Richard Mallié
Question N° 78563 au Ministère du de l'État
Question soumise le 11 mai 2010
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le parc immobilier des opérateurs de l'État. En effet, ces 643 organismes, qui sont placés sous le contrôle de l'État, disposent d'un financement public de près de 42,6 milliards d'euros par an dont une part importante est utilisée pour leur parc immobilier. En conséquence, sachant que le coût de l'immobilier à Paris est le plus élevé de France, il souhaite savoir combien d'opérateurs sont implantés dans la capitale, ainsi que le nombre d'opérateurs créés depuis dix ans et dont le siège se trouve à Paris. Par ailleurs, il souhaite avoir connaissance des initiatives visant à une meilleure rationalisation du parc immobilier des opérateurs de l'État et de leur possible délocalisation.
Réponse émise le 20 juillet 2010
La circulaire du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 16 septembre 2009 demande aux opérateurs de l'État de livrer à leur tutelle et au service France Domaine un projet de schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) pour le 30 juin 2010. Ce dernier doit comprendre un volet diagnostic et un volet stratégie. L'analyse de ces documents permettra d'indiquer, en fin d'année, avec une plus grande fiabilité, les opérateurs de l'État présents à Paris. À ce jour, en s'appuyant sur les informations disponibles, il est possible d'estimer à environ 170 le nombre d'opérateurs de l'État présents sur le sol parisien. Parmi ces 170 opérateurs, 150 ont leur siège à Paris. Parmi ces derniers, 40 ont été créés ces dix dernières années. Parmi les 170 opérateurs présents à Paris, a minima, 55 opérateurs doivent, par construction, avoir leur siège à Paris (universités, musées, théâtres). Ce raisonnement s'applique à 10 des 40 opérateurs créés ces dix dernières années et ayant leur siège à Paris. Le service France Domaine s'emploie à inviter les opérateurs de l'État à, d'une part, se regrouper et, d'autre part, quitter le territoire parisien lorsqu'ils s'y trouvent et que leur présence n'y est pas indispensable. La nouvelle localisation peut alors être la proche banlieue : l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est en cours de déménagement à Courbevoie. Elle peut également être recherchée en province : l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) s'installera à Reims, l'Institut de recherche et de développement à Marseille, l'établissement national des Invalides de la marine (ENIM) à La Rochelle. Lorsque leur siège reste à Paris, les opérateurs sont intégrés dans le dispositif de résiliation/renégociation de baux, mis en place par le service France Domaine pour les baux parisiens onéreux. C'est ainsi que l'Institut national des appellations d'origine (INAO), qui avait fait l'objet d'observations dans le rapport parlementaire sur le compte d'affectation spéciale immobilier dans le PLF 2010, a dénoncé, le 31 mai 2010, son bail de la rue d'Anjou (Paris 8e) à la demande de l'État. Outre le souci de conforter la politique d'aménagement du territoire, l'objectif est, en effet, de réduire le coût des implantations immobilières. Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État a indiqué, le 19 mai 2010 à l'Assemblée nationale, l'importance qu'il attachait à la stricte application aux opérateurs de l'État de la démarche de rationalisation de leur immobilier. Il a, par exemple, indiqué refuser la signature de tout bail supérieur à 400 EUR le mètre carré en Île-de-France, pour les opérateurs comme pour les administrations de l'État.
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