Questions écrites de Richard Mallié

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les pensions de réversion des personnes divorcées. Depuis 2004, la seule condition pour bénéficier d'une telle pension est d'avoir été marié à l'assuré décédé et de disposer de ressources annuelles inférieures à 2 080 SMIC horaire (ou 1,6 fois ce montant ...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; visites obligatoires. réglementation

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la localisation des visites médicales de reprise du travail. Les entreprises possédant une activité nationale dont les commerciaux résident aux quatre coins de l'hexagone rencontrent une difficulté puisque en cas d'arrêt maladie prolongé de l'un de ces salariés décentralisés, la visite médicale de reprise du t...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; hospitalisations d'office. bilan et perspectives

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'hospitalisation d'office. Un récent rapport de l'Inspection générale de l'administration, consacré à "la prise en charge des patients susceptibles d'être dangereux", indique qu'en 2005 un détenu dangereux interné sur huit avait disparu dans la nature. Le rapport révèle ...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; soins transfrontaliers. droits des patients. directive européenne. contenu

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'adoption par le Parlement européen d'un rapport relatif aux soins transfrontaliers au sein de l'Union européenne. Le 23 avril 2009, le Parlement européen a adopté, en première lecture, une proposition de législation qui fixe de nouvelles règles pour encadrer les « soins transfrontaliers » en fa...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les familles de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer en raison de l'insuffisance des établissements d'accueil et du manque de personnel spécialisé. Alors que le nombre de ces patients ne cesse d'augmenter, les maisons d'accueil sont numériquement insuffisantes et les fa...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la modification par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de la liste des pays sûrs. Le 13 novembre 2009, le conseil d'administration de l'OFPRA a modifié cette liste des pays d'origine sûrs et y a ajouté la Serbie, l'Ar...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; assiette ; étrangers domiciliés en France. domicile fiscal

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'impôt de solidarité sur la fortune appliqué aux étrangers domiciliés en France. Aujourd'hui, l'ensemble des biens composant le patrimoine du foyer fiscal est soumis à l'ISF. En fonction du domicile fiscal du contribuable, le patrimoine imposable est dif...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle. rapport. conclusions. mise en oeuvre

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les honoraires des syndics de copropriété. En 2007, au terme de neuf mois de négociations, syndicats professionnels et associations d'usagers se sont accordés sur un contrat type de syndic. Ce document recense 44 tâches de gestion courante rémunérées dans le cadre d'un forfait annuel et limi...

Thèmes : automobiles et cycles ; automobiles ; équipements. agrocarburants. perspectives

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'installation de kit flex-fioul. Le flex-fioul est une technologie qui permet à un véhicule de rouler indifféremment avec toutes les concentrations d'éthanol grâce à des capteurs qui permettent de réguler la carburation. Des engagements importants pour promouvoir cette technologie ont d'ailleurs été pr...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire : structures administratives ; IGN. restructuration. perspectives

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la gestion de l'Institut géographique national (IGN). Dans son récent rapport, la Cour des comptes constate que l'institut n'a aucune stratégie à moyen terme, malgré un environnement de plus en plus concurrentiel, en mutation techno...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Reconnues par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de décembre 2006, les PNPP (prêle, purin d'orties...) constituent une alt...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce ; tickets restaurant. champ d'application

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la réglementation relative aux titres-repas. Contrairement aux autres instruments de paiement (monnaie fiduciaire ou scripturale), les tickets restaurants ne peuvent être utilisés par les bénéficiaires à d'autres fins que le règlement d'un repas ou l'achat de prestations alimentaires. Cette disposition est pré...

Thèmes : santé ; jeunes ; troubles de l'audition. lutte et prévention

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le projet européen de plafonnement du volume sonore des lecteurs audio. La Commission européenne a demandé récemment aux fabricants de baladeurs numériques de plafonner le volume sonore à l'allumage des lecteurs MP3 pour éviter aux utilisateurs vissés pendant des heures à leurs écouteurs de deven...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'augmentation des fraudes sociales en France. En effet, la caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) a dénombré 6 314 fraudes en 2007, contre 3 654 en 2006, soit une hausse de plus de 70 %, selon les derniers chiffres de sa convention d'objectifs et de gestion 2005-2008 publiés le 23 septembre 200...

Thèmes : police ; police municipale ; stagiaires. formation. mise en oeuvre

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la formation des agents de police municipaux stagiaires. Selon le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, « les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalit...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; acide gras trans

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'utilisation des graisses hydrogénées dans l'élaboration des produits alimentaires. Les huiles végétales hydrogénées constituent le plus gros bataillon des acides gras trans industriels. Peu coûteuses, elles sont utilisées dans l'industrie alimentaire pour améliorer la texture et prolonger la durée de conserv...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage et formation en alternance ; perspectives

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le compagnonnage. Beaucoup de métiers de l'artisanat s'appuient, depuis le Moyen-âge, sur le trio patron, compagnon, apprenti. Une fois l'apprentissage achevé, l'apprenti peut devenir compagnon. Après plusieu...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; bâtiments publics. perspectives

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'énergie photovoltaïque. Des mesures fiscales incitent actuellement les particuliers à installer des panneaux photovoltaïques sur leur habitation. Ceci étant, la même logique devrait ...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; perspectives

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les tests des carburants dits « durables » dans le secteur de l'aéronautique. En effet, à deux semaines d'intervalle, deux tests d'utilisation de biocarburants « durables » dits de deuxième génération ont été réussis. Ainsi, à deux reprises, les 30 décembre 2008 et 7 janvier 2009, des avions de ligne - un ...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; listeria. lutte et prévention

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions d'une étude de l'Institut de veille sanitaire (InVS) concernant la listériose. Alors qu'il ne cessait de diminuer depuis vingt ans, le nombre de cas de listériose diagnostiqués en France a brusquement augmenté à partir de 2006, cette inversion de tendance se confirmant en 2007, sans qu'on en co...