Richard Mallié
Question N° 45977 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 7 avril 2009
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la suppression du dispositif d'aide dégressive à l'employeur (ADE). L'ADE était un dispositif issu de la précédente convention d'assurance chômage que les partenaires sociaux n'ont pas souhaité reprendre. Aucun dispositif de remplacement ne semble prendre la suite, alors que ce dernier, souple et incitatif, permettait aux salariés indemnisés de plus de cinquante ans de pouvoir progressivement reprendre une activité. Ainsi, en Espagne, il existe des dispositifs d'exonération de charges, progressifs en fonction de l'âge, à partir de 45 ans. Si ce dispositif n'est pas remplacé, aucune entreprise ne trouvera d'intérêt à embaucher des seniors. La lutte contre le chômage des seniors, reste pourtant bien une priorité pour notre pays, très en retard en ce domaine. De nombreuses entreprises, groupement d'employeurs notamment, attendent aujourd'hui une mesure équivalente pour formellement embaucher un salarié senior. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 30 juin 2009
La convention relative à l'indemnisation du chômage du 19 février 2009 reconduit deux aides incitatives à la reprise d'emploi notamment des seniors. Il s'agit d'inciter les demandeurs d'emploi à reprendre progressivement une activité tout en bénéficiant de leur revenu de remplacement. D'une part, la nouvelle convention autorise un cumul partiel de l'allocation d'assurance chômage (ARE) avec les revenus résultant de la reprise d'une activité réduite. Le cumul n'est possible que si les gains du mois ne dépassent pas 70 % du salaire mensuel procuré par l'emploi précédent (et ayant servi au calcul de l'allocation) et si l'intensité de l'activité mensuelle n'excède pas 110 heures par mois. Le cumul de l'indemnisation avec des revenus d'activité est en principe limité, au cours d'un même droit, à 15 mois dans la limite de la durée des droits aux allocations restant dues. Toutefois, pour les allocataires âgés de cinquante ans et plus, cette limite de 15 mois n'est pas applicable et le nombre de jours non indemnisables en cas de cumul est minoré de 20 %. D'autre part, pour les allocataires âgés de cinquante ans et plus ou indemnisés de puis plus de douze mois, une aide différentielle de reclassement (ADR) peut être attribuée si le salaire mensuel brut de l'emploi repris est, pour une même durée de travail, inférieur ou égal à 85 % de larémunération de l'emploi précédent. Le montant de l'ADR correspond à la différence entre le salaire de référence ayant servi au calcul de l'ARE et le salaire mensuel brut de base de l'emploi salarié repris. Toutefois, cette aide qui vise à compenser la baisse de rémunération ne peut excéder la durée maximum des droits et son montant est plafonné à 50 % du reliquat des droits à l'ARE. En outre, elle favorise le retour à l'emploi des allocataires en leur garantissant un niveau de revenu égal à celui dont il bénéficiaient lors de leur dernier contrat. Pour l'employeur, ce dispositif constitue également une incitation à embaucher des salariés expérimentés. Enfin, un dispositif proche de l'ADE est prévu aux articles L. 5134-65 et suivant du code du travail, le contrat initiative emploi. Dans le cadre de ces contrats à durée déterminée ou indéterminée (dans la majeure partie des cas), les employeurs peuvent percevoir de l'État une aide financière de l'ordre de 30 % du SMIC en moyenne (dans la limite de 24 mois) lorsqu'ils embauchent les personnes les plus éloignées de l'emploi et, plus particulièrement, les seniors. En prescrivant ces aides, Pôle emploi dispose ainsi de différents outils favorisant le retour à l'emploi des seniors.
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