Questions orales sans débat

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après l'article L.O. 230-2, il est inséré un article L. 230-3 ainsi rédigé : « Art. L. 230-3. - Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal s'il n'exerçait pas le même mandat antérieurement à sa nomination. »...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par coordination avec l'amendement à l'article 3 supprimant l'incompatibilité entre les fonctions de Défenseur des droits et un mandat local, cet amendement supprime une disposition relative au remplacement d'un conseiller général nommé Défenseur des droits.

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l'article L. 194-1, il est inséré un article L. 194-2 ainsi rédigé : « Art. L. 194-2. - Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller général s'il n'exerçait pas le même mandat antérieurement à sa nomination. » ; »...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le onzième alinéa de l'article 23 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La com...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Les fonctions de contrôleur sont incompatibles avec l'exercice d'activités en relation avec les lieux contrôlés. « Dans l'exercice de leurs missions, les contrôleurs sont placés sous la seule autorité du Défenseur des droits. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend une incom...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « - l'article 28 bis ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée, est inséré un article 23-7-1 ainsi rédigé : « Art. 23-7-1. - Lorsque, dans un délai de huit jours suivant la réception de la copie de la décision de ne pas le...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « ou de Défenseur des droits » les mots : « , de Défenseur des droits ou de président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Amendement de co...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - À l'échéance du mandat du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en fonctions à la date de promulgation de la présente loi organique, l'article L.O. 130-1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 130-1. - Le Défenseur des droits et ses adjoints sont inéligible...

I. - Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , sauf s'il exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 10 et 13. Exposé sommaire : Cet amendement permet au Défenseur des droits de solliciter le renouvellement d'un mandat qu'il détenait antérieurement à l'assemblée de l...

Substituer aux alinéas 11 et 12 l'alinéa suivant : « 6° Au 6° du I des articles L.O. 489, L.O. 516 et L.O. 544, les mots : « Médiateur de la République et le Défenseur des enfants, sauf s'ils exerçaient le même mandat antérieurement à leur » sont remplacés par les mots : « Défenseur des droits, sauf s'il exerçait le même mandat antérieurement ...

Supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement a deux objectifs : - l'article 71-1 de la Constitution ne mentionnant pas les inéligibilités comme relevant de la loi organique, il transfère les dispositions relatives aux inéligibilités à des mandats locaux dans le projet de loi ordinaire ; - par cohérence avec l'amendement à l...

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Art. L.O. 130-1. - Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions : « 1° Le Défenseur des droits et ses adjoints ; « 2° Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 1er du projet de loi organique relatif à ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Toutefois, il peut être saisi des différends qui peuvent s'élever entre les collectivités territoriales et les établissements publics dont elles ne sont pas membres ou dans lesquels elles ne détiennent aucune participation. » Exposé sommaire : Amendement ayant pour objet de réserver le cas des ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'incompatibilité prévue au présent alinéa ne concerne pas les professeurs qui, à la date de leur nomination comme Défenseur des droits, sont titulaires de chaires données sur présentation des corps où la vacance s'est produite ou chargés de directions de recherches. » Exposé sommaire : Amendem...

I. - Après les mots : « membre du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature, du Conseil économique, social et environnemental ainsi qu'avec un mandat de représentant au Parlement européen. » II. - En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au mot : « électif », les mots : « d...

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement en supprimant les alinéas 25, 26 et 27, est de revenir à la rédaction initiale des articles 575 G et 575 H du code général des impôts. Ces dispositions, introduites à l'initiative de l'Assemblée nationale en décembre 2005, fixaient de nouvelles règles en matière de tra...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1 bis Au 1° de l'article L. 121-87, après le mot : « social » sont insérés les mots : « , de son agence départementale »; ». Exposé sommaire : Les consommateurs domestiques qui souhaitent aujourd'hui contacter un fournisseur d'énergie n'ont généralement pas d'autres moyens que d'entrer en contac...

Compléter cet article par l' alinéa suivant : « II. - Le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « « À ce titre, les demandes de raccordement sont adressées directement par les consommateurs domestiques soit au gestionnaire du réseau public de distribution, s...

Toute personne percevant des dividendes en substitution d'un salaire est assujettie aux cotisations sociales salariales pour le montant de la part excédant 50 000 euros annuels. Exposé sommaire : Il convient de ne pas exclure des cotisations sociales salariales les revenus perçus sous forme de dividendes, en substitution d'un salaire, sans to...