Richard Mallié
Question N° 44426 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 mars 2009
M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la nouvelle réglementation chimique européenne Reach pour les entreprises françaises du secteur de la chimie. Ce règlement européen, entré en vigueur le 1er juin 2007, a pour objectif principal d'améliorer la connaissance des propriétés des substances chimiques, d'évaluer les risques liés à leur usage et, le cas échéant, d'autoriser ou interdire leur commercialisation. Ce règlement ambitieux a des conséquences importantes en termes financier et administratif sur la chimie européenne. En effet, les formalités d'enregistrement et de fourniture des données exigées des entreprises sont extrêmement complexes, notamment pour les PME, avec de lourdes sanctions en cas de non respect. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour accompagner la mise en oeuvre de Reach afin d'aider les entreprises françaises, et notamment les PME, à relever ce défi.
Réponse émise le 12 mai 2009
Le règlement Reach modifie en profondeur la gestion des produits chimiques et concerne un très grand nombre d'entreprises. Ainsi le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a veillé à la mise en oeuvre d'un service national d'assistance réglementaire. Accessible par voie électronique - www.reach-info.fr - ou téléphonique, ce dernier répond depuis le 1er juin 2007 aux questions des industriels sur la manière de comprendre le règlement et sur les obligations des entreprises pour s'y conformer. Il a répondu à plus de 3 000 questions à ce jour, organisé ou participé à plusieurs dizaines de formations, rédigé plusieurs foires aux questions et achevé la traduction et la synthèse de plusieurs documents guides. Plusieurs autres actions de sensibilisation et de formation ont été menées, et continuent de l'être, sur la mise en oeuvre du règlement Reach. Des plaquettes de sensibilisation réalisées par le ministère ont été également largement distribuées via les fédérations professionnelles, le réseau consulaire et les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a également mené, en collaboration avec les fédérations professionnelles, plusieurs actions de formation ayant touché à ce jour plus de 3 000 PME. Enfin, les chambres de commerce et d'industrie, ainsi que les DRIRE ont organisé des colloques et des actions locales pour informer et préparer les entreprises à l'entrée en vigueur de Reach. Les enregistrements des substances font l'objet d'une redevance auprès de l'Agence européenne des produits chimiques. Cette redevance est allégée pour les PME et les TPE. En outre, les échéances pour l'enregistrement des substances dépendent de leur tonnage. Cet étalement dans le temps pour les substances à plus faible tonnage est de nature à répartir l'impact financier pour les entreprises sur plusieurs exercices.
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