Richard Mallié
Question N° 59809 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'installation de kit flex-fioul. Le flex-fioul est une technologie qui permet à un véhicule de rouler indifféremment avec toutes les concentrations d'éthanol grâce à des capteurs qui permettent de réguler la carburation. Des engagements importants pour promouvoir cette technologie ont d'ailleurs été pris dans le cadre du projet « flex-fioul 2010 », avec notamment un objectif de 400 stations équipées d'ici la fin de l'année. Ceci étant, modifier un véhicule en installant un kit flex-fioul afin qu'il fonctionne à l'éthanol est très rare car l'homologation qui est demandée par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement est extrêmement difficile à obtenir. En effet, la DRIRE de la région PACA a d'ailleurs indiqué qu'en dehors des véhicules présentés par les constructeurs, la DRIRE n'avait prononcé aucune réception à titre isolé autorisant ce type d'adaptation. Cette réalité est regrettable sachant que, même si les biocarburants ne sont pas la solution unique à la question énergétique, ils représentent une solution pertinente. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de faciliter l'installation de tels kits et atteindre ainsi les engagements du projet « flex-fioul 2010 ».
Réponse émise le 9 février 2010
Si les contraintes spécifiques au « super-éthanol » sont bien prises en compte lors de la conception de moteurs conçus pour fonctionner avec ce type de carburant, elles requièrent en revanche plusieurs adaptations sur des véhicules à moteur essence. Une validation par les services des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (MIRE), selon les régions, est donc nécessaire. La procédure de réception à titre individuel des véhicules transformés pour rouler au super-éthanol E85 découle de l'article R. 321-16 du code de la route. Il s'agit d'une modification qui remet en cause l'homologation du véhicule car elle peut avoir des incidences sur sa sécurité (incompatibilité du réservoir avec le nouveau carburant), sur le fonctionnement des systèmes de dépollution ou de diagnostic embarqué et les émissions polluantes. Pour obtenir la réception, le demandeur doit justifier de la conformité de son véhicule sur ces points en fournissant des résultats d'essais et une attestation du constructeur. Or, les kits actuellement proposés n'apportent pas les modifications nécessaires pour éviter ces risques. Les justificatifs requis n'étant jamais complètement fournis, aucune réception à titre isolée n'a pu être délivrée pour un véhicule modifié. Les kits de carburation au super-éthanol E85, dont le développement s'est effectué sans l'agrément des constructeurs et des pouvoirs publics, représentent une solution technique dont l'efficacité écologique reste à démontrer. Dans la charte pour le développement de la filière super-éthanol E85 en France, signée le 13 novembre 2006 avec les acteurs de cette filière, l'État n'a souhaité favoriser que la commercialisation de véhicules neufs conçus pour fonctionner avec ce carburant, tout en respectant les valeurs limites d'émissions polluantes de la norme Euro 4. Actuellement un certain nombre d'aides visent à développer les ventes de véhicules neufs conçus pour fonctionner avec le carburant E85 - ces carburants sont détaxés ; ils bénéficient d'une taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) de 0,02833 EUR/litre ; dans le cadre des mesures de bonus-malus écologique, les niveaux de bonus sont identiques aux barèmes appliqués aux véhicules essence mais les voitures émettant moins de 250 g de CO2/km bénéficient pour l'application du malus, d'un abattement de 40 % des grammes de CO2/km ; ces véhicules bénéficient d'une exonération partielle ou totale des frais liés au certificat d'immatriculation suivant les régions, ainsi que d'une réduction de 50 % de la taxe additionnelle sur le certificat d'immatriculation (donc 1 EUR au lieu de 2 EUR par g de CO2 pour les véhicules émettant de 200 à 250 g de CO2/km et 2 EUR au lieu de 4 EUR par g de CO2 pour les véhicules émettant plus de 250 g de CO2/km). Pour les entreprises : la TVA est récupérable à 80 % pour les véhicules utilitaires et les voitures particulières circulant à l'E85 ; les voitures immatriculées avant le 1er janvier 2007 bénéficient d'une exonération totale de taxe sur les véhicule de sociétés (TVS) sans limitation de durée ; celles immatriculées après le 1er janvier 2007, d'une exonération totale pendant une période de 8 trimestres décomptés à partir du 1er jour du trimestre en cours à la date, - un amortissement exceptionnel est possible sur 12 mois pour les véhicules (voitures ou utilitaires légers) ainsi que le matériel de stockage et de distribution de l'E85.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.