Richard Mallié
Question N° 53861 au Ministère de la Défense
Question soumise le 30 juin 2009
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, sur la réalisation de l'alignement des taux de pensions militaires d'invalidité des sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie sur ceux de la marine. Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont, par grade et par pourcentage d'invalidité, détaillés dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Dans une précédente réponse, il soulignait, d'ailleurs, qu'il existe un décalage des pensions entre plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie par rapport à ceux des grades homologues de la marine et que la mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation est en cours. Dès lors, il souhaiterait savoir quels sont les délais des mesures d'application de cette harmonisation.
Réponse émise le 3 novembre 2009
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Le ministre chargé du budget s'est déclaré disposé à opérer l'alignement indiciaire s'appliquant au flux des pensions dont la concession interviendrait à compter de l'entrée en vigueur du décret mettant en oeuvre cette harmonisation. Ce projet de décret est actuellement soumis à la signature des ministres concernés.
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