Richard Mallié
Question N° 81506 au Ministère du de l'État

Question soumise le 22 juin 2010

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation des buralistes. Il lui demande de lui dresser un bilan de l'évolution de leur situation sur les deux dernières années.

Réponse émise le 12 octobre 2010

Le bilan du premier contrat d'avenir signé entre le Gouvernement et la Confédération nationale des buralistes en 2003 a montré l'impact positif des compensations financières versées aux débitants ayant permis de pallier la baisse des volumes de tabac vendus et de venir en aide aux buralistes des zones particulièrement touchées. Ces aides ont ainsi permis une progression significative du revenu moyen des buralistes qui a augmenté de 39,6 % entre 2002 et 2007. Ils ont signé un second contrat d'avenir le 21 décembre 2006 pour aider la profession des buralistes à s'adapter aux conséquences de l'interdiction de fumer dans les lieux publics qui s'applique à leurs établissements depuis le 1er janvier 2008. Ce second contrat d'avenir comporte quatre grands axes : la lutte contre les trafics, la redynamisation de la gestion du réseau, la diversification des activités confiées aux débitants et l'amélioration de la rémunération liée à la vente du tabac. Ainsi, pour la première fois depuis 1976, la remise nette accordée sur la vente des cigares et les cigarillos a été augmentée d'un point depuis le 1er janvier 2008. Pour les autres produits du tabac, le contrat prévoit une progression de la remise nette d'un demi-point échelonnée sur quatre années, la faisant passer de 6 % à 6,5 % entre 2008 et 2011. Depuis le 1er janvier 2010, le taux de la remise nette est ainsi de 6,375 % et sera portée à 6,5 % à compter du 1er janvier 2011. Cette hausse représente un surplus de revenus pour les buralistes de 19 MEUR par an, soit 76 MEUR de 2008 à 2011 pour l'ensemble du réseau. Le tableau ci-dessous dresse le bilan de l'évolution de la situation des buralistes sur les deux dernières années. Il fait apparaître, qu'entre 2008 et 2009, la rémunération moyenne des débitants progresse très sensiblement alors même que le montant des aides versées diminue.

Par ailleurs, l'aide à la cessation d'activité instaurée par le premier contrat d'avenir en faveur des débitants des départements frontaliers a été reconduite pour les buralistes des départements en difficulté (départements perdant au moins 5 % de chiffre d'affaires par rapport à 2002) par le deuxième contrat. Elle permet de restructurer le réseau en aidant les débitants dont l'activité n'est pas économiquement viable à cesser leur activité. En 2009, 57 indemnités de fin d'activité ont été attribuées pour un montant de 4,4 MEUR. Au cours du 1er semestre 2010, 44 aides ont été attribuées pour un montant de 3 MEUR. Lors du congrès des buralistes réuni en 2008, le ministre du budget et le président de la confédération ont signé un avenant au second contrat d'avenir afin de préciser les engagements du Gouvernement en matière de diversification de l'activité des débitants. Le premier engagement dénommé « point de vente agréé » (PVA) vise à permettre à un automobiliste en infraction, suite à un contrôle de vitesse par un radar automatisé, de s'acquitter de son amende auprès d'un buraliste au moyen d'un timbre-amende dématérialisé. À ce jour, près de 9 200 buralistes sont agréés. La rémunération majorée de ce service à 6 % contre 5 % pour le timbre-amende papier a été maintenue. Le second engagement concerne l'association systématique du réseau des buralistes aux projets de dématérialisation de services publics de l'État, notamment au travers des chantiers de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui est chargée de la dématérialisation de ces titres. Il s'agit notamment du passeport biométrique, de la carte nationale d'identité électronique et du système d'immatriculation à vie des véhicules (SIV). S'agissant du secteur marchand, l'État s'est engagé à contribuer et à faciliter le dialogue entre la Confédération nationale des buralistes de France et ses partenaires. Par ailleurs, l'État, en collaboration avec la Confédération nationale des buralistes, a accompagné le réseau des buralistes dans le développement de l'activité de rachat des ouvrages en métaux précieux auprès des particuliers pour le compte d'opérateurs privés.