Intervention de Vincent Lourier

Je souhaite apporter quelques compléments relatifs à l'accession et, plus précisément, à l'un des impacts de l'article 21.

L'Union sociale pour l'habitat a une position très stricte sur l'article 55 de la loi SRU. Aujourd'hui, plus de 300 organisations font de l'accession sociale à la propriété dans le neuf et produisent chaque année entre 8 000 et 9 000 logements, dont un bon tiers répond à des critères de PSLA, Pass-foncier ou intervention en zone ANRU avec taux réduit de TVA. L'intervention de ces organismes répond à un encadrement juridique très strict, fixé par la loi SRU, qui prévoit que les logements s'adressent à des ménages sous plafonds de ressources qui achètent leur résidence principale. Il s'agit de logements dont les prix sont plafonnés. Ces ménages sont accompagnés pendant quinze ans par des garanties apportées par les opérateurs HLM, sous la forme de garantie de rachat, de garantie de relogement et d'assurance-revente. Cette activité répond bien à un objet social affirmé. Simplement, l'accès à ces logements se fait sous respect de plafonds de ressources, qui sont principalement des plafonds de ressources PLS.

L'article 21, qui prévoit une baisse du plafond de ressources d'accès au logement social – plafond PLUS – impacte la possibilité des candidats locataires à accéder aux logements des organismes HLM puisque les plafonds PLS sont indexés sur les plafonds PLUS – ils équivalent au plafond PLUS plus 30 %. Nous avons calculé qu'il aboutirait à l'éviction de 20 000 ménages, qui se retrouveraient exclus de ce dispositif. Ce point n'a pas pu être discuté au Sénat, à la suite des différentes « péripéties » auxquelles a donné lieu la discussion de l'article 21. Nous souhaiterions que les députés puissent s'en saisir.

Au-delà de l'article 21, nous proposons quelques améliorations au texte sorti du Sénat.

À l'article 16, les sénateurs ont rajouté le Pass-foncier à la liste des opérations pouvant bénéficier de la décote sur la cession de terrains publics. Nous proposons que les logements PSLA puissent également être concernés, puisqu'il s'agit de produits similaires.

Nous proposons aussi, à l'instar du maintien au niveau actuel des plafonds de ressources de l'accession sociale du PLS, le maintien du plafond de ressources pour accéder au taux réduit de TVA en zone ANRU. Ce plafond est également adossé au plafond PLS et, si l'article 21 passe, il sera également abaissé.