption qui ne répondent pas aux engagements pris avant l'été.

J'en viens à l'article 17 favorisant l'accession à la propriété. Les revenus, c'est vrai, peuvent être égaux en accession et en locatif. Il n'empêche qu'il est très difficile de faire du locatif social dans certaines zones, parce que les gens ont peur des populations qui vont y venir. Si les revenus peuvent être les mêmes en accession nouvelle, ces populations ne sont pas les mêmes et ont du mal à être acceptés dans certains territoires.

Voilà notre position, qui ne méconnaît pas la nécessité d'encourager la politique d'accession à la propriété.

Il y a effectivement une vraie difficulté en Île-de-France s'agissant du droit au logement opposable, cette région comptant plus de 60 % des demandeurs. La réponse ne passera que par un accroissement long et massif de l'offre de logements. Comme le dit Mme Dujols, il est dommage, au moment où le marché commence à se détendre et où notre mouvement peut jouer un rôle contracyclique en termes de constructions, que les subventions de surcharge foncière diminuent, notamment pour l'Île-de-France qui en consomme à peu près la moitié. Résultat : soit nous allons arrêter de construire, soit nous allons nous retourner vers les collectivités territoriales, qui, nous le savons, vont elles aussi connaître des difficultés.

Il faut continuer à « mettre le paquet » sur la construction dans les zones tendues, notamment par rapport au DALO qui nous inquiète car les demandes vont arriver massivement et les premiers recours seront déposés prochainement devant les tribunaux administratifs.

La disposition votée par le Sénat prévoyant une péréquation au niveau régional va dans le bon sens, tous les départements de l'Île-de-France n'étant pas égaux. Mais on pourrait aller plus loin, car un système où le préfet doit en appeler à la solidarité de son collègue ne peut pas fonctionner, sachant que les préfets travaillent de manière très départementaliste s'agissant du logement. Un système où le préfet de région jouerait un rôle pivot serait préférable.

Curieusement, en ce qui concerne le dispositif DALO, le Sénat a introduit une disposition régionale et, sur d'autres articles, une disposition uniquement sur la petite couronne. Je propose de simplifier tout cela et d'en rester à l'échelle régionale en attendant, comme l'a dit M. Piron, les évolutions éventuelles de gouvernance de la région parisienne.

Je voudrais apporter deux précisions à mon intervention liminaire.

La première concerne le Pass-foncier, dont je disais qu'il est un excellent dispositif. Or, aujourd'hui, un certain nombre de collectivités locales ne le mettent pas en oeuvre en ne décidant pas de voter une subvention, soit parce qu'elles ne veulent pas aider à l'accession sociale, soit parce qu'elles considèrent qu'elles n'ont pas les moyens de le faire. C'est pourquoi nous avons proposé que puisse être étudiée la possibilité de dispenser les collectivités locales de verser une subvention aux opérations du Pass-foncier pour l'habitat collectif, au moins au titre de l'année 2009, ce qui aurait l'avantage de lever l'obstacle financier. Cette mesure intéressante n'induirait pas de coût pour l'État, puisque ce n'est pas lui qui verse cette subvention, ni n'aurait beaucoup d'impact sur le prix du logement, l'important étant d'arriver à créer la solvabilité par la baisse de la TVA et la mise en oeuvre du prêt à 1 %.

Deuxième précision : ce n'est pas le logement qui devient social par la catégorie de revenus, c'est l'acquéreur qui est social. En 2007, 47 000 logements PLUS et PLAI ont été mis en chantier et les personnes éligibles au plafond de revenus PLUS ont acheté 84 000 logements. La manière de traiter le problème social du logement passe donc aussi très largement par l'accession à la propriété.

Pour ce qui touche aux grands logements, le problème est simplement celui de la solvabilité. Aujourd'hui, les systèmes existants font qu'un investisseur personne physique – malheureusement, il n'y a quasiment plus d'investisseurs institutionnels qui achètent aujourd'hui – ne veut pas prendre le risque d'acheter un grand logement, mais préfère acheter un logement plus petit, plus intéressant en termes de sécurité et de rentabilité.

S'agissant de l'accession à la propriété, se pose purement et simplement un problème de solvabilité des acquéreurs. Il y en a, certes, mais ce n'est pas la majorité.

Parallèlement, le secteur privé ne peut pas répondre aux besoins importants qui s'expriment aujourd'hui en matière de logements locatifs. Et ce ne sont pas les mesures de réduction d'impôt, si elles sont adoptées, qui régleront le problème car la tendance sera plutôt aux petits logements.

Revenant à l'investissement locatif, je dirai que nous sommes pour la suppression ou plutôt la suspension du dispositif Robien-Borloo en zone C, où il y a moins de besoins. Certes, certaines villes en zone C, je pense à Draguignan, ont de réels besoins. Mais il faudrait faire passer en zone C des villes actuellement classées en zone B2.

S'agissant de l'incitation, je ne suis pas opposé par principe au système de la réduction d'impôt, mais je constate que, trop souvent, ceux qui se sont fait berner par le « Robien » sont des gens à qui l'on a vendu une réduction d'impôt et qui ont été appâtés par un dispositif financier. Ils sont, pour l'essentiel, non pas des promoteurs, mais plutôt des opérateurs dont nous n'avons pas voulu à la Fédération, et qui n'en sont pas membres, notre logique étant de vendre un produit immobilier, un logement qui corresponde à un besoin, et pas un produit fiscal. Je crains que la réduction d'impôt, dont ceux qui en sont à l'origine sont des défiscalisateurs purs, n'aboutisse à transformer à nouveau l'investissement locatif en un produit fiscal, alors qu'il concourt à la production et à l'économie sociale du pays et qu'il doit être considéré dans le long terme. Mieux vaut donc renforcer le dispositif d'amortissement car, même s'il présente des inconvénients, il est toujours possible de lui apporter un coup de « booster ».

S'il faut étudier les dispositifs de réduction d'impôt, faisons-le en regardant toutes ses composantes, et donc tous ses risques !

Quant aux 30 000 logements rachetés, y a-t-il un risque de rachats de biens dans certains quartiers dégradés ? C'est pour éviter ce genre de problème que la Fédération a demandé – et l'USH et le ministère étaient d'accord – que les bailleurs sociaux expriment les besoins de logements où ils existent pour que les promoteurs puissent y répondre et évitent de proposer n'importe quoi n'importe où.

Concernant le Grenelle de l'environnement, ayant fait partie des comités opérationnels, j'avoue avoir été perturbé de n'entendre parler que de consommation d'énergie primaire. Pour moi, le Grenelle, c'est aussi la réduction des gaz à effet de serre, et des dispositions sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone me paraissent intéressantes. Nous souhaitons y voir clair en ce qui concerne les normes à respecter en matière d'émission de gaz à effet de serre et de consommation d'énergie, car celles-ci induiront des transformations techniques très importantes.

La réglementation pour le handicap a conduit à faire des surfaces plus petites, pour une raison simple. Auparavant, on vendait, par exemple, un type 3 de 63 mètres carrés ; la réglementation handicap a fait que ce 63 mètres carrés est devenu un 68 mètres carrés. Or 5 mètres carrés de plus à construire représentent un coût, dont les honoraires des bureaux d'études et des architectes, et ces 5 mètres carrés, il faut les vendre. On se heurte alors à un problème de solvabilité des acquéreurs. C'est pourquoi la tendance aujourd'hui, et je le regrette, est à la construction de logements plus petits ne comportant, par exemple, plus d'entrée, plus de WC séparé de 4 mètres carrés, mais un WC dans la salle de bain, notamment. C'est dommage, mais c'est la conséquence de la fabrication des coûts. Car pour limiter les coûts de construction, il faut éviter de faire trop pour le bonheur des gens, faute de quoi ils ne pourront pas acheter.

Madame, messieurs, nous vous remercions.

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◊ ◊

Puis la commission a examiné, sur le rapport de M. Serge Poignant, la proposition de résolution sur le paquet énergie-climat (n° 1261) adopté par la Commission des affaires européennes.

Le « paquet énergie-climat », sur lequel nous nous prononcerons aujourd'hui, vise à définir l'essentiel de la réponse européenne au défi du changement climatique. Il met en oeuvre le fameux « triple 20 ».

Quelques chiffres simples : depuis que les enregistrements sont fiables, c'est-à-dire depuis 1850, douze des treize années les plus chaudes dans le monde ont été observées entre 1995 et 2007. D'après les modèles des scientifiques du GIEC, la température moyenne annuelle du globe pourrait s'élever de 1,1 °C à 6,4 °C d'ici à 2100, du fait du doublement de la concentration des gaz à effet de serre dans l'atmosphère à la fin de ce siècle si l'inaction politique se prolonge. L'impact de ce réchauffement serait d'autant plus grave que l'élévation de la température moyenne serait importante et, en tout état de cause, serait fortement ressenti si une augmentation de 2 °C au moins se produisait.

L'urgence tient plus conjoncturellement au calendrier des négociations internationales : conférence de Poznan début décembre, puis conférence de Copenhague dans un an, pour définir ce que sera l'après-Kyoto.

Ce sentiment d'urgence nous a animés lors des débats des dernières semaines, nous poussant à siéger quelquefois jour et nuit, afin que le ministre puisse porter à Bruxelles l'engagement clair de l'Assemblée nationale : cela explique aussi le bouleversement de la procédure ordinaire, les débats dans l'hémicycle – Grenelle et débat sans vote du 18 novembre – ayant précédé les réunions de commission sur ce paquet.

Le Parlement européen se prononcera en première lecture le 17 décembre et le Conseil Énergie le 8 décembre. Le Conseil européen votera les 11 et 12 décembre. Pendant ce temps se tiendra la conférence de Poznan, qui doit conclure les 13, 14, 15 décembre.

Les négociations avec les autres États membres sur le « paquet énergie-climat » sont extrêmement difficiles. Nous avons pourtant absolument besoin d'un accord sur ce paquet avant la fin de l'année. C'est une priorité de la présidence française de l'Union européenne car, sans engagement européen fort, nous n'aurons pas d'accord post-Kyoto satisfaisant. Or, un tel accord international est indispensable tant pour lutter contre le réchauffement climatique que pour préserver la compétitivité de nos entreprises.

Le « paquet énergie-climat » s'insère dans une politique européenne de l'énergie plus large, avec un troisième paquet de libéralisation du marché intérieur et le tout récent plan de sécurité énergétique.

Le présent paquet comprend quatre propositions destinées à mettre en oeuvre le « triple 20 » : réforme du système communautaire d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre – SCEQE, ou ETS en anglais – ; répartition de la charge de l'effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre – GES – dans les secteurs non soumis aux quotas – agriculture, bâtiments, transport – ; prévision d'un cadre juridique pour le captage et le stockage géologique du CO2 ; encouragement de la production et de l'utilisation d'énergies renouvelables.

Un règlement réformant les règles relatives aux aides d'État à caractère environnemental est déjà entré en vigueur.

Les négociations sont particulièrement difficiles, l'Italie et la Pologne préférant reporter ces mesures, compte tenu de la crise. Les principaux enjeux de ce paquet portent aujourd'hui sur les quotas de CO2.

Depuis 2005, il existe un système d'échange de quotas d'émission, ce qui devrait permettre d'atteindre l'objectif de « moins 8 % » pour les quinze États européens en 2010 au lieu de 2012 initialement prévu. Pour atteindre les « moins 20 % », il faut réformer le système, c'est-à-dire élargir le champ d'application, mettre aux enchères les quotas d'émission, instaurer des plafonds sectoriels plutôt que nationaux comme c'est le cas aujourd'hui. C'est sur ces points que portent les discussions. À quelle vitesse et à quel niveau seront mis aux enchères les quotas ?

Les rapporteurs de la commission chargée des affaires européennes, Bernard Deflesselles et Jérôme Lambert, ont souhaité s'en tenir aux principes, sans entrer dans les détails – niveau des seuils, pourcentage d'affectation des recettes, modalités de financement, etc –, considérant que le Parlement n'était pas le négociateur.

Notons que la résolution ne balaie pas systématiquement les différentes dispositions des textes du « paquet énergie-climat », mais qu'elle tient compte des risques de blocage actuels dans les négociations. La Commission chargée des affaires européennes a fait le choix d'une perspective plus opérationnelle qu'exhaustive.

La résolution qui nous est soumise soutient pleinement les objectifs ambitieux du triple 20 au point 1, avant d'accorder une attention particulière à la question des quotas de CO2.

Le point 1 ne vise que les objectifs définis globalement pour l'Europe, en les replaçant d'emblée dans le contexte international, mais sans rappeler les objectifs définis par État membre, qui sont de 23 % d'ENR pour la France et de 14 % de réduction des GES dans les secteurs hors quotas.

Le point 2 s'oppose à l'automaticité d'un passage de 20 à 30 % de la réduction des émissions de gaz à effet de serre en cas de signature d'un accord international et demande que le Conseil et le Parlement européens soient préalablement consultés pour vérifier que les autres pays développés s'engagent à réaliser des réductions d'émission comparables et que les pays émergents apportent une contribution adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités.

Ce refus du passage automatique de 20 à 30 % de l'objectif de réduction des émissions de GES porte sur la procédure, et non pas sur le fond.

La position du Gouvernement, réaffirmée lors du débat dans l'hémicycle du 18 novembre, et celle de l'Assemblée nationale – article 1er du projet de loi issu du Grenelle de l'environnement – est bien de basculer vers l'objectif de 30 % en cas d'accord international. Le Parlement et le Conseil devront toutefois apprécier si l'accord international est satisfaisant – point important pour les entreprises. Parmi les critères d'appréciation figurent le nombre de pays parties prenantes et l'effort accepté par chacun.

Le point 3 regrette la place secondaire accordée à l'objectif d'efficacité énergétique et aborde la difficile question du signal-prix – prix qui intègre le coût des émissions de gaz à effet de serre. Celui-ci est nécessaire, mais il doit être concilié avec la préservation du pouvoir d'achat des ménages les plus fragiles. La rédaction de ce point 3 est conforme aux dispositions que nous avons votées à l'article 2 du projet de loi issu du Grenelle de l'environnement.

La « commission Champsaur », mise en place par le Gouvernement pour réfléchir à l'avenir des tarifs réglementés et dont sont membres MM. Jean-Claude Lenoir et François Brottes, doit prendre en compte la dimension environnementale.

La résolution insiste ensuite sur les risques de blocage du fait de l'impact de la mise aux enchères dans le secteur de la production électrique. C'est l'objet du point 4. La présidence française a proposé un système de dérogation à la Pologne, qui menace d'utiliser son veto. Dans les pays dont 60 % de l'électricité proviennent de centrales à charbon, les centrales thermiques à charbon devraient être exemptées jusqu'en 2016 de l'obligation de payer pour la moitié de leurs émissions polluantes. Pour l'instant, la Pologne n'est toujours pas d'accord. Le Président de la République doit rencontrer les responsables polonais et d'Europe de l'Est le 6 décembre.

Le point 5 vise les risques de « fuite de carbone » – risques de délocalisation d'industries fortement émettrices de CO2 ou électro-intensives, sans bénéfice pour l'environnement, et au détriment de la compétitivité européenne. Les risques de blocages viennent sur ce point de l'Allemagne ou l'Italie.

Conformément à la position française, il est proposé de demander à la Commission européenne d'accélérer le calendrier prévu : prévoir des critères précis et quantitatifs permettant de déterminer dès 2009 au lieu de mars 2010 la liste des secteurs soumis à un risque significatif de fuites de carbone.

Les mesures à prendre au cas où l'accord international n'apporterait pas de garanties suffisantes devraient être arrêtées avant le 31 décembre 2010, au lieu de juin 2011 – dans l'objectif de l'accord de Copenhague.

Le point 6 rappelle que, dans ce cas également, un « ajustement aux frontières », visant à inclure les importateurs dans le système communautaire d'échange des quotas d'émission, doit demeurer une option ouverte en cas d'échec des négociations internationales et note, à cet égard, qu'un mécanisme similaire est prévu par la récente directive relative au transport aérien.

La position de la France sur cette question est constante : très tôt dans la négociation, la France a proposé un dispositif visant à inclure les importateurs dans l'ETS européen. Ce dispositif ne s'appliquerait qu'en faveur des secteurs sujets aux risques de fuites de carbone et à l'encontre des pays tiers qui, à l'issue des négociations internationales, ne s'engageraient pas à prendre des mesures de réduction des émissions de CO2 correspondant à leur capacité.

Les autres États membres les plus sensibles aux questions de compétitivité préfèrent le maintien de l'attribution de quotas gratuits pour les secteurs exposés à la concurrence internationale. La difficulté réside dans le passage de quotas gratuits alloués par les États à la mise aux enchères. Certaines industries craignent les rétorsions de pays tiers. Les travaux du Centre d'analyse stratégique concluent à une probable compatibilité du mécanisme d'ajustement aux frontières avec les règles de l'OMC.

Le point 7 approuve l'encadrement quantitatif de l'usage des biocarburants de première génération et demande un renforcement des efforts de recherche sur les véhicules électriques et les véhicules à pile à combustible dans le cadre du plan stratégique pour les technologies énergétiques – SET.

Le « paquet énergie-climat » fixe un objectif spécifique et contraignant de 10 % de sources renouvelables dans le secteur des transports en 2020. Alors que cette obligation semblait faire référence à 10 % de biocarburants, le Conseil Énergie informel de début juillet 2008 a « découvert » que le texte ne mentionne que des « sources renouvelables », ce qui permet d'inclure dans le ratio de 10 % d'autres sources comme, par exemple, l'électricité.

La Commission Environnement du Parlement européen préconise le découpage de l'objectif de 10 % en deux sous-objectifs : au moins 4 % pour les véhicules électriques et les biocarburants de seconde génération ; 6 % pour les biocarburants de première génération. La Commission Énergie a, enfin, voté en faveur d'une clause de révision en 2014.

Le Conseil Énergie propose des critères qualitatifs dits de « durabilité » plus stricts que ceux prévus initialement par la Commission européenne : ne comptabiliser, à partir de 2009, que les biocarburants assurant une réduction de CO2 d'au moins 35 % par rapport à l'essence ou au diesel traditionnels, ratio qui passerait à 50 % en 2015.

Le point 8 juge nécessaire de trouver dès 2009 des moyens de financement pour les projets de démonstration des technologies de captage et de stockage du carbone. La proposition de résolution choisit de ne pas rentrer dans les détails parce que le sujet n'a pas encore été débattu.

Selon l'Agence internationale de l'énergie (AIE), la capture et le stockage du CO2 pourraient contribuer à près de 20 % de la réduction requise pour diminuer de moitié les émissions de GES d'ici à 2050. Le déploiement de cette technique encore expérimentale n'est pas prévu avant 2015-2020.

Le point 9 encourage un renforcement du volet externe du « paquet énergie-climat » afin de favoriser un rapprochement avec les pays en développement dans les négociations internationales sur le changement climatique. Pour cela, la résolution propose d'affecter une partie du produit de la mise aux enchères des quotas en faveur des actions d'adaptation et d'atténuation dans ces pays et d'assouplir les plafonds fixés pour le recours aux mécanismes pour un développement propre, les MDP. Le « paquet énergie-climat » autorise la délivrance de quotas pour des projets gérés par des États membres destinés à réduire les émissions de GES hors du système ETS. Sont visés les MDP – dans les pays en développements –, pas les MOC (mise en oeuvre conjointe) – dans les pays d'Europe de l'Est hors UE –, ni le marché volontaire dont la Banque mondiale juge qu'il manque d'une norme généralement acceptable.

Le sommet d'Alger, le 19 novembre, a ouvert la porte à une coopération renforcée entre l'Afrique et l'Europe.

Cette proposition de résolution appelle de ma part un avis très favorable, compte tenu de l'excellent travail réalisé par nos collègues de la Commission chargée des affaires européennes, parfaitement clair et approfondi, à la faveur de très nombreuses auditions, ici et à l'étranger.

En outre, les différents points de la résolution sont conformes aux dispositions adoptées par l'Assemblée lors du vote en première lecture du projet de loi Grenelle 1.

Je n'ai donc que des nuances à vous proposer, avec trois amendements venant en complément de ces différents points.

Le premier rappelle l'importance de l'énergie nucléaire pour assurer la sécurité d'approvisionnement énergétique et la compétitivité économique sans émission de CO2.

Le deuxième appelle à l'approfondissement du soutien au développement des ENR, par le soutien à la recherche, notamment dans le domaine du solaire.

Le troisième amendement appelle à la poursuite de la réflexion et des expérimentations pour une meilleure prise en compte de la contribution des forêts à la capture du CO2.

Nous sommes parfaitement d'accord sur les objectifs du trois fois 20, l'avancement de la date de publication des secteurs soumis à un risque de fuites de carbone, l'encadrement des biocarburants et le financement du captage et du stockage du carbone, et nous déplorons, nous aussi, la place secondaire accordée à l'objectif d'efficacité énergétique.

Nous sommes favorables à la mise aux enchères des quotas de CO2 mais, comme me le faisait remarquer à juste titre à l'instant François Brottes, dès qu'il y a enchères, il y a spéculation. Comment peut-on empêcher cette dernière ?

Sur plusieurs autres points, le groupe socialiste propose des amendements oraux.

À l'alinéa 19, concernant les pays en développement, il est écrit que l'Assemblée nationale « suggère, à cette occasion, de prévoir l'affectation d'une partie du produit de la mise aux enchères des quotas en faveur des actions d'adaptation et d'atténuation dans ces pays ; ». Le verbe « suggère » et les mots « une partie du produit » sont insuffisants. Il faut être plus offensif. Je propose de les remplacer respectivement par « demande » et « au moins 20 % du produit ».

Par ailleurs, j'estime qu'on donne un mauvais signal avant les négociations de Copenhague.

Premièrement, à l'alinéa 16, on présente l'« ajustement aux frontières » comme une menace en cas de non-réussite. Or, comme le soulignait à juste titre un participant à la conférence qui s'est tenue à Lyon ce week-end, on devrait le présenter comme un élément de la négociation internationale de Copenhague. Cela suppose de supprimer, dans cet alinéa, les mots «, dans ce cas également, ».

Deuxièmement, à l'alinéa 12, l'opposition à l'automaticité d'un passage de 20 à 30 % me gêne énormément. Cela signifie que l'on anticipe un échec des négociations de Copenhague. Or la présidence française a déclaré en juin vouloir se caler le plus possible sur les propositions de la Commission – et c'est une proposition de cette dernière, que le Grenelle a reprise. Je trouve que c'est un recul. C'est pourquoi je proposerai de supprimer cet alinéa 12.

Je proposerai, enfin, deux ajouts pouvant s'insérer après l'alinéa 19.

Le premier tend à rappeler les objectifs concernant les émissions de CO2 s'appliquant aux voitures. Dans un contexte où chaque pays défend son industrie automobile, l'accord qui a été conclu désavantage les voitures françaises. Le Parlement devrait, nous semble-t-il, « réaffirmer la nécessité de prendre en compte l'objectif de 130 gkm de CO2 pour les voitures neuves à partir de 2012, avec des pénalités dissuasives si les objectifs ne sont pas atteints » ou – amendement de repli – « réaffirmer la nécessité de prendre en compte l'objectif de 95 gkm de CO2 pour les voitures neuves d'ici 2030, avec un échelonnement des efforts de réduction et des pénalités dissuasives si les objectifs ne sont pas atteints », afin de défendre aussi l'industrie automobile française.

Le second ajout a pour objet de « demander que l'Union européenne fasse un bilan, en particulier en termes de prix, de l'ouverture à la concurrence des marchés du gaz et de l'électricité ».

Nous nous réjouissons tous que l'Europe ait pris à bras-le-corps les problèmes énergétiques et climatiques. Les objectifs du « paquet énergie-climat » – 3×20 : 20 % d'énergies renouvelables, +20 % d'efficacité énergétique et -20 % d'émission de CO2 – sont louables. J'y ajouterai les +10 % de biocarburants, notamment de deuxième génération.

Si l'Europe n'avait pas pris ces décisions, des pays comme la Chine, l'Inde ou le Brésil n'auraient jamais accepté de diminuer leurs émissions de gaz carbonique puisqu'ils tiennent l'Europe du Nord pour responsable de la pollution mondiale.

Il est à souhaiter que les négociations qui vont avoir lieu débouchent très rapidement sur un consensus, ne serait-ce que sur la question des échanges de quotas d'émission de gaz carbonique.

Nous devrons nous montrer très volontaires sur l'objectif de « 23 % d'énergies renouvelables » que s'est fixé la France, contre 20 % pour l'Europe. J'ai bien noté le deuxième amendement présenté par Serge Poignant recommandant de renforcer les programmes de recherche en matière d'énergies renouvelables, particulièrement dans le domaine du solaire photovoltaïque. L'énergie éolienne déclenche souvent les passions. Je rappelle quand même que, sur les 564 térawattheures d'électricité produits en France l'année dernière, l'éolien en a produit 4. Il faut donc ramener ce dernier à sa juste valeur et à ses justes coûts.

Comme la meilleure énergie est celle que l'on ne consomme pas, il est extrêmement intéressant de mettre l'accent sur l'efficacité énergétique. Si j'ai bien lu le Grenelle, les trois quarts des frais d'isolation doivent être couverts par des économies d'énergie.

Nous viendrons rapidement aux véhicules électriques. Il en existe déjà. J'ai eu l'occasion d'en conduire et ils fonctionnent très bien. Ils utiliseront peut-être la pile à combustible.

Les biocarburants de deuxième génération permettent d'utiliser la plante complète et sont infiniment plus performants que ceux de première génération. Ils n'entrent pas en concurrence avec les surfaces alimentaires.

Le nucléaire doit garder une place importante. La France est un pays à part en ce domaine, mais il devra passer rapidement du système à neutrons thermiques – qui transforme 0, 6 % de l'uranium qu'il consomme – au système à neutrons rapides – qui transforme 60 % de l'uranium qui lui est fourni. Je rappelle que le nucléaire n'émet pas de gaz carbonique.

Dernièrement, un journaliste qui interviewait en même temps M. Tourtelier et moi-même voulait nous opposer. Or il n'y a pas d'opposition à avoir sur un sujet planétaire et de citoyenneté. Il faut que l'économie soit plus respectueuse du climat, des citoyens et des entreprises, sans oublier le développement économique, source d'emplois.

Comme je l'ai déjà indiqué lors de la discussion en séance publique sur le « paquet énergie-climat », les propositions faites par le Gouvernement et les instances européennes concernant le 3×20 ne me posent pas de problèmes. Chacun est, fort heureusement, devenu conscient des efforts à fournir.

Cela étant, j'estime, comme mes collègues socialistes, qu'un bilan de l'ouverture à la concurrence des marchés du gaz et de l'énergie, notamment de ses conséquences sur les tarifs, est nécessaire. Un petit groupe de travail s'est d'ailleurs constitué à ce sujet.

Il faut également être attentifs aux conséquences sur les secteurs industriels de tout ce qui a trait aux problèmes de l'énergie et à l'évolution des obligations imposées en la matière.

Il faut aussi mettre l'accent sur l'importance de l'énergie nucléaire. Je voterai à ce sujet le premier amendement proposé par le rapporteur. L'énergie nucléaire ne produisant pas de CO2, les décisions prises par les instances européennes sont regrettables.

L'institution, par contre, d'un marché du CO2 me pose un problème majeur dans un système libéral mondialisé qui cherche à « faire du fric » avec tout.

Un système identique a été mis en place, il y a une trentaine d'années, aux États-Unis pour lutter contre d'autres émissions. Il a fonctionné à peu près correctement parce qu'il s'appliquait sur un marché très restreint. Sur un marché aussi large et mondialisé que celui du CO2, il y a fort à craindre que l'on n'assiste aux mêmes dérives que celles que l'on déplore depuis quelques mois dans le domaine financier et industriel, d'autant que ce marché du CO2 sera extrêmement lucratif. Il y a sans doute d'autres moyens à utiliser.

Je me trouve, en quelque sorte, devant un casus belli. Je ne saurais donc approuver cette proposition de résolution, même amendée, du fait de l'institution d'un marché du CO2. Je voterai contre.

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La Commission adopte un amendement du rapporteur visant, dans un alinéa s'insérant après l'alinéa 11 de la proposition de résolution, à rappeler l'importance de l'énergie nucléaire pour assurer la sécurité d'approvisionnement énergétique et la compétitivité sans émission de CO2.

Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette un amendement de M. Philippe Tourtelier tendant à supprimer l'alinéa 12.

Après avis favorable du rapporteur, elle adopte, à l'unanimité, un amendement de M. Philippe Tourtelier visant, à l'alinéa 16, à supprimer les mots « , dans ce cas, » et, en conséquence, à remplacer le mot « que » par le mot « qu' ».

La Commission adopte, également à l'unanimité, deux amendements du rapporteur tendant respectivement à insérer, après l'alinéa 17, un alinéa en faveur du renforcement et d'une meilleure coordination européenne des programmes de recherche scientifique et technologique en matière d'énergies renouvelables, particulièrement dans le domaine du solaire photovoltaïque, et, après l'alinéa 18, un alinéa prônant l'approfondissement de la réflexion et des expérimentations relatives à l'inclusion des forêts dans le marché du carbone.

La Commission examine ensuite deux amendements de M. Philippe Tourtelier visant, dans l'alinéa 19, respectivement à remplacer le mot « suggère » par le mot « demande », et à substituer aux mots « une partie du produit » les mots « au moins 20% du produit ».

Après avis favorable du rapporteur, elle adopte, à l'unanimité, le premier de ces deux amendements.

Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette le second.

Enfin, après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette trois amendements de M. Philippe Tourtelier, tendant respectivement, après l'alinéa 19, à réaffirmer la nécessité de prendre en compte, pour les voitures neuves, l'objectif de 130 gkm de CO2à partir de 2012, l'objectif de 95 gkm de CO2 d'ici à 2020, et à demander à l'Union européenne de dresser un bilan, en particulier en termes de prix, de l'ouverture à la concurrence des marchés du gaz et de l'énergie.

La Commission adopte la proposition de résolution ainsi modifiée.

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