Richard Mallié
Question N° 59371 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'énergie photovoltaïque. Des mesures fiscales incitent actuellement les particuliers à installer des panneaux photovoltaïques sur leur habitation. Ceci étant, la même logique devrait conduire l'État à aider les collectivités locales et les administrations publiques à installer de tels panneaux sur leurs bâtiments. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au développement de l'énergie photovoltaïque dans le parc public.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Conformément aux dispositions de l'article 1382-1° du code général des impôts, les immeubles qui appartiennent à des collectivités territoriales ainsi qu'à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et sont improductifs de revenus. Cette seconde condition s'apprécie par rapport à la situation du propriétaire. Lorsque les collectivités territoriales ou EPCI utilisent eux-mêmes l'immeuble leur appartenant, la condition tenant à l'absence de revenus est satisfaite, dès lors que l'activité exercée dans cet immeuble revêt un caractère culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou, touristique et n'est pas imposable à la taxe professionnelle en application de l'article 1449 (1°) du code précité. Par ailleurs, lorsque l'immeuble n'est pas utilisé par la collectivité territoriale ou l'EPCI propriétaire, il est considéré comme productif de revenus, dès lors que la mise à disposition s'accompagne d'une rémunération même si cette rémunération est symbolique ou insuffisante pour couvrir les dépenses. Cette analyse est conforme à la jurisprudence du Conseil d'État. L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1382 (1°) du code déjà cité résulte donc d'une appréciation par l'administration, sous le contrôle du juge de l'impôt, de la situation de fait en fonction des critères ci-avant rappelés. Il résulte de ces principes que l'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque sur le toit de ces propriétés publiques serait susceptible de remettre en cause l'exonération précitée, dès lors qu'une activité productive de revenus y serait réalisée. Afin de favoriser le développement des énergies renouvelables et notamment, de la production d'électricité électrique générée par les panneaux photovoltaïques, le Gouvernement serait prêt à envisager un aménagement des dispositions précitées afin de ne pas remettre en cause le bénéfice de l'exonération pour ces bâtiments.
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