Questions écrites de Richard Mallié

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, sur la réalisation de l'alignement des taux de pensions militaires d'invalidité des sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie sur ceux de la marine. Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de gue...

Thèmes : formation professionnelle ; organisation ; rapport. propositions

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport d'information n° 1298 de Françoise Guégot relatif à la formation tout au long de la vie, paru en décembre 2008. Ce rapport préconise « d'assurer aux enseignants une meilleure connaissance de l'emploi et du monde du travail, de l'entreprise et des différents milieux professionnels tant dans le cadre de...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; métallurgie. ingénieurs et cadres

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'âge limite de départ à la retraite pour les salariés du secteur de la métallurgie. Il souhaite savoir si les salariés qui dépendent de la convention collective métallurgie des ingénieurs et cadres peuvent prolonger leur activité au-delà de leur 65 ans.

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. réglementation

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la réglementation concernant la présence de cendriers sur les tables des terrasses de café et aux entrées de magasins ou établissements administratifs. Si placer des cendriers aux tables dans les lieux clos est considéré comme une forme d'encouragement (punissable de 750 € d'amende) à l'infraction à la régleme...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. prévention de la bronchiolite

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge par la sécurité sociale du traitement préventif de la bronchiolite pour les prématurés, le synagis. Ce dernier est le premier anticorps issu de la biotechnologie, développé afin de prévenir la bronchiolite liée au virus respiratoire syncytial des prématurés les plus fragiles. En France, 60 0...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; CNSE. fonctionnement

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le Centre national pour le remboursement des soins à l'étranger. Le traitement des demandes de prise en charge de soins reçus hors de France est harmonisé du fait de la mise en oeuvre d'un service unique pour la gestion des dossiers de remboursement de soins reçus à l'étranger, créé par la loi du 13 août 2004 ...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'attribution de l'allocation journalière de présence parentale. Alors que les parents sont divorcés ou séparés et qu'ils assurent leur présence auprès de leur enfant gravement malade de façon égale, l'AJPP est attribuée à un seul bénéficiaire. La caisse ...

Thèmes : famille ; divorce ; enfants. rapport. conclusions

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les propositions exprimées dans le rapport thématique de la Défenseure des enfants intitulé "Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles". Le rapporteur recommande de développer des outils permettant de mieux connaître les effets sur les enfants des séparations et des choix d'organisation d...

Thèmes : formation professionnelle ; organisation ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le rapport de la Cour des comptes s'agissant de la formation professionnelle. La Cour des comptes épingle sévèrement le système de formation professionnelle à l'initiative des salariés. Le congé individuel de formation (CIF), congé permettant de suivre une formation à des fins de reconversion professionnelle,...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de la loi Demessine. Les problèmes liés à l'immobilier défiscalisé en résidence de tourisme sont connus maintenant depuis plusieurs années. La promesse de la constitution d'un patrimoine est devenue un véritable cauchemar pour de nombreux citoyens piégés par un dispositif légis...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; huile d'olive

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les appellations d'origine pour l'huile d'olive. Dans son dernier numéro du magazine Concurrence et consommation, la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) s'est intéressée aux étiquetages mentionnant l'origine ou la provenance ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; maisons de retraite. régime fiscal

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression de l'exonération de l'impôt foncier d'une maison de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). En effet, ces maisons de retraite bénéficiaient, avec bienveillance, d'une exonération au titre de l'article 1382 du code général...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le plan maladies rares qui a été mis en place pour la période de 2005 à 2008. Pour les malades concernés et leurs proches, c'était une étape importante qui a permis à de nombreuses personnes de sortir de l'ombre et de progresser vers une reconnaissance d'une maladie réelle, dont la solution n'est pas évidente,...

Thèmes : handicapés ; carte européenne de stationnement ; conditions d'attribution

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le problème des places de stationnement réservées aux personnes handicapées. Les cartes des invalides de guerre, comme celles des GIC, seront périmées fin 2010. Elles sont en cours de remplacement par la "carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées". L'arrêté du 13 mars 2006 a déte...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; vols. statistiques

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'augmentation des vols dans les pharmacies. Selon une enquête BVA-Healthcare de mars 2009, le vol a progressé de 13 % dans les officines en 2008. Au total, les pharmaciens ont perdu près de 476 millions d'euros de chiffre d'affaires l'année dernière. Si pour 8 % des pha...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. agence. fonctionnement

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'Agence française de l'adoption (AFA), issue de la loi du 4 juillet 2005. La création de cette agence avait pour but de répondre à un déficit d'accompagnement des familles. Elle a été conçue pour être un intermédiaire public dans les démarches d'adoption internationale. Ceci étant, il apparaît aujourd'hu...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; politiques communautaires ; pêche à la thonaille. attitude de la France

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la gestion des thonidés en Atlantique et en Méditerranée, et notamment sur la thonaille. Le 5 mars 2009, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a condamné la France pour ne pas avoir respecté la législation européenne interdisant l'utilisation de la «thonaille». En effet, l'Union européenne...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'auto-entrepreneur. Ce nouveau dispositif vise à créer de l'activité économique dans le cadre de mesures allégées en matière administrative, fiscale et sociale. Ceci étant, sachant que les artisans du bâtiment imma...

Thèmes : politiques communautaires ; enseignement supérieur ; programme Erasmus. bilan et perspectives

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le programme Erasmus. Vingt ans après le lancement du programme Erasmus, le nombre d'étudiants européens qui partent à l'étranger stagne. En effet, il y avait 160 000 étudiants Erasmus recensés en 2006-2007, soit seulement 3,2 % de plus que l'année précédente. Sur les 27 000 bourses Erasmu...

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; valeurs locatives. révision. perspectives

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le calcul des bases de la fiscalité locale. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes fustige le calcul des bases de la fiscalité locale. En effet, les classifications du parc immobilier datent des années 1970 et les appréciations sur la nature du confort des logements sont d...