Intervention de Stéphane Dambrine

Je serai assez bref, dans la mesure où l'Île-de-France n'est concernée que par quelques points particuliers.

L'article 9 fait suite à un travail mené par la ministre du logement concernant les états généraux du logement en Île-de-France. Les plans d'occupation des sols y sont plutôt restrictifs et, si l'on fait le compte des capacités à construire, on est largement en deçà de l'objectif des 60 000 logements. Par ailleurs, l'intercommunalité y est moins importante que dans le reste de la France. En conséquence, certaines grandes communes ne sont pas dans des périmètres intercommunaux et ne sont pas soumises à l'obligation de faire des programmes locaux de l'habitat.

Le projet de loi prévoit de rendre obligatoire, pour ces communes isolées, un PLH. C'est une bonne chose. Il prévoit aussi, pour les intercommunalités, que les PLH seront déclinés au niveau de chaque commune, de manière qu'ils soient directement prescriptifs au niveau des plans locaux d'urbanisme. Mais que se passera-t-il si une commune n'engage pas de PLH ? On avait évoqué un processus de substitution par l'État ou tout autre processus coercitif, qui n'est pas prévu dans la loi. Nous craignons que les communes concernées par cette obligation ne la mettent pas en oeuvre.

Par ailleurs, le Sénat a amendé un certain nombre d'articles en prévoyant des documents en matière d'hébergement et d'accueil des plus défavorisés à l'échelle interdépartementale, c'est-à-dire à l'échelle des trois départements de la petite couronne et de Paris. Or le bassin d'habitat est la région. Il n'est pas logique de raisonner uniquement à l'échelle de la petite couronne. Les villes nouvelles de la grande couronne sont confrontées à des problématiques d'habitat assez proches de celles de la petite couronne. La problématique de la loi DALO est très forte dans le département du Val-d'Oise. En l'attente de la conclusion des débats sur la réorganisation de la région parisienne, il serait sage de faire de l'interdépartemental en Île-de-France au niveau de la région. Cette interdépartementalité limitée à la petite couronne ne nous semble plus tout fait cohérente avec la réalité de l'habitat de notre région.