Richard Mallié
Question N° 80778 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 juin 2010
M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle de certains médecins qui exercent des spécialités à risque comme les gynécologues obstétriciens, les chirurgiens et les anesthésistes. La législation actuelle expose les médecins et leurs familles à un risque financier important en cas d'épuisement de leur couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle, et fait courir aux patients un risque d'insolvabilité des praticiens. Le nouvel article L. 1142-21-1 du code de la santé publique ne prévoit pas expressément que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections Iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est substitué à l'assurance du médecin quand elle est « expirée ». Une telle insécurité juridique est inacceptable pour le médecin comme pour le patient. Elle conduit de nombreux praticiens libéraux à renoncer à pratiquer l'obstétrique en réduisant leur activité à la seule gynécologie médicale. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 20 juillet 2010
Les gynécologues-obstétriciens s'exposent à un risque particulier : les dommages-intérêts qu'ils peuvent être condamnés à verser pour un accident survenu à la naissance ne sont définitivement fixés que lorsque la victime atteint l'âge adulte. Même si aucun cas de mise en jeu de la situation patrimoniale d'un professionnel pour des risques lourds n'a été constaté, la ministre de la santé et des sports a tenu à renforcer la protection des gynécologues-obstétriciens pour les risques financiers importants. Ainsi, des mesures ont été adoptées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pourra se substituer aux gynécologues-obstétriciens, aux anesthésistes ou aux chirurgiens, condamnés, pour des actes liés à la naissance, à réparer les dommages subis par les victimes lorsque le délai d'assurance est expiré ou s'ils sont jugés insolvables ; il s'agit d'éviter que ces professionnels soient condamnés à verser des dommages et intérêts extrêmement importants longtemps après les faits, parfois après leur retraite. En outre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État ont confié à M. Gilles Johanet, conseiller référendaire à la Cour des comptes, une mission de concertation avec l'ensemble des parties prenantes de la responsabilité civile médicale. Sa mission le conduira également à établir un état des lieux des difficultés rencontrées par les médecins libéraux, notamment les gynécologues-obstétriciens, au regard de l'évolution de la sinistralité. Il devra en outre expertiser les différentes solutions envisagées susceptibles de clarifier, voire améliorer le dispositif prévu en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 et analyser leurs conséquences, notamment d'un point de vue financier. Il s'agit d'un dossier très complexe sur lequel il convient de continuer à travailler avec tous les partenaires concernés afin de poursuivre l'amélioration du dispositif.
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