Richard Mallié
Question N° 52501 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 juin 2009
M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la réglementation concernant la présence de cendriers sur les tables des terrasses de café et aux entrées de magasins ou établissements administratifs. Si placer des cendriers aux tables dans les lieux clos est considéré comme une forme d'encouragement (punissable de 750 € d'amende) à l'infraction à la réglementation anti-tabac, rien n'est indiqué concernant la présence de cendriers sur les tables de terrasses et aux entrées de magasins ou établissements administratifs. Il est de bon sens de penser, qu'à l'exception des établissements de santé et de ceux qui sont fréquentés par des mineurs, la loi ne s'applique pas dans les espaces qui ne sont pas fermés ou pas couverts. Lorsque le cafetier ou le restaurateur n'interdit pas de fumer sur sa terrasse, il semble logique qu'il mette des cendriers à la disposition des fumeurs. Or certaines associations estiment que la présence de cendriers sur les tables des terrasses et aux entrées de magasins est une incitation au tabagisme. En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 13 octobre 2009
L'entrée en vigueur du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 renforçant l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif a des conséquences en ce qui concerne en particulier la propreté et la salubrité publiques. C'est aux municipalités qu'il appartient de veiller à l'entretien de la propreté sur la voie publique, et au respect des dispositions qui s'y rapportent. Plusieurs villes, au nombre desquelles Paris, ont apporté un soutien marqué à l'entrée en vigueur de l'interdiction de fumer, notamment en sensibilisant les responsables des cafés, cafés-brasseries et discothèques, mais aussi leur clientèle, à la question des mégots jetés par terre. Des conseils ont également été fournis aux exploitants pour l'installation de cendriers mobiles sur les terrasses ou à l'entrée de leurs établissements. Une telle démarche ne saurait contrevenir aux dispositions relatives au renforcement de l'interdiction de fumer. En revanche, il est vivement recommandé de supprimer les cendriers situés dans des lieux où l'interdiction de fumer s'applique. Néanmoins, le fait de ne pas désinstaller des cendriers inamovibles dans ces lieux, par exemple les espaces couverts ou découverts des établissements accueillant des mineurs, ou encore les espaces fermés et couverts situés dans l'enceinte des établissements de santé, ne caractérise pas à lui seul le fait de favoriser sciemment la violation de l'interdiction de fumer, puni par l'article R. 3512-2 du code de la santé publique. Par ailleurs, il est absolument nécessaire de rappeler l'interdiction au moyen de la signalétique officielle au-dessus ou à côté du cendrier.
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