Richard Mallié
Question N° 63405 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'adoption par le Parlement européen d'un rapport relatif aux soins transfrontaliers au sein de l'Union européenne. Le 23 avril 2009, le Parlement européen a adopté, en première lecture, une proposition de législation qui fixe de nouvelles règles pour encadrer les « soins transfrontaliers » en facilitant l'accès à ces soins et leur remboursement tout en respectant les compétences nationales en matière d'organisation et de prestation de soins de santé. En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.
Réponse émise le 9 mars 2010
Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes informe l'honorable parlementaire que la proposition de directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers a été présentée par la Commission le 2 juillet 2008, dans le cadre du paquet « agenda social renouvelé ». Cette proposition repose sur l'article 95 CE (marché intérieur), notamment son alinéa 3, et se réfère à l'article 152 CE (santé publique). Son adoption est soumise à la procédure de codécision avec le Parlement européen et à la majorité qualifiée au Conseil. La proposition de la Commission est centrée sur les questions de mobilité des patients et non sur les questions de mobilité des services de santé, lesquelles ont fait l'objet d'une exclusion explicite dans la directive « services », adoptée le 12 décembre 2006 par le Parlement européen et le Conseil. La proposition de directive repose sur trois piliers : créer un cadre européen visant à garantir la qualité et la sécurité des soins, pour les patients qui se déplacent ; organiser le remboursement des soins transfrontaliers, notamment en codifiant la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), en matière de remboursement ; promouvoir entre les États membres une coopération structurée, indispensable dans la mesure où la santé demeure de compétence nationale. De façon générale, les principes dégagés par la CJCE en matière de libre circulation des patients, que le texte s'efforce de codifier, considèrent que la libre circulation doit être la règle, bien que des entraves puissent être justifiées au nom de raisons impérieuses d'intérêt général. La possibilité de soumettre à autorisation préalable le remboursement de soins hospitaliers est ainsi soumise à des conditions. Cette proposition étant soumise au régime de la codécision, après adoption du rapport élaboré par le Britannique John Bowis (PPE/DE) en commission ENVI le 31 mars 2009, le Parlement européen a voté ce rapport en séance plénière du 23 avril 2009 par 297 voix pour, 120 contre et 152 abstentions. Suite aux dernières élections européennes, notre compatriote Françoise Grossetête (PPE/DE) est désormais rapporteure sur ce dossier. Du côté des États membres, la présidence suédoise du conseil a cherché au cours du second semestre 2009 à trouver un accord politique sur ce texte. Plusieurs difficultés subsistaient à l'ouverture du Conseil des ministres de la santé du 1er décembre 2009. Si l'accès aux échanges d'informations, la reconnaissance mutuelle des prescriptions et la télé médecine constituaient des sujets d'insatisfaction relative qui ne bloquaient pas un accord politique, la définition de l'État membre d'affiliation et la place des prestataires privés de soins de santé non conventionnés rendaient difficile l'adoption du texte par le Conseil. C'est en particulier sur ce dernier point que les négociations au Conseil du 1er décembre 2009 ont échoué. Une minorité de blocage emmenée par l'Espagne a fait obstacle à l'adoption d'un accord politique sur ce texte. Cet échec a ainsi illustré les difficultés à concilier la codification de la jurisprudence de la CJCE avec les impacts de la mobilité des patients sur les systèmes nationaux de santé et de protection sociale. L'Espagne, qui préside le Conseil de l'UE depuis le 1er janvier 2010, s'est engagée à trouver un accord entre États membres sur ce texte qui sécurise le droit applicable aux patients qui souhaitent bénéficier de soins dispensés dans un autre pays de l'Union européenne que leur pays d'affiliation. De manière générale, le secrétaire d'État chargé des affaires européennes est particulièrement investi sur la problématique transfrontalière. À sa demande et celle de Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, le Premier ministre a chargé, fin décembre, deux parlementaires nationaux, Étienne Blanc et Fabienne Keller, en collaboration avec une parlementaire européenne, Marie-Thérèse Sanchez Schmid, d'une mission visant à établir d'ici le printemps prochain un bilan de la politique transfrontalière de la France et, à partir de celui-ci, une liste de propositions opérationnelles visant à mieux répondre aux attentes tant de nos 10 millions de concitoyens que de nos entreprises. Dans ce cadre, un colloque dédié aux questions transfrontalières ouvert par Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale, rassemblant de nombreuses personnalités politiques françaises et étrangères, a été organisé le 9 février 2010 par le secrétariat d'État chargé des affaires européennes.
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