Amendement N° 248 (Adopté)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 8 janvier 2011 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« Art. L.O. 130-1. - Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions :
« 1° Le Défenseur des droits et ses adjoints ;
« 2° Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 1er du projet de loi organique relatif à l'élection des députés, examiné par l'Assemblée nationale le 20 décembre dernier.
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