Richard Mallié
Question N° 21671 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 avril 2008
M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'hospitalisation d'office. Un récent rapport de l'Inspection générale de l'administration, consacré à "la prise en charge des patients susceptibles d'être dangereux", indique qu'en 2005 un détenu dangereux interné sur huit avait disparu dans la nature. Le rapport révèle également que "sur 1 921 hospitalisations d'office de détenus, il y a eu 44 évasions en cours d'hospitalisation, 179 lors d'une permission de sortie ou d'un aménagement de peine, et 19 évasions sous garde policière lors d'une extraction judiciaire ou médicale". Des personnes identifiées comme atteintes de troubles et potentiellement dangereuses se sont ainsi retrouvées "dans la nature". En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 30 mars 2010
La loi d'orientation pour la justice du 9 septembre 2002 a pris en compte les difficultés liées à la prise en charge des personnes détenues au sein des établissements de santé en prévoyant la création d'unités spécifiques. Dans ce cadre, un programme d'unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) a été élaboré. Neuf unités sont en cours de construction et, à terme, ce sont 705 lits qui permettront d'assurer l'ensemble des hospitalisations avec et sans consentement des personnes détenues souffrant de troubles psychiatriques. L'ouverture de la première unité est prévue au printemps 2010 au centre hospitalier le Vinatier à Lyon. Il s'agit d'unités hospitalières à part entière, installées au sein d'établissements de santé, qui permettront d'assurer la même qualité de soins qu'à la population générale mais dans un cadre sécurisé par du personnel pénitentiaire qualifié en charge de la surveillance périmétrique de l'unité et du contrôle des entrées et des sorties de l'unité, apportant ainsi le maximum de garantie quant aux risques d'évasion.
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