Richard Mallié
Question N° 45298 au Ministère de la Santé
Question soumise le 31 mars 2009
M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le Centre national pour le remboursement des soins à l'étranger. Le traitement des demandes de prise en charge de soins reçus hors de France est harmonisé du fait de la mise en oeuvre d'un service unique pour la gestion des dossiers de remboursement de soins reçus à l'étranger, créé par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Ce service, dénommé centre national pour le remboursement des soins à l'étranger (CNSE), a été confié à la caisse primaire du Morbihan (Vannes). Le CNSE est chargé de gérer la procédure de prise en charge des factures adressées par l'ensemble des assurés du régime général en cas de soins reçus lors d'un séjour temporaire à l'étranger. Ceci étant, le seul moyen de contacter ce centre reste l'écrit puisqu' il n'est pas prévu d'assistance téléphonique. Par ailleurs, si ce centre réclame des pièces supplémentaires à un particulier, le dossier incomplet est systématiquement renvoyé à la personne. Ceci représente un manque de temps et de bon sens dans la mesure où après trois, voire quatre échanges, il est difficile de se rappeler des documents à transmettre. Face à ces difficultés rencontrées par bon nombre de nos concitoyens, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Le Centre national pour le remboursement des soins à l'étranger (CNSE) est un service placé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Vannes, avec, pour objectif, d'effectuer pour le compte de l'ensemble des caisses primaires dans un premier temps les remboursements directs de dépenses de soins exposées hors de France par des assurés du régime général d'assurance maladie ou par leurs ayants droit. Ce service est récent. Il devrait d'ici à la fin de l'année 2009 ou le début de l'année 2010 effectuer ces opérations pour l'ensemble des caisses primaires. Son système définitif de traitement de l'information n'est pas encore pleinement défini et mis en place. Il doit cependant être souligné que la création de ce service n'a pas d'influence sur le rattachement des bénéficiaires à leur caisse primaire habituelle, celle-ci restant pleinement responsables de la gestion des intéressés et de leurs dossiers, que ceux-ci portent sur le remboursement de soins reçus en France ou de soins reçus à l'étranger et donnant lieu à prise en charge directe. C'est auprès de leur caisse primaire de rattachement que les intéressés obtiennent informations et documentation nécessaires sur leur couverture en cas de séjour à l'étranger et doivent adresser leurs demandes de remboursement. Ce n'est que sur demande de précisions ou de compléments d'information sur les documents adressés à leur caisse primaire pour remboursement des dépenses exposées et transmis au CNSE pour traitement que les assurés peuvent être amenés à répondre à des questionnements de ce dernier, par courrier compte tenu de la nature de la procédure et du fait que les documents fournis ne sont pas dématérialisés. La pratique soulignée de renvoi à l'intéressé du dossier jugé incomplet ou en pouvant être traité en l'état pour demander des précisions ou des pièces justificatives complémentaires apparaît dans ce cadre comme de nature à éviter la dissociation des pièces du dossier et à permettre de mieux préciser à l'assuré la nature des compléments qui lui sont demandés et qui peuvent parfois l'amener à reprendre contact avec l'établissement ou le professionnel de santé étranger qui lui a dispensé les soins en cause.
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