Richard Mallié
Question N° 47450 au Ministère du Commerce
Question soumise le 28 avril 2009
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'augmentation des faillites dans le secteur des cafés, hôtels et restaurants. Ce secteur a vu en 2008 son chiffre d'affaires baisser de 3,4 %. En conséquence, les faillites ont augmenté de 16,2 % sur l'année 2008, atteignant un pic de 17,5 % au cours du seul dernier trimestre de l'année dernière. Depuis le début de l'année, le baromètre mensuel de l'UMIH indique que la situation ne s'améliore pas. En effet, pour février, le chiffre d'affaires des quatre étoiles a baissé de 30 %, pour les trois étoiles de 10 %, et pour les deux étoiles de 5 %. Cette dégradation pour le début de 2009 a d'ailleurs été confirmée par les relevés du cabinet Deloitte. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 30 juin 2009
Selon les dernières statistiques publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques, le nombre de défaillances jugées au cours des douze derniers mois, jusqu'en novembre 2008, est en hausse dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR) de 17 % par rapport aux douze mois précédents. Le chiffre d'affaires dans le secteur HCR est quant à lui en baisse de 2 % sur les trois derniers mois, jusqu'en février 2009, comparés aux trois mois précédents. Pour le seul secteur de l'hôtellerie, la baisse est de 3,2 % pour les mêmes périodes. Le conseil des ministres de l'Union européenne a autorisé, le 10 mars 2009, l'instauration de taux réduits de TVA dans de nouveaux secteurs, dont la restauration. C'est dans ce cadre que le Président de la République a convoqué la tenue d'états généraux de la restauration, le 28 avril 2009, pour discuter des modalités de mise en oeuvre du taux réduit de TVA dans la restauration et des mesures qui pourraient être prises pour moderniser ce secteur d'activités essentiel pour notre économie. Lors de ces états généraux, un contrat d'avenir a été signé entre l'État et les neuf organisations professionnelles représentatives du secteur de la restauration. Ce texte officialise tous les engagements pris par l'État et les professionnels en contrepartie de la baisse du taux de TVA à 5,5 % à partir du 1er juillet 2009 annoncée par le Président de la République. Le texte intégral du contrat d'avenir est consultable sur le site www.etatsgenerauxdelarestauration.fr. À travers ce contrat d'avenir, les cafetiers et restaurateurs s'engagent à répercuter totalement les gains obtenus sur la baisse des prix pour les consommateurs, la création d'emplois, l'amélioration de la situation des salariés et la modernisation du secteur. Le secteur de la restauration a créé près de 15 000 emplois par an en moyenne sur les dix dernières années. En vertu du contrat d'avenir, les professionnels se sont engagés sur un objectif de création de 40 000 emplois supplémentaires en deux ans, qui se décompose en 20 000 créations supplémentaires d'emplois pérennes et 20 000 jeunes supplémentaires en alternance. Des mesures en faveur de la modernisation des entreprises du secteur figurent également parmi les engagements pris par les professionnels dans le contrat d'avenir. Pour accompagner les professionnels dans cet effort d'investissement, un fonds de modernisation spécifique sera mis en place. Il bénéficiera d'une convention signée avec OSEO. L'objectif est d'apporter au secteur 1 milliard d'euros de prêts à l'investissement sur trois ans. S'agissant plus particulièrement de l'hôtellerie, le Gouvernement a présenté, le 17 décembre 2008, un plan de modernisation du parc hôtelier français. À cette occasion, une nouvelle grille hôtelière a été officialisée et un plan d'accompagnement financier des pouvoirs publics pour soutenir les hôteliers dans leurs efforts de modernisation a été annoncé. À cet effet, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et OSEO ont ainsi élaboré une offre spécifique permettant d'accompagner à hauteur de 1,5 milliard d'euros d'investissement la modernisation de l'hôtellerie française sur les trois prochaines années. Le dispositif financier mis en place comporte : la création d'un produit original : le prêt participatif pour la rénovation hôtelière (PPRH) qui bénéficie d'un taux réduit grâce à l'intervention de la CDC dans la limite de 24 millions d'euros sur trois ans. Le PPRH concerne les hôtels n'excédant pas trois étoiles et situés dans des agglomérations de moins de 500 000 habitants. Le PPRH est mis en ceuvre par OSEO. Une enveloppe de 120 millions d'euros sur trois ans sera ouverte par OSEO à cet effet ; les prêts bancaires, que complète le PPRH, qui peuvent également bénéficier d'une garantie OSEO de 40 % et jusqu'à 70 % avec le soutien des régions ; enfin, des interventions en fonds propres en faveur de la profession réalisées par les filiales communes de la CDC et d'OSEO (Avenir Entreprises Mezzanine et Avenir Entreprises Développement).
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