Amendement N° 64 (Adopté)
Hommage de l'assemblée
Sous-amendements associés : 296 (Adopté)
Déposé le 10 janvier 2011 par : M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2991 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits
Après l'article 28
Le Défenseur des droits, au titre de sa compétence prévue au 5° de l'article 4, est assisté de contrôleurs qu'il recrute en raison de leur compétence dans les domaines se rapportant à sa mission.
Exposé Sommaire :
L'article 4 de la loi du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté prévoit que ce dernier est assisté de contrôleurs pour l'exercice de sa mission. Ainsi, cette autorité indépendante compte actuellement douze contrôleurs exerçant à temps plein et seize intervenants extérieurs apportant leur concours, en qualité de contrôleur, de façon intermittente ou continue.
Nulle mention n'est faîte dans le présent projet de loi organique de ces contrôleurs. Pourtant, leur mission spécifique et indispensable nécessite que leur assistance soit expressément prévue par la loi. Tel est l'objet de cet amendement.
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