Richard Mallié
Question N° 81416 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 juin 2010
M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'utilisation des subventions accordées aux associations de non-fumeurs. Au mois de février 2010, l'association Droit des non-fumeurs (DNF) a su faire parler d'elle via une affiche des plus contestables. Avec pour légende : "Fumer, c'est être esclave du tabac", on pouvait voir un adolescent à genoux dans une position plus qu'équivoque, cigarette aux lèvres. Cette campagne d'affichage était censée expliquer que le tabagisme nuit à la santé. Cette campagne fut finalement retirée, jugée « inappropriée » selon l'euphémisme du ministère de la santé. Droits des non-fumeurs est une association loi de 1901 qui reçoit d'abondantes subventions publiques : 382 545 euros en 2007, 200 000 euros en 2008. D'après son site Internet, cela représente 22 % de ses recettes. DNF a comme partenaire l'Alliance contre le tabac, qui a reçu 70 000 euros d'aides publiques en 2007, et qui fédère une trentaine d'associations à travers toute la France, dont plusieurs reçoivent des subventions ministérielles (Tabac et liberté : 50 000 euros en 2007, la Société de tabacologie: 32 000 euros en 2007, réseau Hôpital sans tabac : 86 845 euros en 2007 et 42 109 euros en 2008, l'Office français de prévention du tabagisme (OFT) 310 000 euros en 2007 et 90 000 euros en 2008...). Il souhaite, par conséquent, connaître les missions précises pour lesquelles ces associations ont été subventionnées ainsi que les résultats de leurs actions.
Réponse émise le 12 octobre 2010
Le ministère chargé de la santé soutient des associations de lutte contre le tabagisme, partenaires pour la mise en oeuvre de la politique de santé publique dans ce domaine. Parmi ces associations figurent le Comité national de lutte contre le tabagisme (CNCT) fondé en 1868, droits des non-fumeurs (DNF) créé en 1973 et l'Alliance contre le tabac, fédération des organismes non gouvernementaux engagés dans la lutte contre le tabac institué en 1992 après l'adoption de la loi du 10 janvier 1991 dite « loi Evin ». Le CNCT et DNF ont été reconnus, respectivement d'utilité publique en 1977 et de mission publique en 1990. Ces associations ont pour objectifs communs d'informer et de mobiliser sur les conséquences du tabagisme, de protéger les non-fumeurs et d'aider et accompagner les personnes qui fument. Ainsi, l'Office français de prévention du tabagisme, fondé en 1998, l'année de la première conférence de consensus sur l'arrêt de la consommation de tabac, développe l'expertise dans le sevrage tabagique, intervient auprès des salariés à la demande d'entreprises et accompagne les fumeurs qui le souhaitent dans le cadre de la ligne tabac-info-service de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES). Le CNCT et DNF, en particulier, assurent une vigilance juridique qui a largement contribué à faire appliquer la législation française de lutte contre le tabagisme. La capacité d'ester en justice leur est reconnue par l'article L. 3512-1 du code de la santé publique. Face à l'ampleur et la complexité des possibles tentatives de contournement de la législation, la participation de ces associations est essentielle pour la mise en oeuvre de la politique de santé publique. On rappellera, par exemple, le rapport publié par DNF « Le tabac en France entre 2006 et 2009 » sur le respect de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, qui met en exergue à la fois une baisse de l'exposition au tabagisme passif, mais aussi une application rigoureuse des mesures par les cafés, hôtels, restaurants, ou encore les actions dirigées contre les fabricants proposant des emballages de produits du tabac en vue d'attirer plus particulièrement les jeunes. La lutte contre les emballages irréguliers et le respect de l'interdiction de fumer ont dominé l'activité judiciaire du CNCT en 2009. Il en est résulté un total de 259 000 EUR en amendes pour le Trésor public, au titre de la perception d'amendes. Leurs actions en matière d'information et de communication, adressées tant à l'ensemble de la population qu'à des publics ciblés viennent renforcer les messages des autorités sanitaires pour lutter contre l'image sociale positive du tabac et tenter d'éviter que les mineurs ne commencent à fumer. Leurs outils sont divers : campagnes de prévention, sondages, publications, sites Internet dont la fréquentation importante montre qu'ils répondent à un besoin d'information du public. En complément des financements publics, ces associations ont des partenaires leur apportant des soutiens financiers ou en nature. Ainsi, le CNCT et DNF ont lancé des actions de communication avec l'aide d'agences, sans soutien et de manière indépendante des pouvoirs publics.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.