Questions écrites de Richard Mallié

Thèmes : hôtellerie et restauration ; emploi et activité ; statistiques

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'augmentation des faillites dans le secteur des cafés, hôtels et restaurants. Ce secteur a vu en 2008 son chiffre d'affaires baisser de 3,4 %. En conséquence, les faillites ont augmenté de 16,2 % sur l'année 2008, atteignant un...

Thèmes : famille ; divorce ; non-représentation d'enfants. poursuites. effectivité

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la non-présentation d'enfants suite à un divorce. Le respect des décisions de justice accordant un droit de visite ou d'hébergement du parent de l'enfant est fondamental dans l'intérêt de ce dernier. Aujourd'hui énormément de plaintes de non-présentation d'enfants sont c...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la suppression du dispositif d'aide dégressive à l'employeur (ADE). L'ADE était un dispositif issu de la précédente convention d'assurance chômage que les partenaires sociaux n'ont pas souhaité reprendre. Aucun dispositif de remplacement ne semble prendre la suite, alors que ce dernier, souple et incitatif, p...

Thèmes : famille ; divorce ; résidence alternée des enfants. statistiques

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la résidence alternée. Seulement 8,6 % des enfants de familles dissociées sont confiés au père. Un tiers seulement des autres bénéficient de relations fréquentes avec leur père. Même si la résidence alternée figure désormais dans la loi, son application rencontre des résistances, et des dizaines de mill...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; violences à l'encontre des policiers

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'augmentation du nombre de blessures infligés aux policiers. Le 14 mars dernier, plus de dix policiers ont été touchés par du petit plomb lors d'affrontements dans un quartier des Mureaux (Yvelines). Même si les blessures infligées sont superficielles, elles allongent l...

Thèmes : enseignement privé ; enseignants ; limite d'âge. réglementation

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants exerçant sous contrat dans des établissements privés qui souhaitent prolonger leur carrière au-delà de leur 65 ans. De nombreux enseignants envisagent de prolonger leur carrière, en repoussant leur départ à la retraite. Il lui demande de lui indiquer les démarches que doivent effectu...

Thèmes : famille ; divorce ; médiation familiale. bilan et perspectives

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les progrès de la médiation familiale. Introduite par la loi du 4 mars 2002, elle a véritablement été institutionnalisée par la réforme du divorce de mai 2004. Ceci étant, il semble que la médiation familiale peine à s'appliquer pleinement. Aussi, il souhaite disposer d'un bilan chiffré de l'application...

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; règlement sur les substances chimiques. mise en oeuvre. modalités

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la nouvelle réglementation chimique européenne Reach pour les entreprises françaises du secteur de la chimie. Ce règlement européen, entré en vigueur le 1er juin 2007, a pour objectif principal d'améliorer la connaissance des propriétés des substances chimiques, d'évaluer...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids lourds. circulation. politiques communautaires

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la directive européenne n° 561/2006 transposée par le décret du 11 avril 2007 relative à la limitation du tonnage. En effet, les transporteurs s'inquiètent des différences de tonnages qui existent entre les pays, qui ont transposé cette directive, et les autres, au sein même de l'Union européenne. Certains...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : personnel ; service des pensions. restructuration. perspectives

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les services de l'État qui gèrent les pensions versées aux fonctionnaires retraités. Entre 1990 et 2007, le nombre de pensionnés civils et militaires a augmenté de 37 %, passant de 1,6 million à plus de 2,2 millions de bénéficiaires. Aujourd'hui, plus de 70 % de l'augmentation de...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; dossier médical personnel ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dossier médical personnel (DMP), et notamment le groupement d'intérêt public. En effet, dans son récent rapport, la Cour des comptes analyse les comptes et les dysfonctionnements du GIP qui était chargé mettre en oeuvre le DMP, un système informatique permettant d'accéder aux informations sur chaque patient...

Thèmes : Parlement ; Sénat ; ordre du jour. inscription. proposition de loi visant à réprimer la négation du génocide arménien

M. Richard Mallié appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur l'inscription à l'ordre du jour du Sénat de la proposition de loi pénalisant la négation du génocide arménien, texte déjà voté à l'Assemblée nationale le 12 octobre 2006. Alors que la France a reconnu ce génocide - selon les termes de la convention de 1948 - de plus d'un million et demi d...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'autoentrepreneur. Un certain nombre de personnes en profession libérale souhaitent bénéficier de ce statut rapidement. Un article devrait être introduit, semble-t-il, dans le projet de loi relatif au plan de relan...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat. champ d'application

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre du logement sur le bulletin officiel des impôts 3C-5-99 relatif aux conditions d'application du taux réduit de TVA aux travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Un certain nombre de prestations pour lesquelles s'applique un taux réduit de TVA sont énumérées dans la section 5 de ce bulletin. Ceci é...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; gibier d'eau. réglementation

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dates d'ouverture de la chasse au gibier d'eau dans le département des Bouches-du-Rhône. L'arrêté ministériel du 24 mars 2006 instaure un décalage de trois semaines entre les littoraux de la Manche et de l'Atlantique, qui ouvrent la chasse au premier samedi d'août, et le littoral méditerranéen, où l'o...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; aide médicale de l'État. réglementation

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'aide médicale d'État (AME). Cette aide a été mise en place en l'an 2000 pour financer l'accès aux soins de santé des étrangers résidant en France depuis au moins trois mois qui ne remplissent pas la condition de régularité du séjour exigée pour l'admission à la couverture maladie universelle....

Thèmes : saisies et sûretés ; réglementation ; vente en viager. défaillance du débirentier

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés induites par l'article L. 620-1 et suivants du code de commerce en matière de rentes viagères. En effet, il n'est pas rare de voir des personnes âgées vendre leur bien en viager afin de bénéficier des arrérages de rente. Ceci étant, des difficultés apparaissent lorsque les crédirentiers ...

Thèmes : chasse et pêche ; pêche ; pêche sous marine en apnée. réglementation

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'inquiétude des adeptes de la chasse sous-marine en apnée concernant l'article 33 de la charte de la pêche éco-responsable. Cet article indique que les adeptes de la chasse sous-marine prennent part à la dégradation générale des re...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; thon rouge ; politiques communautaires

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la gestion des thonidés en Atlantique et en Méditerranée, et en particulier en ce qui concerne le thon rouge dont la survie est menacée. Dans un récent rapport d'une centaine de pages, trois experts indépendants, spécialistes des ressources halieutiques, portent un jugement particulièrement sévère sur le ...

Thèmes : établissements de santé ; hygiène et sécurité ; infections nosocomiales. lutte et prévention

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les infections nosocomiales. La fréquence des infections nosocomiales est comparable en France à ce qui est observé dans les autres pays développés. On estime sur notre territoire que 7 % des patients hospitalisés présentent une infection nosocomiale soit environ 750 000 cas sur 15 millions d'h...