Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

J'aborderai simplement quelques points de la loi, en m'adressant indifféremment à Dominique Dujols ou à Stéphane Dambrine.

Premièrement, le projet de loi soulève de grandes questions s'agissant des dispositifs innovants au sens où ils modifient des règles anciennes – je ne parle pas du fond, mais de la forme.

La baisse du plafond, d'abord. Quelle en est la pertinence, comment la concevez-vous, quelle situation peut-elle engendrer ?

S'agissant de la sous-occupation, ensuite, il est prévu qu'on ne pourra pas payer un loyer plus cher pour le nouveau logement que pour celui qu'on quitte. Mais si l'on quitte un quatre pièces dans un logement ancien, on paiera plus cher un F3 neuf ! Dans ces conditions, la mixité sociale peut-elle rester un objectif ?

En outre, le droit au maintien dans les lieux est mis en cause avec un départ imposé en cas de sous-occupation ou de loyers supérieurs. Comment les acteurs du logement social apprécient les enjeux ?

Deuxièmement, l'État faisant supporter par le 1 % logement les engagements publics en matière d'ANRU et d'ANAH, une dimension a disparu : la réhabilitation, le droit commun de la PALULOS. N'y voyez-vous pas le risque de rendre totalement impossibles les opérations de réhabilitation de logements, du patrimoine des bailleurs sociaux ? Je mets ce questionnement en parallèle avec la disposition contenue dans le projet de loi sur le prélèvement réalisé sur des opérateurs qui tentent de construire des instruments financiers susceptibles de se substituer, demain, aux partenariats. Je rappelle que la loi de finances réduit de moitié l'enveloppe de la surcharge foncière s'agissant de la construction neuve. Que pensez-vous de cette stratégie dans le cadre de la loi ?