Richard Mallié
Question N° 40221 au Ministère du Logement
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre du logement sur le bulletin officiel des impôts 3C-5-99 relatif aux conditions d'application du taux réduit de TVA aux travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Un certain nombre de prestations pour lesquelles s'applique un taux réduit de TVA sont énumérées dans la section 5 de ce bulletin. Ceci étant, l'activité de recherche de fuite de liquide et de gaz n'est pas mentionnée dans cette liste, elle est pourtant toujours urgente. Aussi, il souhaite avoir des éclaircissements sur ce sujet.
Réponse émise le 21 avril 2009
L'article 279 0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. L'instruction administrative du 8 décembre 2006 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 3 C-7-06 précise que, d'une manière générale, les prestations d'études sont soumises au taux normal de la TVA. Néanmoins, il est admis que ces prestations d'études, et notamment les prestations de recherche de fuite de liquide et de gaz, sont au taux réduit si elles sont réalisées par le même prestataire en même temps que des travaux éligibles au taux réduit.
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