Amendement N° 251 (Retiré avant séance)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 8 janvier 2011 par : M. Morel-A-L'Huissier.
I. - Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« , sauf s'il exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 10 et 13.
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet au Défenseur des droits de solliciter le renouvellement d'un mandat qu'il détenait antérieurement à l'assemblée de la Polynésie française, au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie et à l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna.
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