Richard Mallié
Question N° 43343 au Ministère de la Famille
Question soumise le 3 mars 2009
M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les propositions exprimées dans le rapport thématique de la Défenseure des enfants intitulé "Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles". Le rapporteur recommande de développer des outils permettant de mieux connaître les effets sur les enfants des séparations et des choix d'organisation de vie (résidence alternée, maintien des relations familiales, placement...). À cet effet, il propose, d'une part, de mettre en place des recherches-actions-formations associant les chercheurs et les professionnels de justice, du social et de la santé et, d'autre part, de développer et d'actualiser les statistiques relatives aux décisions judiciaires prises à l'occasion de séparations parentales. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Des études sur les conséquences de la séparation des parents et les modes de résidence des enfants sont d'ores et déjà régulièrement publiées dans des revues médicales ou juridiques spécialisées, dont les juges aux affaires familiales prennent connaissance. En outre, dans le cadre de leur formation initiale et continue, les magistrats sont amenés à rencontrer des professionnels de la santé et de l'enfance avec lesquels ils peuvent notamment examiner l'impact des modalités de la résidence des enfants. Si l'étude des effets de la séparation des parents sur les enfants semble plutôt relever du domaine de la psychologie et de la pédopsychiatrie, le ministère de la justice et des libertés est quant à lui pleinement mobilisé sur la nécessité de prévoir des procédures permettant de pacifier les conflits pour favoriser l'exercice de l'autorité parentale, dans l'intérêt des enfants. Le juge aux affaires familiales peut ainsi proposer aux parties de recourir à une mesure de médiation et, en cas de refus de leur part, leur enjoindre de rencontrer un médiateur pour recevoir une information complète sur le déroulement d'une mesure de médiation. Par ailleurs, il existe des espaces rencontres, lieux d'exercice du droit de visite, qui permettent à l'un des parents de rencontrer son enfant lorsqu'il ne réside pas habituellement avec lui. Gérés pour la plupart par des associations, ces structures sont destinées à maintenir ou restaurer le lien avec l'enfant. Le ou les parents le rencontrent dans un espace neutre encadré par des professionnels selon des modalités ordonnées par un juge aux affaires familiales ou un juge pour enfants. En 2008, 145 espaces rencontres accueillaient ainsi les parents et les enfants. D'autre part, un effort tout particulier est porté sur les centres de méditation familiale. Il en existe aujourd'hui 257. Ils sont financés à 60 % par la branche famille. Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la CNAF, de nouveaux moyens sont dédiés à la parentalité. Ainsi la ligne de crédit servant à financer ces actions augmente de 15,5 % par an. Enfin, il est à noter que des améliorations ont été apportées au dispositif statistique permanent du ministère de la justice dans le cadre du répertoire général civil. Ainsi, l'année de naissance des enfants, qui permet de calculer leur âge au moment de la décision, fait désormais l'objet d'un relevé statistique. De plus, une variable portant sur le mode de résidence des enfants à été introduite. Celle-ci est collectée au niveau de chaque enfant de parents séparés.
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