Richard Mallié
Question N° 78797 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 18 mai 2010
M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les délits relatifs à la garde des mineurs. L'annexe 53 de l'état n° 4001 indique que 26 083 délits au sujet de la garde des mineurs ont été enregistrés en 2009, contre 25 939 en 2008 et 25 131 en 2007. Il souhaite disposer d'un bilan chiffré du nombre de condamnations qui résultent de ces délits, et ce depuis 2007.
Réponse émise le 20 juillet 2010
Les données extraites du casier judiciaire national, concernant les condamnations pour les infractions principales relatives à la garde des mineurs, recensent : pour les infractions de non-représentation d'enfant (articles 227-5 et 227-6 du code pénal) : 924 condamnations en 2004, 1 078 en 2005, 987 en 2006, 994 en 2007 et 881 en 2008 (dernière année disponible) ; pour les infractions de soustraction d'enfant (articles 227-7 à 227-11 du code pénal) : 202 condamnations en 2004, 238 en 2005, 254 en 2006, 225 en 2007 et 204 en 2008 (dernière année disponible).
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