Questions écrites de Richard Mallié

Thèmes : langue française ; défense et usage ; institutions européennes

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la prochaine directive tabac de la commission européenne. Cette directive aurait pour vocation de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des états membres en matière de fabrication, présentation et de vente des produits du tabac. Dans le cadre de l'élaboration...

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; service d'aide. bilan

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux de recouvrement du service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI). Ce service s'adresse aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens et les aide à obtenir l'exécution, par l'auteur des faits, de la décision de justice leur...

Thèmes : sécurité publique ; secourisme ; formation. développement

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rapport intitulé « Secourisme en France : panorama et perspectives ». Ce rapport publié par l'académie de médecine le 29 juin 2010 constate que moins de 40 % des Français sont initiés au secourisme contre 80 % des citoyens allemands. Les auteurs déplorent « l'absence d'un véritable projet politique » face à...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; vidéogrammes. commission du soutien financier. fonctionnement. moyens

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la commission du soutien financier à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. Cette commission est placée directement sous son autorité. Entre 2008 et 2009, le budget alloué à cette instance a augmenté de 85 % tandis que le nombre de ses réunions est resté le même. En conséquence...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales ; commission consultative pour l'évaluation des charges. fonctionnement. moyens

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la commission consultative pour l'évaluation des charges. La commission consultative pour l'évaluation des charges (CCEC) a été créée par la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État. La loi...

Thèmes : mort ; Conseil national des opérations funéraires ; fonctionnement. moyens

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le conseil national des opérations funéraires. Cette instance, composée de 29 membres, est directement placée sous votre autorité. Il souhaite connaître la localisation, la superficie, le coût des locaux ainsi que le nombre d'emploi temps plein qui sont mis à disposition ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. conseil d'analyse de la société. fonctionnement. moyens

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le Premier ministre sur le conseil d'analyse de la société. Datant de 2004, cette instance est placée directement sous son autorité. Il souhaite connaître la localisation, la superficie, le coût des locaux ainsi que le nombre d'emploi temps plein qui sont mis à disposition de cette instance. Enfin, il souhaite disposer du budget qui lui a été alloué po...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; conseil d'orientation pour l'emploi. fonctionnement. moyens

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le Premier ministre sur le conseil d'orientation pour l'emploi. Datant de 2005, cette instance est placée directement sous son autorité. En 2008, le budget alloué à cette instance, qui s'est réunie dix fois, était de 800 000 euros. Depuis 2006, première année de son fonctionnement, le COE a publié douze rapports et avis. Il souhaite connaître la locali...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; alimentation, agriculture et pêche : structures administratives ; conseil national de l'alimentation. fonctionnement. moyens

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le conseil national de l'alimentation. Cette instance est placée directement sous son autorité. Tandis que le nombre de réunions de cette instance diminue (15 en 2006, 4 en 2007 et 5 en 2008), son budget est en augmentation constante de 10 % par an. En conséquence, il souhaite connaître...

Thèmes : politiques communautaires ; enseignement supérieur ; programme Erasmus. bilan et perspectives

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la politique internationale des établissements supérieurs en ce qui concerne le programme Erasmus. L'agence Europe éducation formation France (A2E2F) a rendu public le classement des universités les plus en pointe dans le programme Erasmus. Ce rapport constate que sur les 30 universités fr...

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; service d'aide. bilan et perspectives

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les bureaux d'aide aux victimes, ouverts à titre expérimental en 2009. Fin 2012, 50 au total devraient être installés. Ces structures ont pour mission d'accueillir les victimes, de leur apporter des informations sur le système juridique en général et en particulier sur l...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; tarifs. opacité

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les tarifs pratiqués par la SNCF. En 2007, la SNCF a introduit un nouveau système de tarification et de services, dénommé NOTES, pour les trains à réservation obligatoire : TGV, Téoz et Lunéa. Ce système se base sur la mise en oeuvre des principes du «  yield management  » (« gestion fine ») qui consiste à...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge des enfants dyspraxiques. Ce trouble neurologique touche 5 à 7 % des enfants de 6 à 11 ans, selon la Haute autorité de santé publique, soit entre 600 000 et 840 000 élèves. Ces atteintes sévères font souffrir les familles et pénalisent les élèves qui rencontrent de nombreuses difficultés sco...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication ; commission pour la rémunération de la copie privée. fonctionnement. moyens

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la commission copie privée. Cette instance est placée directement sous son autorité. Entre 2007 et 2008, le budget alloué à cette instance est passé de 28 000 à 83 000 euros. En conséquence, il souhaite connaître la localisation, la superficie, le coût des locaux ainsi que le nombre d'emploi temps pl...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; scénarios. subventions. commission d'octroi. fonctionnement. moyens

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la commission d'octroi de subventions à l'écriture et réécriture de scénarios. Cette instance est placée directement sous son autorité. Tandis que le nombre de réunions annuelles ne varient pas, le budget alloué à cette instance augmente de 15 % chaque année. En conséquence, il souhaite connaître la ...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; détecteurs de métaux. utilisation. réglementation

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des prospecteurs faisant de la « détection de loisir ». L'utilisation de détecteurs de métaux pouvant être parfois en rapport avec le patrimoine historique et archéologique, des textes de lois successifs ont tenté de l'encadrer, mais sans jamais distinguer ce...

Thèmes : sports ; fédérations ; fédération française de football. budget. contrôle

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la gestion du budget de la fédération française de football. Selon l'article 41 du règlement de la fédération française de football, les ressources annuelles de la fédération se composent « des subventions de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics ». En conséquence, il souhaite s...

Thèmes : urbanisme ; établissements recevant du public ; prévention incendie. équipements

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les obligations juridiques en matière de prévention et de lutte contre l'incendie pour les établissements recevant du public. Suite à la réponse publiée au JO le 06 juillet 2010, il souhaite avoir des précisions sur ces obligations. La réglementation des établissements re...

Thèmes : Union européenne ; élargissement ; Turquie. perspectives

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le rapport validé par la Cour des comptes européenne au Luxembourg le 22 octobre 2009 relatif à la « pré adhésion », qui concerne notamment la Turquie. La Turquie est actuellement, avec la Croatie et la république de Macédoine, l'un des trois pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Pour...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. syndrome de Silver-Russell

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge par la Sécurité sociale des soins médicaux nécessaires aux enfants atteints du syndrome de Silver-Russell. Cette maladie génétique très rare associe un retard de croissance staturo-pondéral important et des troubles alimentaires digestifs sévères. Des compléments pédiatriques de nutrition or...