Amendement N° 31 (Adopté)
Engagement des sapeurs-pompiers volontaires
Discuté en séance le 30 mai 2011
Déposé le 11 mai 2011 par : M. Morel-A-l'Huissier.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 8, après le mot :
« volontaire »,
insérer les mots :
« est à but non lucratif. Elle ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de cohérence vise à rappeler que si l'activité des sapeurs-pompiers volontaires ouvre droit à des indemnités horaires, celles-ci ne constituent pas une rémunération dans la mesure où le but de l'engagement citoyen n'a pas de caractère lucratif.
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