Richard Mallié
Question N° 60912 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le projet européen de plafonnement du volume sonore des lecteurs audio. La Commission européenne a demandé récemment aux fabricants de baladeurs numériques de plafonner le volume sonore à l'allumage des lecteurs MP3 pour éviter aux utilisateurs vissés pendant des heures à leurs écouteurs de devenir sourds. Il est manifeste que les jeunes, notamment, qui écoutent de la musique à volume élevé parfois pendant des heures toutes les semaines, ne sont absolument pas conscients qu'ils compromettent ainsi leur audition. Les lésions auditives ne se manifestent que des années plus tard, lorsqu'il est déjà trop tard. En conséquence, il souhaite connaître le calendrier fixé ainsi que les normes requises des fabricants pour réaliser cette réforme.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Le Comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux (CSRSEN) a publié, le 13 octobre 2008, un avis selon lequel l'écoute de musique sur un baladeur à un volume sonore élevé pendant une période prolongée pouvait entraîner des lésions irréversibles de l'audition. Cet avis, rendu à la demande de la Commission européenne, précisait qu'entre 5 et 10 % des propriétaires de baladeur couraient le risque de pertes auditives irréversibles en cas de volume trop élevé et d'utilisation prolongée de cet appareil (plus d'une heure par jour toutes les semaines pendant au moins cinq ans), soit un nombre de personnes concernées estimé à dix millions dans l'Union européenne (UE) sur 50 à 100 millions d'utilisateurs quotidiens de baladeurs. Face à cette situation, la Commission européenne a adopté, le 28 septembre 2009, une décision donnant mandat au Comité européen de la normalisation électrotechnique pour élaborer de nouvelles normes techniques de sécurité. Si les normes actuelles requièrent que le mode d'emploi doive mettre en garde les utilisateurs contre les effets néfastes d'une exposition à un volume sonore excessif, elles ne prescrivent pas de niveau sonore maximal, ni d'étiquetage spécifique en matière de réglage du volume. Le mandat, proposé par la Commission européenne et par les 27 États membres, couvre tous les baladeurs et téléphones portables disposant d'une fonction musicale. 1. Il prévoit que les réglages par défaut des produits répondent à des niveaux d'exposition sûrs. Si le mandat ne prescrit pas de solutions techniques spécifiques pour ne pas entraver la capacité d'innovation des industriels, il vise à requérir des fabricants qu'ils ajustent les réglages par défaut pour une utilisation normale de leurs produits. Le mandat précise ainsi clairement qu'une utilisation sûre dépend de la durée d'exposition et du volume. Le temps d'exposition à un niveau sonore de 80 dB(A) est limité à quarante heures par semaine et le temps d'exposition à un niveau sonore de 89 dB(A), à cinq heures par semaine. Les niveaux d'exposition sûrs, ainsi définis, doivent devenir les niveaux par défaut des produits. Dans ce cadre, des niveaux d'exposition plus élevés sont possibles à condition qu'ils aient été intentionnellement sélectionnés par l'utilisateur et que le produit puisse prévoir des moyens fiables pour mettre en garde l'utilisateur des risques qu'il prend. 2. Le mandat demande également au Comité d'étudier des possibilités de prescriptions des industriels en termes de mises en garde appropriées sur les risques liés à une utilisation abusive. La manière de prévenir ces risques devra être également étudiée, notamment quand les écouteurs originaux ont été remplacés par un autre modèle et qu'il en résulte un volume sonore plus élevé et plus dangereux. S'agissant du calendrier, la procédure d'élaboration de nouvelles normes peut durer jusqu'à vingt-quatre mois, soit, au plus tard, jusqu'à l'automne 2011. Ces nouvelles normes européennes seront élaborées par le CENELEC au cours d'un processus qui fera intervenir des scientifiques, des groupements d'industriels et des associations de consommateurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.