Richard Mallié
Question N° 44499 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 17 mars 2009
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le calcul des bases de la fiscalité locale. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes fustige le calcul des bases de la fiscalité locale. En effet, les classifications du parc immobilier datent des années 1970 et les appréciations sur la nature du confort des logements sont devenues obsolètes. En 1989, un rapport du conseil des Impôts dénonçait déjà l'absence de prise en compte de « la valeur réelle des biens » pour déterminer l'assiette des taxes locales. Ceci étant, la révision prévue en 1990 a été abandonnée deux ans plus tard. L'absence de révision des bases cadastrales a donc produit un classement des biens immobiliers sans rapport avec la réalité, et peu équitable. Ces constats influent notamment sur les ressources des collectivités, dont le niveau des recettes est lié à celui des constructions neuves. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de remédier à ce problème pénalisant pour les collectivités.
Réponse émise le 14 juillet 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la modernisation des valeurs locatives. Faisant suite à l'annonce du Président de la République en faveur d'un Grenelle de la fiscalité locale, le Premier ministre a rappelé, lors de la réunion de la conférence nationale des exécutifs du 10 juillet 2008, d'une part, les nombreux points de convergence entre le Gouvernement et les collectivités territoriales sur la réforme de la fiscalité locale et d'autre part, toute l'importance que revêt la question de la modernisation des valeurs locatives pour le Gouvernement. En effet, les valeurs locatives sont déterminées selon des règles qui ont, en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, près de quarante ans. Elles peuvent donc être, dans certain cas, éloignées des réalités locales. C'est pourquoi, une concertation conduite par le ministre de l'écconomie, de l'industrie et de l'emploi et l'ensemble des ministres concernées, a démarré dès 2008 sur la problématique des valeurs locatives foncières. Le Président de la République a, par ailleurs, annoncé la suppression de la taxe professionnelle sur la totalité des équipements et biens mobiliers. Dans ce contexte, le rapport du comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par M. Édouard Balladur, constitue une base de réflexion pour poursuivre cette concertation dans le cadre des réunions de la conférence nationale des exécutifs dont la dernière s'est tenue le 26 mars 2009. Ces réflexions devraient, ainsi, permettre de présenter cette année deux projets de loi, l'un sur le volet institutionnel, l'autre sur le volet financier (notamment la mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle et la modernisation des bases foncières) qui devront garantir le principe constitutionnel d'autonomie financière, posé par la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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