Richard Mallié
Question N° 17854 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 février 2008
M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'aide médicale d'État (AME). Cette aide a été mise en place en l'an 2000 pour financer l'accès aux soins de santé des étrangers résidant en France depuis au moins trois mois qui ne remplissent pas la condition de régularité du séjour exigée pour l'admission à la couverture maladie universelle. Depuis sa création, les dépenses de l'AME ont plus qu'augmenté. Le nombre de bénéficiaires est passé de 145 000 en 2002 à plus de 190 000 en 2007. D'ailleurs, en octobre dernier, plus de 900 millions d'euros ont du être versés afin d'apurer les dettes de l'État à la sécurité sociale. Pour 2008, le ministère de la santé a prévu une enveloppe de 413 millions d'euros, en augmentation de 180 millions d'euros. Les dépenses de santé des personnes bénéficiant de l'AME sont chaque année de 2 500 euros en moyenne contre 1 500 euros pour un assuré du régime général ou de la CMU. Un tel écart mérite un minimum de contrôle, d'autant plus que le manque de sécurité, par rapport aux pièces justificatives donnant droit à l'AME, peut expliquer les nombreux abus. Aussi, il souhaite connaitre l'intention du Gouvernement à ce sujet, afin de sécuriser l'accès à cette aide.
Réponse émise le 21 avril 2009
L'audit réalisé conjointement par l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) en février 2007 sur le dispositif de l'aide médicale de l'État (AME) a clairement montré que la gestion était maîtrisée. Toutefois, cet audit a émis des recommandations pour améliorer le pilotage de cette prestation. Au nombre de ces recommandations, la délivrance d'un titre d'admission sécurisé sur papier non-photocopiable est effective sur l'ensemble du territoire depuis le début du printemps 2008. Une expérimentation d'un titre d'admission sécurisé avec photographie s'est par ailleurs déroulée pendant deux mois dans deux caisses primaires d'assurance maladie - CPAM (Bouches-du-Rhône et Yvelines). Le bilan de cette expérimentation doit permettre de faire le choix du traitement de la photographie et un arrêté fixant le modèle définitif paraîtra prochainement afin que cette nouvelle attestation entre en vigueur dans les meilleurs délais. Il convient de souligner que la dépense moyenne par bénéficiaire de l'AME est relativement stable depuis 2006. Le coût moyen sur la base des trois premiers trimestres de 2008 s'établit ainsi à 2 500 euros par bénéficiaire, à comparer à 2 486 euros pour les trois premiers trimestres en 2007, soit seulement + 0,56 % en un an. En outre, le Gouvernement a instauré de nouvelles règles destinées à aligner les contraintes des bénéficiaires de l'AME sur celles applicables aux assurés sociaux. D'une part, la substitution des médicaments génériques aux produits princeps, prévue par l'article 121 de la loi de finances pour 2008, entraîne, en cas de refus, l'absence de prise en charge. D'autre part, l'extension du contrôle médical de l'assurance maladie, prévue par l'article 116 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008, à l'ensemble des bénéficiaires de l'AME et des soins urgents permet d'améliorer l'efficience du dispositif. Au total, la dépense est contenue. Le montant des dépenses 2008 au titre de l'AME de droit commun est en légère augmentation par rapport aux dépenses 2007 (477 MEUR au lieu de 469 MEUR, soit + 1,7 % d'augmentation). Par conséquent, les dépenses de l'AME évoluent sensiblement moins que celle des dépenses relatives à l'ensemble des assurés : l'évolution des dépenses d'assurance maladie dans le champ de l'ONDAM a été respectivement de + 3,1 % en 2006, + 4,2 % en 2007 et la prévision est de l'ordre de 3,3 % en 2008. Cette prestation servie sur le budget de l'État fait donc l'objet d'une surveillance attentive afin d'éviter toute dérive financière et déjouer les tentatives de fraudes.
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