Richard Mallié
Question N° 43344 au Ministère de la Justice
Question soumise le 3 mars 2009
M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les progrès de la médiation familiale. Introduite par la loi du 4 mars 2002, elle a véritablement été institutionnalisée par la réforme du divorce de mai 2004. Ceci étant, il semble que la médiation familiale peine à s'appliquer pleinement. Aussi, il souhaite disposer d'un bilan chiffré de l'application de cette mesure, année par année, depuis sa mise en oeuvre.
Réponse émise le 2 juin 2009
Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est très attachée au développement de la médiation familiale, qui facilite l'exercice consensuel de l'autorité parentale par les parents séparés. Dans le cadre des différends familiaux dont il est saisi, le juge aux affaires familiales a la possibilité, en matière d'exercice de l'autorité parentale et de divorce, d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial qui, au cours d'une réunion gratuite, les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure. Le nombre de réunions individuelles ou collectives suite à une mesure judiciaire d'injonction d'entretien a fortement augmenté, passant de 2 074 en 2005, à 3 487 en 2006 et à 6 670 en 2007. Ce magistrat a également la faculté, avec l'accord des parties, de confier à des médiateurs familiaux des mesures de médiation familiale. Ces mesures connaissent un succès croissant : on comptait ainsi 1 863 mesures en 2003, 2 683 en 2004, 3 530 en 2005, 4 234 en 2006 et 4 437 en 2007. Par ailleurs, la part des médiations familiales terminées par la signature d'une convention a progressé, passant de 41,05 % en 2006 à 49,9 % en 2007.
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