Questions orales sans débat

I. - Le sixième alinéa de l'article 197 du code général des impôts est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ». II. - Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 . » III. - Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des reve...

Substituer aux mots : « du principe de précaution prévu à l'article 5 de la Charte de l'environnement et du principe de prévention », les mots : « de la Charte de l'environnement et du principe d'action préventive et de correction ». Exposé sommaire : Si le principe de précaution justifie à lui seul l'orientation de la proposition de loi, ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « L'autorité administrative rend ce rapport public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une plus grande transparence. Il oblige l'autorité administrative qui reçoit le rapport du détenteur d'un permis à le rendre public.

Après le mot : « sapeur-pompier », insérer les mots : « ou sapeur-pompier volontaire ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Après le mot : « engagement », insérer les mots : « des élèves ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 8, après le mot : « volontaire », insérer les mots : « est à but non lucratif. Elle ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à rappeler que si l'activité des sapeurs-pompiers volontaires ouvre droit à des in...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. 19-1. - Les employeurs établis sur le territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale situé dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts ou comptant moins de 5 000 habitants bénéficient (le reste sans cha...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. 7-1. - Les employeurs établis sur le territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale situé dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts ou comptant moins de 5 000 habitants qui accordent (le reste sans ch...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces indemnités peuvent également être attribuées aux sapeurs-pompiers volontaires des services d'incendie et de secours gérés par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 8 bis, qui rend obligatoire le vers...

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 2° L'article 15-6 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa et à la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier » ; « b) À la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mot...

Il est institué un conseil national des sapeurs pompiers volontaires. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par voie règlementaire. Exposé sommaire : Le rapport « Ambition volontariat » proposait (page 33) de mettre en place un « organisme de concertation réunissant tous les acteurs du volontariat » afin d'examiner rég...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , notamment aux agents publics titulaires. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction retenue à l'article 20.

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « autorité territoriale d'emploi », le mot : « employeur ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « départementaux ». Exposé sommaire : Les sapeurs-pompiers volontaires ne s'engagent pas auprès des seuls services départementaux d'incendie et de secours. Le mot : « départementaux » restreignait inutilement la définition de leur activité.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « civile », insérer les mots : « de toute nature ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à reprendre les termes figurant à l'article 1er de la loi 96-370 afin d'éviter toute confusion.

Au premier alinéa de l'article L. 6211-13 du code de la santé publique, après les mots : « au domicile du patient, » sont insérés les mots : « dans les cabinets d'infirmiers libéraux, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi les cabinets d'infirmiers libéraux comme des lieux autorisés à réaliser des prélèvements biologi...

Après le mot : « placé », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « en position de disponibilité ». Exposé sommaire : Actuellement les fonctionnaires qui sont élus députés sont placés en position de détachement, ce qui est très confortable comparé aux salariés du privé et qui explique en partie la sur-représentation des ...

À la première phrase de l'alinéa 6 après le mot : « député », insérer les mots : « titulaire d'un emploi public qui vient d'accomplir deux mandats de député consécutifs ou ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'amendement no 24 qui avait été adopté en première lecture le 21 décembre 2010, puis annulé lors d'une deuxième délibération...

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « III. - Après l'article L. 2122-33 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois articles L. 2122-33-1, L. 2122-33-2 et L. 2122-33-3 ainsi rédigés : « Art. L. 2122-33-1. - Tout citoyen français peut demander au maire de sa commune de résidence de célébrer son parra...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et succède au Médiateur de la République dans ses droits et obligations ». EXPOSÉ SOMMAIRE Sous-amendement de précision. Exposé sommaire :