Richard Mallié
Question N° 40552 au Ministère du Budget
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les services de l'État qui gèrent les pensions versées aux fonctionnaires retraités. Entre 1990 et 2007, le nombre de pensionnés civils et militaires a augmenté de 37 %, passant de 1,6 million à plus de 2,2 millions de bénéficiaires. Aujourd'hui, plus de 70 % de l'augmentation des crédits partent dans les intérêts de la dette et les pensions, contre 27 % entre 2003-2007. Dans un récent rapport, le Sénat a estimé nécessaire la réforme des services de l'État qui gèrent ces pensions (3 000 emplois répartis entre le service des pensions, les centres régionaux et les ministères employeurs). Selon le Sénat, 1 200 emplois pourraient être économisés. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 5 mai 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réforme des services de l'État qui gèrent les pensions versées aux fonctionnaires retraités. La gestion des pensions des fonctionnaires de l'État ne fait pas l'objet de dysfonctionnements dans ses résultats et elle a su s'adapter au moins à trois évolutions majeures et à délais contraints : la réforme des retraites de 2003, la mise en place du droit à l'information sur la retraite et la mise en oeuvre du compte d'affectation spéciale pension. Mais une réforme de structure s'impose pour améliorer encore le service rendu et accroître la productivité. Cette réforme vise à renforcer la qualité du service rendu aux agents en activité et aux retraités et à réduire les coûts de gestion de l'État. S'agissant d'une réforme qui met en oeuvre l'ensemble des administrations gestionnaires de ressources humaines, elle trouve naturellement sa place dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Ainsi, le conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 a acté le principe d'une réforme de la chaîne des pensions suivant quatre orientations : la constitution du compte individuel retraite (CIR) de chaque fonctionnaire, permettant une connaissance de leurs droits à retraite au fur et à mesure de leur carrière ; la mise en place de centres d'appels téléphoniques et internet par lesquels les fonctionnaires retraités et actifs pourront obtenir des renseignements à caractère général ou sur leur dossier personnel de pensions ; à l'horizon 2011-2012, le passage à un processus industrialisé de liquidation des pensions reposant sur le CIR, qui permettra de dégager des gains de productivité importants ; la fusion du service des pensions et des centres régionaux des pensions de la direction générale des finances publiques (DGFIP) dans une entité unique. C'est ainsi que le ministre a annoncé au Sénat le 28 novembre dernier, à l'occasion du débat sur le projet de loi de finances pour 2009, les décisions qui étaient prises dans le sens des préconisations de la commission des finances de la Haute Assemblée et des préoccupations exprimées par l'auteur de la question. Un service à compétence nationale, rattaché à la DGFiP, réunira le service des pensions et des centres régionaux des pensions, recentrés et reconfigurés, afin de rassembler à terme l'ensemble des fonctions de gestion d'un opérateur de retraite. Il sera aussi en charge de mettre en oeuvre le projet de réforme de la gestion, dans des volets informatique et de réingénierie des processus. Par ailleurs, un comité de coordination stratégique sera institué pour associer les ministères employeurs, arbitrer les grandes orientations et veiller à l'effectivité des gains de productivité. Cette réforme est déjà en oeuvre pour les aspects techniques et sera prochainement effective pour le volet institutionnel. À l'échéance de 2012, l'essentiel de cette réforme devrait être achevé.
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