Richard Mallié
Question N° 88086 au Ministère de la Culture
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la commission copie privée. Cette instance est placée directement sous son autorité. Entre 2007 et 2008, le budget alloué à cette instance est passé de 28 000 à 83 000 euros. En conséquence, il souhaite connaître la localisation, la superficie, le coût des locaux ainsi que le nombre d'emploi temps plein qui sont mis à disposition de cette instance mais également les raisons de cette augmentation budgétaire. Enfin, il souhaite disposer du budget qui lui a été alloué pour 2009 et 2010.
Réponse émise le 9 novembre 2010
Le coût de fonctionnement de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est en effet passé de 28 000 EUR en 2007 à 83 000 EUR en 2008, du fait de la prise en charge par le ministère de la culture et de la communication des études portant sur les pratiques et les sources de copie concernant les supports assujettis à rémunération pour copie privée et susceptibles de l'être pour le compte de la commission copie privée. En effet, afin de garantir une plus grande impartialité et objectivité des études menées dans le cadre des travaux de la commission copie privée, le ministère de la culture et de la communication assure depuis 2008 le financement des études adoptées par la commission dans le cadre de son programme de travail. Ces études étaient auparavant prises en charge par les différents membres de la commission, les ayants droit, les industriels et les consommateurs. de même, l'action n° 47 du plan France numérique 2012, présenté le 20 octobre 2008 au Président de la République, préconisait également de renforcer l'objectivité et l'indépendance des études portant sur l'usage par les consommateurs des supports de copie assujettis à rémunération en évitant que celles-ci soient financées par les membres de la commission. Ainsi, le coût de fonctionnement de la commission en 2008 comprend la réalisation d'une étude relative aux pratiques de copie sur les téléphones mobiles multimédia et celui de 2009 une étude relative aux pratiques de copie d'origine illicite sur certains supports assujettis à la rémunération pour copie privée. En plus des études d'usages, les frais de fonctionnement de la commission copie privée comprennent les indemnités mensuelles de fonction du président de la commission, les frais de la sténotypiste ainsi que tous ceux de reprographie. Les séances de la commission se tiennent dans les locaux du ministère de la culture et de la communication. Le coût de fonctionnement de la commission pour l'année 2009 est moins élevé que les années précédentes du fait de l'interruption des travaux de la commission de mars 2009 à décembre 2009. Le budget de 2010 oeuvre des dépenses identiques aux budgets précédents.
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