Richard Mallié
Question N° 88140 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la commission consultative pour l'évaluation des charges. La commission consultative pour l'évaluation des charges (CCEC) a été créée par la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié sa composition et son rôle. Celle-ci est aujourd'hui une formation restreinte du Comité des finances locales et est placée directement sous l'autorité du ministre. Le constat réalisé par la CCEC du respect par l'État de ses obligations légales en matière de compensations de charges contraste avec la persistance des contestations émanant de certains élus locaux. Aussi, la nécessité d'améliorer la concertation entre l'État et les collectivités territoriales a motivé la création, le 4 octobre 2007, d'une nouvelle entité : Conférence nationale des exécutifs (CNE). Ceci étant, la commission consultative pour l'évaluation des charges a bénéficié en 2008 d'un budget de 2,5 millions d'euros en se réunissant seulement 3 fois. En conséquence, il souhaite connaître la localisation, la superficie, le coût des locaux, le nombre d'emploi temps plein ainsi que les missions spécifiques de cette instance qui expliquent un tel budget. Enfin, il souhaite disposer du budget qui lui a été alloué pour 2009 et 2010.
Réponse émise le 28 décembre 2010
La commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC), prévue à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), a en effet été réformée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : elle émane du comité des finances locales (CFL) et est composée à parité d'élus locaux et de représentants de l'État et présidée par un élu. Comme plusieurs rapports parlementaires l'ont souligné, et notamment celui relatif à la compensation des transferts de compétences récemment présenté par les sénateurs Yves Krattinger et Roland du Luart dans le cadre des travaux de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, l'État a toujours veillé, sous le contrôle de la CCEC, à respecter ses obligations constitutionnelles et légales en matière de compensation des transferts, créations ou extensions de compétences. L'article 72-2 de la Constitution et les articles L. 1614-1 et suivants du CGCT imposent ainsi à l'État de compenser intégralement les charges relatives aux compétences transférées, évaluées au « coût historique » supporté par l'État, mais pas l'évolution de ces charges éventuellement constatée ultérieurement au transfert. À ce titre, sur les 145 projets d'arrêtés interministériels examinés par la CCEC depuis mars 2005, 139 ont été approuvés à l'unanimité, ce qui atteste de la qualité du dialogue instauré au sein de la cette instance. Si certaines contestations émanant des élus locaux quant aux conditions financières de la décentralisation persistent, il convient de souligner que l'essentiel des débats actuels en matière de compensation ou d'accompagnement financier de certains transferts ou réformes, porte sur des domaines qui, en l'état, ne relèvent pas du champ de la CCEC. Il en va ainsi, notamment, du Fonds national de protection de l'enfance (FNPE), qui relève de la responsabilité d'un comité de gestion présidé par le directeur général de la cohésion sociale et au sein duquel les départements sont représentés, et des concours gérés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au titre du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et de la compensation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation compensatoire du handicap (PCH). S'agissant du budget de la CCEC en 2008, les chiffres dont il est demandé la justification sont manifestement erronés. Comme l'indique notamment le jaune budgétaire relatif à « la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres » attaché au projet de loi de finances pour 2011, le coût de fonctionnement de cette commission en 2008 s'élève à 2 595 EUR (et non 2,5 MEUR). Ce montant se décompose précisément en 18 EUR de frais de restauration (bouteilles d'eau) et 2 577 EUR de frais relatifs au recours à une sténotypiste en vue de produire les procès-verbaux exhaustifs des séances de la CCEC. À titre de comparaison, le budget de fonctionnement de la CCEC s'élève en 2009 à 3 199 EUR (dont 166 EUR de remboursement de frais de transport de membres de la commission) et à 3 275 EUR en 2010. La CCEC se réunit en principe dans les locaux du ministère de l'intérieur, voire de l'Assemblée nationale. Aucune dépense spécifique n'est engagée au titre de l'utilisation de ces locaux, de même qu'aucune dépense de personnels n'est propre à la CCEC.
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