Amendement N° 16 (Tombe)
Engagement des sapeurs-pompiers volontaires
Déposé le 6 mai 2011 par : M. Morel-A-l'Huissier.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , notamment aux agents publics titulaires. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la rédaction retenue à l'article 20.
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