Sous-Amendement N° 296 à l'amendement N° 64 (Adopté)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 12 janvier 2011 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2991 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits
Après l'article 28
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« Les fonctions de contrôleur sont incompatibles avec l'exercice d'activités en relation avec les lieux contrôlés.
« Dans l'exercice de leurs missions, les contrôleurs sont placés sous la seule autorité du Défenseur des droits. ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement reprend une incompatibilité et une précision figurant à l'article 4 de la loi du 30 octobre 2007 pour les contrôleurs assistant le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.