Questions écrites de Richard Mallié

Thèmes : sports ; fédérations ; fédération française de football. subventions. montant

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le budget de la fédération française de football. Selon l'article 41 du règlement de la fédération française de football, les ressources annuelles de la fédération se composent aussi bien des cotisations et souscriptions de ses membres que du produit des licences mais également « des subventions de l'État, des...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; étrangers. statistiques

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre d'étrangers incarcérés en France. Au 1er juin 2010, 61 656 personnes étaient incarcérées en France. Il souhaite connaître la part des étrangers dans la population carcérale et disposer d'un bilan chiffré du nombre de détenus par pays d'origine.

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; travailleurs de la mine : revendications ; perspectives

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le calcul des retraites minières. La retraite des mineurs est fondée sur une solidarité intergénérationnelle et interhiérarchique, conformément à l'article 131 du décret 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. Le décret du 3 mai 2002 ...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; gérants. contrats d'avenir. perspectives

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation des buralistes. Il lui demande de lui dresser un bilan de l'évolution de leur situation sur les deux dernières années.

Thèmes : associations ; associations de lutte contre le tabagisme ; missions. subventions

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'utilisation des subventions accordées aux associations de non-fumeurs. Au mois de février 2010, l'association Droit des non-fumeurs (DNF) a su faire parler d'elle via une affiche des plus contestables. Avec pour légende : "Fumer, c'est être esclave du tabac", on pouvait voir un adolescent à genoux dans une...

Thèmes : femmes ; contraception ; accès. mineures. perspectives

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le nombre d'interruptions volontaires de grossesse dans notre pays, notamment chez les plus jeunes. En France, les avortements ne diminuent pas depuis plus de 15 ans et près d'une femme sur deux y a recours une fois dans sa vie. Quelque 200 000 IVG sont ainsi pratiquées chaque année. La France, avec le Royaume...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance de la responsabilité de la France dans les traitements infligés aux anciens combattants harkis, pendant et après la guerre d'Algérie. Français à part entière et non pas « français musulmans » ou « français par accident », il sont des Français par le sang risqué et par le...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; jeunes. lutte et prévention

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rapport publié par l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies. Il fait état d'une hausse de la diffusion de la cocaïne et de l'alcool chez les jeunes de 17 ans (entre 2000 et 2008), soit 25 000 jeunes concernés. De plus, il constate que 28,9 % des adolescents de 17 ans sont des fumeurs (de taba...

Thèmes : politique extérieure ; Azerbaïdjan ; Haut-Karabakh. situation politique

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation politique actuelle au Haut-Karabakh. En effet, cette zone de conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan a décidé d'élire son nouveau Parlement le dimanche 23 mai 2010. Cette élection intervient un mois après l'effondrement d'un projet de normalisation entre l'Arménie et la Turquie visant...

Thèmes : politique extérieure ; Algérie ; droits de l'Homme. respect

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des femmes d'Hassi Messaoud et les violences dont elles sont les victimes. La lutte contre les violences faites aux femmes est l'une des priorités du Gouvernement français à la fois en matière de politique nationale mais aussi à travers ses relations internationales. Dans ce cadre, rel...

Thèmes : consommation ; associations de consommateurs ; subventions. perspectives

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation des centres techniques de la consommation. La libération des prix et l'encadrement du crédit ainsi que l'ouverture du marché ont contribué à augmenter considérablement la charge des associations ...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes aux enchères ; réglementation. réforme. perspectives

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les vives préoccupations exprimées par les membres du syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion par rapport à la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adoptée par le Sénat, le 28 octobre 2009. L'article 7 de cette proposition...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; cimetières. entretien. Afrique du Nord

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la sauvegarde des cimetières civils français en Algérie. En 2003, en vertu d'un accord bilatéral relatif à la protection des cimetières et au regroupement en ossuaires, un plan d'action sur cinq ans pour la réhabilitation des 549 cimetières français en Algérie a été établi. Ce plan prévoit l'entret...

Thèmes : agroalimentaire ; foie gras ; plan de modernisation sanitaire. financement

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des producteurs de foie gras au sujet de la mise aux normes des installations de la filière. Une recommandation du Conseil de l'Europe adoptée en juin 1999 prévoit la disparition des logements individuels de contention des canards pendant la période de gavage au 1er j...

Thèmes : agroalimentaire ; vin ; conditionnement. réglementation

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur un projet de décret par la DGCCRF, dans le cadre de la réécriture de la réglementation étiquetage. Depuis 1995, les caves-coopératives ont la possibilité d'utiliser la mention MEBAP - mis en bouteilles à la propriété - lorsqu'elles conditionnent du vin pour le compte de leurs coopérativ...

Thèmes : famille ; divorce ; non-représentation d'enfants. statistiques

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la non-présentation d'enfants suite à un divorce. Il lui a été indiqué que 17 771 infractions au titre de l'article 227-5 du code pénal (refus indu de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer) ont été constatées pour 2008 par la police et l...

Thèmes : assurances ; assurance responsabilité civile médicale ; établissements et professions de santé

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle de certains médecins qui exercent des spécialités à risque comme les gynécologues obstétriciens, les chirurgiens et les anesthésistes. La législation actuelle expose les médecins et leurs familles à un risque financier important en cas d'épuisemen...

Thèmes : famille ; divorce ; garde des mineurs. délits. statistiques

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les délits relatifs à la garde des mineurs. L'annexe 53 de l'état n° 4001 indique que 26 083 délits au sujet de la garde des mineurs ont été enregistrés en 2009, contre 25 939 en 2008 et 25 131 en 2007. Il souhaite disposer d'un bilan chiffré du nombre de condamnations q...

Thèmes : secteur public ; services publics ; opérateurs de l'État. patrimoine immobilier. recensement

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le parc immobilier des opérateurs de l'État. En effet, ces 643 organismes, qui sont placés sous le contrôle de l'État, disposent d'un financement public de près de 42,6 milliards d'euros par an dont une part importante est utilisée pour leur parc immobilier. En conséquence, sacha...

Thèmes : urbanisme ; établissements recevant du public ; prévention incendie. équipements

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les obligations juridiques en matière de prévention et de lutte contre l'incendie pour les établissements recevant du public. Le code du travail impose aux ERP de posséder des moyens de lutte contre l'incendie (extincteurs mobiles ou encore robinets d'incendie armés). Ces...